Loi concernant l'Institut de Prévoyance du Canton du Tessin (LIPCT) (LIPCT)

Il est constitué l’Institut de prévoyance du Canton du Tessin (ci-après « l’Institut de prévoyance ») qui a pour but d’assurer une prévoyance professionnelle suffisante à ses membres en cas de départ anticipé à la retraite, de vieillesse, d’invalidité et à leurs survivants en cas de décès.

1 L’Institut de prévoyance est une entité autonome de droit public dotée d’une personnalité juridique propre. Son siège est à Bellinzona.

2 L’Institut de prévoyance est inscrit au registre de la prévoyance professionnelle.

3 L’Institut de prévoyance est inscrit au registre du commerce.

L’Institut de prévoyance verse les prestations prévues par la présente loi et par les normes du règlement. Les prestations minimales de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP) sont en tout état de cause garanties.

1 Sont obligatoirement affiliés à l’Institution de prévoyance les membres du Conseil d’État, les magistrats de l’ordre judiciaire et les employés de l’État définis par la loi sur le statut des fonctionnaires et des enseignants du 15 mars 1995 (LSFE) qui perçoivent un salaire annuel minimum établi par la présente loi. [2]

2 Peuvent être affiliés à l’Institution de prévoyance par convention, avec l’accord préalable du Conseil d’État

a) les écoles privées qui dispensent un enseignement dans les limites de l’obligation scolaire selon la loi scolaire du 1er février 1990 ;

b) les Communes et autres collectivités de droit public ;

c) les organismes de droit privé et d’utilité publique, subventionnés de manière récurrente par le Canton, en vertu d’une disposition légale explicite.

3 En cas de dénonciation de la convention d’affiliation, le règlement sur la liquidation partielle de l’Institution de prévoyance en vigueur est applicable. [3]

4 Les modalités relatives à l’affiliation des employeurs externes et à leurs obligations sont définies par l’Institution de prévoyance, qui peut prévoir une contribution d’assainissement supplémentaire à leur charge dans le cas où le rapport entre leurs assurés actifs et leurs bénéficiaires de rente s’avérerait plus défavorable que celui global de l’Institution. [4]

[2] Al. modifié par la L 20.10.2020 ; en vigueur depuis le 1.1.2021 - BO 2021, 259.

[3] Al. modifié par la L 17.10.2023 ; en vigueur depuis le 1.1.2025 - BO 2024, 184.

[4] Al. modifié par la L 17.10.2023 ; en vigueur depuis le 1.1.2025 - BO 2024, 184.

1 L'assurance débute avec le rapport d'emploi.

2 L'obligation d'assurance prend fin lorsque naît le droit à une prestation de vieillesse, de survivants ou d'invalidité ou que le rapport d'emploi est résilié.

3 Jusqu'au mois où ils atteignent l'âge de 20 ans, les employés sont assurés uniquement contre l'invalidité et le décès.

4 L'Institution de prévoyance règle les particularités relatives au début et à la fin de l'assurance.

[5] Les prestations sont fixées dans le règlement de prévoyance édicté par l'organe suprême.

[5] Art. modifié par la L du 17.10.2023; en vigueur dès le 1.1.2025 - RO 2024, 184.

… [6]

[6] Art. abrogé par L du 17.10.2023 ; en vigueur à compter du 1.1.2025 – BU 2024, 184.

[7] 1 L’Institut de prévoyance prévoit, pour les bénéficiaires d’une pension de vieillesse acquise avant l’atteinte de l’âge de référence AVS, un supplément de substitution temporaire à la rente AVS.

2 Le supplément de substitution est financé par l’assuré et les employeurs. La contribution des employeurs s’élève au maximum au montant nécessaire pour financer un supplément de substitution AVS temporaire correspondant à 80% de la rente AVS maximale.

3 La répartition du financement entre les employeurs et les assurés, ainsi que tous les autres aspects opérationnels, sont régis par le règlement de prévoyance de l’Institut.

