CH-TI
Décret législatif concernant les taxes de chancellerie pour la légalisation d'actes et pour la délivrance d'actes ou d'extraits
Texte législatif (3 Articles)
Les émoluments que la Chancellerie d'État est tenue d'appliquer pour la légalisation ou la délivrance d'actes, de certificats ou d'extraits d'actes sont fixés comme suit
1.
pour la légalisation d'actes d'état civil
fr. 18 .--
2.
pour la légalisation d'actes notariés publics
fr. 35 .--
3.
pour la légalisation de tout autre acte public
fr. 30 .--
4.
pour la légalisation d'actes délivrés par les Services de l'Administration cantonale
fr. 30 .--
5.
pour la délivrance d'un certificat ou d'une déclaration
fr. 30 .--
6.
pour l'extrait de protocole et par page
fr. 13 .--
Le décret législatif concernant les taxes de chancellerie pour les légalisations d'actes, pour la délivrance d'actes, documents ou extraits et pour les prestations diverses, du 16 décembre 1991, est abrogé.
Le présent décret est publié au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Publié au JO 2013, 592.