Loi concernant l'attribution et l'utilisation de places de stationnement au sein de l'Administration cantonale

1 La présente loi régit l'attribution et l'utilisation des places de stationnement de l'État, en propriété ou en location, pour les besoins des employés de l'État et des enseignants (ci-après dénommés collaborateurs) ainsi que des magistrats.

2 Elle s'applique également aux demandes présentées par les étudiants qui fréquentent les bâtiments administratifs et par les tiers.

1 Les demandes d'autorisation pour l'utilisation d'une place de stationnement doivent être présentées par écrit au Département, qui est compétent pour l'attribution, la gestion et la définition des conditions d'utilisation, ainsi que pour la détermination des taxes.

2 Cette compétence peut être déléguée à d'autres services ou institutions et en particulier aux établissements scolaires.

L’attribution et l’utilisation des places de stationnement sont établies par un contrat de droit administratif ou par le biais d’une autorisation.

1 Le permis individuel ou le contrat peut prévoir des conditions d’utilisation particulières.

2 Il est interdit de concéder ou de transférer à des tiers l’usage du poste de stationnement attribué ; des exceptions peuvent être admises après autorisation de l’autorité compétente.

3 L’accès aux aires de stationnement est autorisé pendant les heures de travail habituelles ; dans des cas particuliers, l’autorité compétente peut étendre l’accès à la zone pour 24 heures ou pour l’intégralité de la semaine.

4 En cas de perte ou de vol du système d’accès à la zone de stationnement (clé, télécommande ou carte), les frais de remplacement sont entièrement imputés au détenteur.

Les places de stationnement réservées exclusivement à la recharge des véhicules électriques pourront être occupées pour une durée horaire maximale qui sera indiquée dans l'autorisation ou dans le contrat, afin de garantir la rotation entre les usagers. À défaut d'indication, la durée horaire maximale est limitée à 5 heures.

1 L’autorisation peut être modifiée ou révoquée en tout temps, pour des motifs d’intérêt public, sans indemnité.

2 Elle est en outre révocable sans indemnité en cas de violation des dispositions légales ou des conditions auxquelles elle est soumise.

3 L’autorisation s’éteint en cas de cessation du rapport d’emploi avec l’État du Canton du Tessin.

1 Le contrat peut être dénoncé moyennant un préavis de 15 jours, pour la fin d'un mois.

2 Le contrat est résilié à la cessation de la relation d'emploi avec l'État du Canton du Tessin.

3 Pour des motifs d'intérêt public ou en cas de violation des dispositions légales ou contractuelles, le contrat peut être dénoncé avec effet immédiat et sans indemnité.

L’autorisation ou le contrat ne peuvent être transférés à des tiers qu’avec le consentement préalable de l’autorité compétente.

1 Il n'existe aucun droit à l'attribution d'une place de stationnement.

2 Les places de stationnement sont réservées en priorité

a) aux véhicules de service ;

b) au véhicule du concierge dans l'immeuble où il exerce son activité professionnelle.

3 Un nombre limité de places de stationnement peut être réservé pour les interventions urgentes de service et pour les usagers externes.

4 Les places de stationnement restantes sont attribuées selon l'ordre de priorité suivant

a) aux employés et aux usagers atteints d'une déficience physique durable ;

b) aux employés qui nécessitent régulièrement l'utilisation de leur véhicule privé pour des raisons de service ou qui exercent leur activité sur plusieurs sites : la fréquence d'utilisation du véhicule est considérée comme un élément prioritaire ;

c) aux magistrats ;

d) aux employés qui ne disposent pas de moyens de transport public réguliers pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour rentrer à leur domicile ;

e) aux autres employés : dans ce cas, le temps de trajet du domicile au lieu de service est considéré comme prioritaire ;

f) aux étudiants : dans ce cas, le temps de trajet du domicile à l'établissement scolaire est considéré comme prioritaire ;

g) aux tiers.

5 La place de stationnement dans les établissements scolaires peut être attribuée aux enseignants par rotation en fonction du taux d'occupation.

1 Pour les places de stationnement attribuées conformément à l'art. 9 al. 4, une redevance d'utilisation est due, indépendamment du système de propulsion des véhicules.

2 Pour les employés, les magistrats et les étudiants, la redevance mensuelle est fixée entre un minimum et un maximum selon les catégories suivantes

a) places de stationnement en garage : de fr. 80.-- à fr. 300.--;

b) places de stationnement couvertes : de fr. 70.-- à fr. 200.--;

c) places de stationnement non couvertes : de fr. 60.-- à fr. 150.--;

d) places de stationnement sur sol en terre battue ou éléments grillagés : de fr. 20.-- à fr. 50.--.

3 Si une place de stationnement dans les locaux scolaires est attribuée par rotation, la redevance est calculée proportionnellement.

Est exempte de taxe l'utilisation de places de stationnement pour vélos, cyclomoteurs, scooters et motos.

1 Les taxes sont déterminées selon des critères commerciaux prudents, en tenant compte, en particulier, de l'avantage économique pour le demandeur.

2 Pour les tiers, la taxe est établie sur la base des conditions du marché local.

1 L’autorisation ou le contrat peut prévoir que les redevances périodiques soient adaptées à un indice, dans les limites de la loi.

2 L’indexation est de la compétence du Département.

1. Pour les fonctionnaires et les magistrats, les taxes mensuelles sont déduites du salaire.

2. En cas de délégation aux établissements scolaires, les taxes mensuelles dues par les enseignants et les étudiants sont perçues par la Direction de l'école, qui reversera le montant correspondant à l'autorité compétente.

3. Pour des besoins administratifs ou comptables particuliers, d'autres modalités d'encaissement peuvent être décidées par l'autorité compétente ou, par délégation, par d'autres services ou établissements.

4. Pour les tiers, les modalités de paiement sont établies dans l'acte d'autorisation ou dans le contrat.

1 L'État décline toute responsabilité pour les dommages causés aux véhicules se trouvant dans la zone de stationnement et aux objets qu'ils contiennent.

2 L'impossibilité, causée par des tiers, d'occuper l'emplacement de stationnement attribué ne donne droit à aucune prétention à l'encontre de l'État.

1 Les cas d'occupation abusive d'une place de stationnement sont signalés à l'autorité compétente pour l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

2 Des actions éventuelles en réparation du préjudice sont réservées.

1 Contre les décisions de l'autorité compétente, un recours peut être interjeté devant le Conseil d'État, conformément aux règles prévues par la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013. [1]

2 Contre les décisions du Conseil d'État, un recours peut être interjeté devant le Tribunal administratif cantonal. [2]

[1] Al. modifié par la L 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 - RO 2013, 480.

[2] Al. introduit par la L 2.12.2008; en vigueur depuis le 27.1.2009 - RO 2009, 24.

Avec l'entrée en vigueur de la présente Loi, tous les contrats stipulés selon le régime antérieur deviennent caducs et, sur demande des bénéficiaires actuels, seront remplacés par de nouveaux contrats ou autorisations régis par la présente Loi ; il n'y a pas de droit acquis au maintien de la précédente redevance d'utilisation.

III (BU 2006, 28)