[7] Art. modifié par la L 17.10.2023; en vigueur depuis le 1.1.2025 - RO 2024, 184.

Sont des revenus de l’institution de prévoyance

a) les cotisations ordinaires des assurés;

b) les cotisations ordinaires et extraordinaires des employeurs;

c) les financements spécifiques pour le supplément de rente de remplacement AVS/AI;

d) les contributions d’assainissement des employeurs et des assurés;

e) les contributions des employeurs et des assurés pour le financement de l’adaptation des rentes au renchérissement;

f) les revenus de la fortune;

g) les versements de tiers à titre de donation ou de legs.

1 Le salaire assuré correspond au salaire annuel diminué d’un montant, appelé déduction de coordination, égal aux 7/8 de la rente maximale AVS/AI. En cas d’activité partielle, le salaire et la déduction de coordination sont réduits proportionnellement.

2 Le salaire minimum assuré est égal à 1/8 de la rente maximale de l’AVS/AI.

3 Le salaire maximum assuré est fixé sur la base de la loi sur les salaires des fonctionnaires et des enseignants du 23 janvier 2017 (LSalF), de la loi sur les honoraires des magistrats du 14 mai 1973 et de la loi sur la rémunération et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil d’État du 20 octobre 2020 (LRemCE). [8]

4 L’Institution de prévoyance définit les modalités relatives à la détermination du salaire assuré.

[8] Al. modifié par la L 20.10.2020; en vigueur depuis le 1.1.2021 – FO 2021, 259, modification précédente: FO 2017, 90.

1 L’Institut de prévoyance prélève auprès des assurés et des employeurs les contributions nécessaires au financement des rentes et des prestations prévues par la présente loi, des dépenses administratives et du fonds de garantie LPP.

2 La contribution ordinaire totale s’élève à 22.1% du salaire assuré, dont 11.6% à la charge des employeurs et 10.5% à la charge des assurés.

3 Pour les assurés de moins de 20 ans, qui ne paient pas encore de contributions pour la rente de vieillesse, est prélevée une contribution égale à 2.2% du salaire assuré, dont 1.3% à la charge des employeurs et 0.9% à la charge des assurés. [9]

4 La contribution extraordinaire s’élève à 4% du salaire assuré et est à la charge des employeurs. [10]

5 La contribution d’assainissement s’élève à 3% du salaire assuré, est à la charge des employeurs et est prélevée jusqu’au 31 décembre 2051. [11]

6 En sus de la contribution ordinaire visée à l’al. 2, une contribution supplémentaire peut être prélevée, qui s’élève au maximum à 4% du salaire assuré et est entièrement destinée à augmenter les bonifications de vieillesse fixées dans le règlement de prévoyance. Le Conseil d’État, sur proposition de l’organe suprême de l’Institut, est compétent pour fixer le montant effectif de la contribution supplémentaire à l’intérieur de la fourchette prévue. Le Conseil d’État, après consultation des organisations syndicales reconnues, décide également de la répartition de son financement entre employeurs et assurés, étant entendu que la participation minimale à la charge des assurés s’élève à 50% de la contribution supplémentaire, la participation maximale à 70%. [12]

7 … [13]

[9] Al. modifié par la L 17.10.2023; en vigueur depuis le 1.1.2025 – BO 2024, 184.

[10] Al. modifié par la L 17.10.2023; en vigueur depuis le 1.1.2025 – BO 2024, 184.

[11] Al. modifié par la L 17.10.2023; en vigueur depuis le 1.1.2025 – BO 2024, 184.

[12] Al. modifié par la L 17.10.2023; en vigueur depuis le 1.1.2025 – BO 2024, 184.

[13] Al. abrogé par la L 17.10.2023; en vigueur depuis le 1.1.2025 – BO 2024, 184.

