Règlement concernant les indemnités et les remboursements de frais de la Section cynophile de la Police cantonale (RCino) (RCino)

1 Le présent règlement définit les conditions et les montants des indemnités et des remboursements de frais alloués aux agents du Corps de police qui sont affectés à la Section cynophile.

2 Les dispositions du règlement concernant les indemnités aux employés de l'État du 27 septembre 2011 demeurent réservées.

1 Aux agents de la Police cantonale en service au sein de la Section sont reconnus, pour chaque chien possédé et mis à la disposition de la Police cantonale, les remboursements de frais et indemnités suivants

a) le coût d’achat du chien, avancé par le maître-chien, qui sera remboursé une fois que le chien aura obtenu le brevet opérationnel;

b) le montant mensuel global de 200 francs à compter du jour de l’achat du chien jusqu’à l’obtention du brevet opérationnel et à partir de la cessation d’activité pour vieillesse ou inaptitude opérationnelle, si le chien a servi pendant au moins six ans au sein de la Police cantonale;

c) le montant mensuel global de 300 francs à compter de l’obtention du brevet opérationnel et pendant toute la période durant laquelle le chien reste en activité;

d) les frais d’inscription à des concours autorisés aux fins de perfectionnement professionnel;

e) les frais pour les soins vétérinaires et pour les médicaments nécessaires, ainsi que les éventuels coûts supplémentaires dus à des régimes alimentaires particuliers en raison de troubles de santé spécifiques certifiés par un vétérinaire;

f) les frais pour des interventions vétérinaires extraordinaires préalablement autorisées par le fonctionnaire dirigeant ou son remplaçant;

g) les frais pour les soins vétérinaires pour les chiens devenus inaptes au service.

2 Sont en outre à la charge de la Police cantonale la taxe cantonale sur les chiens pour la durée du service et la cotisation de la Fédération suisse des conducteurs de chiens de police (FSCCP).

3 Les modalités, la procédure et l’exécution des remboursements de frais et des indemnités sont régies par une directive de la Police cantonale.

Les remboursements de frais et les indemnités ne sont pas reconnus dans les cas suivants

a) le coût de l’acquisition du chien, dans le cas où l’agent, pour des raisons autres que d’éventuelles pathologies médicales du chien, quitte volontairement la Section ou en est exclu avant d’avoir exercé quatre ans d’activité opérationnelle. Si la somme lui a déjà été versée, l’agent sera tenu de restituer un quart de celle-ci pour chaque année de service ou fraction d’année manquante ;

b) les frais de soins vétérinaires et de médicaments nécessaires, si ceux-ci sont déterminés par des négligences graves du conducteur de chien ;

c) les frais d’interventions vétérinaires extraordinaires, s’ils n’ont pas été préalablement autorisés par le fonctionnaire dirigeant ou son remplaçant ;

d) les frais de soins vétérinaires pour les chiens devenus inaptes au service, si le chien, après l’obtention du brevet opérationnel, a servi la Section pendant moins de six ans.

Les indemnités prévues à l'article 2 ne sont plus versées dans les cas suivants

a) en cas de non-atteinte des objectifs fixés selon les directives internes, par incompétence ou incapacité du conducteur ou du chien ;

b) en cas de cessation de l'activité, si le chien après l'obtention du brevet opérationnel a servi la Section pendant moins de six ans ;

c) en cas de décès du chien.

1. Les conducteurs sont assurés, par la responsabilité civile professionnelle de l'État, contre d'éventuels dommages que le chien pourrait causer pendant son service au sein de la Police cantonale.

2. Le conducteur du chien doit souscrire une assurance responsabilité civile privée pour les éventuels incidents survenant hors service. Le montant de la prime d'assurance est remboursé annuellement sur présentation de la facture correspondante.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Publié dans le BU 2024 , 237.