Loi sur le financement par budget global et le mandat de prestations des unités administratives autonomes (LUAA) (LUAA)

1 La présente loi régit le fonctionnement des Unités administratives autonomes (ci-après UAA) au moyen du budget global et du mandat de prestations.

2 Le nombre d’UAA est étendu de manière progressive. Le Conseil d’État analyse annuellement la faisabilité de l’application du modèle de règle d’au moins une nouvelle unité pour chaque Département. [1]

[1] Al. introduit par la L 23.2.2022; en vigueur depuis le 29.4.2022 - BU 2022, 98.

Est considéré comme UAA l'organisme intégré dans la structure d'un Département et qui jouit d'une autonomie administrative résiduelle.

Les UAA sont financées par le budget global et sont soumises aux normes de la loi du 20 janvier 1986 sur la gestion et le contrôle financier de l'État (LGF), sous réserve des dérogations suivantes

a) principe de la spécialité qualitative, quantitative et temporelle de la dépense (art. 9 al. 4 let. g LGF) ;

b) obligation de présenter les demandes de crédits supplémentaires (art. 25 LGF) ;

c) principe de la péremption des crédits non utilisés (art. 27 al. 2 LGF) ;

d) interdiction de dépassement du crédit budgétaire dans les cas non expressément prévus par l’art. 29 LGF, pour autant que le dépassement soit couvert par des économies réalisées les années précédentes ou amorti dans les deux ans suivant l'exercice.

1 Les UAA, pour la gestion du personnel, sont soumises aux dispositions légales prévues par la législation sur le statut du personnel de l'État.

2 Les engagements à durée déterminée peuvent être effectués sous forme de mandat (art. 15 de la loi sur le statut des employés de l'État et des enseignants du 15 mars 1995) ou de personnel auxiliaire. Le règlement définit la procédure.

3 Les engagements à durée indéterminée sont autorisés par le Conseil d'État.

4 L'attribution de primes collectives ou individuelles au sein des UAA est liée aux résultats atteints. [2]

[2] Al. introduit par la L 23.2.2022; en vigueur depuis le 29.4.2022 - BU 2022, 98.

1 La différence entre les dépenses et les recettes retenues définit le besoin en termes de budget global.

2 Le règlement définit les dépenses et les recettes considérées aux fins du calcul du budget global et de son report.

3 Le budget global des UAA est approuvé par le Grand Conseil conjointement avec le Budget annuel de l'État.

1 Par dérogation à l’art. 27 al. 2 de la LGF, les crédits relatifs au budget global, comptabilisés au cours d’un exercice comptable et non utilisés pendant l’année pour laquelle ils ont été accordés, peuvent être capitalisés et reportés aux exercices comptables successifs.

2 Le report annuel maximal des crédits non dépensés est défini par le règlement.

3 Le dépassement de crédit du budget global dans les cas non indiqués à l’art. 29 de la LGF est couvert en premier lieu par le fonds de capitalisation.

1 Le crédit de dépenses non utilisé au cours d’un exercice est crédité au fonds de capitalisation de l’UAA.

2 Le fonds de capitalisation ne peut pas dépasser 20 % du dernier budget global établi lors de l’établissement du budget prévisionnel et de la définition du mandat de prestation annuel. [3]

3 Le fonds de capitalisation, s’il présente un solde négatif, doit être amorti au cours des deux exercices suivant l’exercice.

4 L’utilisation du fonds de capitalisation est définie dans le règlement.

[3] Al. modifié par la L 23.2.2022 ; en vigueur depuis le 29.4.2022 - BU 2022, 98.

1 Le compte de prestations est présenté conjointement au budget et au compte de l’UAA établis conformément à l’art. 31 de la LFP.

2 Le compte de prestations indique les recettes et les dépenses par prestation et groupe de prestations ainsi que le besoin à couvrir par le budget global.

3 Le règlement définit les modalités de présentation du compte de prestations.

1 Le mandat de prestations quadriennal indique les contraintes administratives et les dispositions auxquelles l’UAA doit se conformer dans la production des prestations et est approuvé par le Conseil d’État.

2 Le mandat de prestations annuel, élaboré sur la base du compte de prestations, indique les prestations fournies par l’UAA, les objectifs quantitatifs et qualitatifs, le monitoring y relatif et est approuvé par le Département compétent. [4]

3 … [5]

[4] Al. modifié par la L 23.2.2022; en vigueur depuis le 29.4.2022 - BU 2022, 98.

[5] Al. abrogé par la L 23.2.2022; en vigueur depuis le 29.4.2022 - BU 2022, 98.

Les UAA sont responsables

a) de négocier annuellement avec l’instance supérieure de référence désignée par le Département les prestations déterminantes afin de définir le budget global;

b) de gérer financièrement l’UAA dans le cadre du budget global, dans les limites fixées par les art. 3, 5 et 6 de la présente loi;

c) de formuler des propositions sur l’utilisation de la partie du budget global non utilisée au cours de l’exercice comptable;

d) de respecter les objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés dans le mandat de prestations.

1 Les UAA sont gérées conformément au mandat de prestations.

2 Les UAA

a) disposent d’un système de comptabilité analytique et d’un système de controlling et établissent un compte de prestations dont le degré de détail est adapté à leur réalité opérationnelle ;

b) sont elles aussi soumises à une révision périodique de la part du Contrôle cantonal des finances.

1 Le Conseil d'État décide

– la transformation des services de l’administration cantonale en Unités administratives autonomes;

– la révocation du statut d’Unité administrative autonome.

2 Le règlement définit les critères

– d’évaluation pour la transformation d’une Unité administrative en Unité administrative autonome;

– de révocation du statut d’Unité administrative autonome.

1. Pour les nouvelles UAA, une période d'évaluation de 3 ans est prévue.

2. Le Conseil d'État assure le suivi du processus de changement de l'administration cantonale avec ce modèle de gestion grâce à un reporting annuel à l'attention de la Commission de gestion des finances, qui pourra s'exprimer à ce sujet.

1 Le Conseil d'État édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2 Les UAA du projet pilote conservent le statut d'UAA.

1 Une fois les délais pour l’exercice du droit de référendum échus, la présente loi est publiée au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs.

2 Le Conseil d’État fixe son entrée en vigueur. [6]

Publiée dans le BO 2015, 563.

[6] Entrée en vigueur: 1er janvier 2016 – BO 2015, 563.