1 L'adaptation des rentes au renchérissement est suspendue jusqu'au moment où l'indice national des prix à la consommation aura atteint une augmentation cumulée de 15% à partir de la valeur de l'indice de novembre 2012.

2 Les rentes sont adaptées à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice effectif du mois de novembre, dans les limites autorisées par l'al. 3.

3 Pour le financement de l'adaptation des rentes au renchérissement, une contribution maximale de 1.5% est prélevée, dont 40% à la charge de l'assuré et 60% à la charge de l'employeur.

4 L'organe suprême de l'Institution de prévoyance établit les modalités de détermination du prélèvement de la contribution annuelle et le pourcentage de l'adaptation des rentes.

[14] Aux termes de l’art. 1d de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2), l’institution de prévoyance peut proposer jusqu’à trois plans de prévoyance en primauté des cotisations pour les prestations de vieillesse.

[14] Art. modifié par la L du 17.10.2023; en vigueur depuis le 1.1.2025 - RO 2024, 184.

1 Le patrimoine de l’institution de prévoyance est investi conformément aux dispositions des art. 71 LPP et 49 et suivants OPP 2 de manière à en assurer la sécurité, la rentabilité, la répartition adéquate des risques et la liquidité nécessaire.

2 L’organe suprême de l’institution de prévoyance édicte le règlement concernant la gestion du patrimoine.

1 L'institution de prévoyance applique le système de la capitalisation partielle aux conditions prévues par l'art. 72a LPP et suivants et par la disposition transitoire c. de la modification de la LPP du 17 décembre 2010.

2 L'institution de prévoyance a l'objectif d'atteindre le degré de couverture de 85% d'ici le 31 décembre 2051.

1 Pour atteindre l’objectif d’un taux de couverture de 85 % au 31 décembre 2051, le Canton verse le montant de fr. 454’500’000.00. Le paiement s’effectuera par versements échelonnés à quotes-parts annuelles constantes, garantissant sur le solde débiteur un rendement de 3.5 % par le versement du taux d’intérêt du marché et un apport complémentaire en sus.

2 Les modalités de versement du montant total à la charge du Canton seront définies par une convention séparée qui sera signée par l’organe suprême de l’Institution de prévoyance et le Conseil d’État.

3 Le Canton inscrit au passif de son bilan au 1er janvier 2013 la reconnaissance de dette envers l’Institution de prévoyance pour le montant de fr. 454’500’000.00. Un montant équivalent est enregistré à l’actif du bilan du Canton, avec un terme d’amortissement au plus tard le 31 décembre 2051.

4 Le Canton peut procéder à la recapitalisation de l’Institution de prévoyance également par la cession de biens immobiliers sur la base d’une convention à conclure entre l’organe suprême et le Conseil d’État. Dans ce cas, les quotes-parts annuelles visées à l’al. 1 seront recalculées.

1 Le Canton garantit la couverture des prestations suivantes par l’institution de prévoyance, dans la mesure où elles ne sont pas entièrement financées sur la base des degrés de couverture initiaux au sens de l’art. 72a al. 1 let. b LPP

a) prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants et prestations de libre passage ;

b) prestations de sortie dues à l’effectif des assurés sortants en cas de liquidation partielle ;

c) découverts techniques causés par une liquidation partielle à l’effectif des assurés restants.

2 La garantie de l’État s’applique également aux engagements envers les effectifs d’assurés des employeurs qui s’affilient ultérieurement à l’institution de prévoyance.

3 L’organe suprême de l’institution de prévoyance édicte un règlement sur la liquidation partielle, approuvé par l’Autorité de surveillance des institutions de prévoyance.

1 L'organe suprême de l'institution de prévoyance est composé de 10 membres, dont 5 représentent les assurés et 5 les employeurs.

2 Le Conseiller d'État en charge des finances et du personnel fait partie d'office de l'organe suprême de l'institution de prévoyance. Le Conseil d'État désigne les représentants des employeurs.

3 L'organe suprême régit l'organisation et le fonctionnement de l'institution de prévoyance.

1 L’organe suprême de l’institution de prévoyance en assure la direction générale, veille à l’exécution de ses tâches légales et en fixe les objectifs et principes stratégiques, ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation. Il définit l’organisation de l’institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion.

2 Les compétences de l’organe suprême sont celles prévues à l’art. 51a al. 2 LPP.

1 Les litiges en matière de prévoyance professionnelle entre l’institution de prévoyance, l’employeur et les ayants droit sont tranchés par le Tribunal cantonal des assurances en tant qu’instance unique.

2 Le Tribunal cantonal des assurances doit être saisi par voie de pétition.

3 Contre les décisions de droit administratif de l’institution de prévoyance, un recours est recevable auprès du Tribunal cantonal administratif dans les 30 jours suivant la notification.

4 Sont applicables la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 et la loi de procédure pour les causes devant le Tribunal cantonal des assurances du 23 juin 2008. [15]

[15] Al. introduit par la L du 24.9.2013 ; en vigueur depuis le 1.3.2014 – RO 2013, 472.

Les responsabilités des organes directeurs de l’institution de prévoyance sont définies à l’art. 52 LPP.

[16] La loi du 14 septembre 1976 sur la Caisse de pensions des fonctionnaires est abrogée.

[16] Art. modifié par la L 17.10.2023; en vigueur depuis le 1.1.2025 - BU 2024, 184.

1 Par sa constitution, l'Institut de prévoyance des employés de l'État poursuit l'activité de la Caisse de pensions des employés de l'État.

2 L'Institut de prévoyance des employés de l'État reprend les actifs et les passifs de la Caisse de pensions des employés de l'État.

1 Les droits acquis en vertu des dispositions précédentes sont maintenus.

2 Les événements couverts par l’Institution de prévoyance qui surviennent après l’entrée en vigueur de la loi sont régis par les nouvelles dispositions.

3 Au 1er janvier 2013, le plan d’assurance en primauté des cotisations est appliqué à tous les assurés actifs, sous réserve de la garantie accordée conformément aux al. 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la présente disposition transitoire.

4 Pour les assurés qui, au 31 décembre 2012, sont âgés de 50 ans ou plus, en cas de retraite anticipée ou de vieillesse à 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65 ans, après l’entrée en vigueur de la présente modification de loi, le montant annuel de la rente fixé au 31 décembre 2012 est garanti, étant entendu que les fractions d’au moins 6 mois se rapportant à l’âge au moment de la retraite comptent pour une année.

5 Le montant annuel de la rente garanti au 31 décembre 2012 selon l’al. 3 est calculé sur la base des dispositions de la loi sur la Caisse de pensions du personnel de l’État du 14 septembre 1976 et du règlement de la Caisse de pensions du personnel de l’État du 29 mai 1996 en vigueur à cette date, étant entendu que les taux de conversion concernant le financement du supplément de substitution AVS/AI à partir du 1er janvier 2013 sont les suivants

a) financement des employeurs

Âge de la retraite

Facteur de multiplication pour chaque franc de supplément de substitution AVS/AI

Hommes

Femmes

58

5.96

5.256

59

5.216

4.471

60

4.441

3.655

61

3.632

2.802

62

2.788

1.911

63

1.904

0.978

64

0.976

0

b) financement des assurés

Âge de la retraite

Facteur de multiplication pour chaque franc de supplément de substitution AVS/AI

Hommes

Femmes

58

0.35734

0.33402

59

0.31841

0.28999

60

0.27624

0.24199

61

0.23041

0.18957

62

0.18047

0.13219

63

0.12587

0.06923

64

0.06596

6 D’éventuels retraits, remboursements en application des normes LPP sur l’encouragement à la propriété du logement ou les versements et les rachats dans le cadre de la procédure de divorce modifient le montant fixé au 31 décembre 2012 selon l’alinéa 3.

7 Le montant annuel garanti visé aux al. 4 et 5 peut être capitalisé partiellement, à concurrence d’un maximum de 50%.

Les taux de conversion pour la capitalisation du montant de rente garanti sont les suivants

Âge

Hommes

Femmes

Vieillesse

Veuvage

Vieillesse

Veuvage

60

13.796

3.418

15.008

0.142

61

13.448

3.474

14.692

0.132

62

13.099

3.526

14.375

0.122

63

12.748

3.572

14.053

0.111

64

12.394

3.613

13.731

0.101

65

12.037

3.648

13.403

0.091

66

11.677

3.679

13.072

0.080

67

11.313

3.704

12.734

0.071

68

10.948

3.720

12.388

0.062

69

10.581

3.732

12.037

0.054

70

10.211

3.736

11.677

0.047

8 Sur demande du bénéficiaire, la rente de vieillesse, d’invalidité, anticipée ou pour le conjoint et le partenaire enregistré survivant ou pour orphelins, inférieure à 10%, respectivement à 6% et à 2% de la rente minimale de vieillesse de l’AVS peut être liquidée en capital sur la base des taux de conversion visés à l’al. 7.

Dans ce cas, le supplément de substitution AVS/AI est également liquidé en capital sur la base des taux de conversion suivants

Âge

Hommes

Femmes

(AVS 64 ans)

(AVS 63 ans)

60

4.441

3.655

2.805

61

3.632

2.802

1.912

62

2.788

1.911

0.979

63

1.904

0.978

0.000

64

0.976

0.000

65

0.000

9 Outre le montant garanti de rente au 31 décembre 2012 selon l’alinéa 3, un supplément de substitution AVS/AI est attribué, calculé sur la base des normes en vigueur au 31 décembre 2012, étant entendu que le montant fixé est adapté à l’évolution de la rente AVS/AI maximale.

10 Pour les assurés au 31 décembre 2012 qui ont accompli 40 années d’assurance complètes et qui ont atteint 60 ans, aucune cotisation n’est prélevée.

L’avoir de vieillesse continue d’être alimenté par les crédits de vieillesse annuels et les intérêts, conformément au règlement de prévoyance de l’Institution.

11 Les assurés individuels affiliés au 31 décembre 2012 à l’Institution de prévoyance, au sens de l’art. 11 de la loi sur la Caisse de pensions du personnel de l’État du 14 septembre 1976, conservent l’assurance indépendamment de l’activité exercée, pour autant que cela n’entraîne pas de risques accrus pour l’Institution de prévoyance.

12 Au 31 décembre 2012, la réserve mathématique des bénéficiaires de prestations est recalculée selon les tables actuarielles VZ 2010, en tenant compte du taux technique de 3.5%. Cette disposition est en vigueur uniquement jusqu’au 31 décembre 2012.

13 La Commission de la Caisse, le Comité et les Groupes prévus par le droit antérieur restent en fonction jusqu’à l’entrée en service du nouvel organe suprême. En application des statuts de l’Institution de prévoyance, le Conseil d’État organise l’élection de l’organe suprême.

14 L’Institution de prévoyance s’engage à assurer la continuation des rapports d’emploi des employés actuels de la Caisse de pensions du personnel de l’État.

15 Pour les assurés au 31 décembre 2012 affiliés à la Caisse au 31 décembre 1994, le salaire assuré correspond au salaire annuel diminué d’un montant, appelé part de coordination égale aux 2/3 de la rente maximale AVS/AI. En cas d’activité partielle, le salaire et la part de coordination sont réduits proportionnellement.

Une fois expirés les délais d’exercice du droit de référendum, la présente loi est publiée dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Annexe [17]

Publiée dans le BO 2012, 623.

[17] Annexe abrogée par la L 17.10.2023 ; en vigueur à partir du 1.1.2025 – BO 2024, 184.