Règlement concernant l'attribution et l'utilisation des appartements de fonction au sein de l'Administration cantonale

1 Le présent règlement régit l'attribution et l'utilisation des appartements de fonction, appartenant à l'État ou loués auprès de tiers pour les besoins des fonctionnaires de l'État.

2 Par appartements de fonction, on entend les logements attribués aux fonctionnaires ayant des fonctions de contrôle des immeubles appartenant à l'État.

1. La concession de l'appartement de service est régie par un contrat de droit administratif et est liée à la relation d'emploi.

2. Il est interdit de louer ou de concéder l'usage d'un appartement de service à d'autres personnes.

3. L'obligation de résidence dans l'appartement de service est mentionnée dans l'appel à candidatures (ou avis de concours) et est considérée comme un devoir de service.

1. Le contrat de droit administratif prend fin avec la cessation de la relation d'emploi avec l'État.

2. Pour des motifs justifiés, l'État peut en tout temps résilier le contrat.

1 Pour les appartements de fonction, un loyer correspondant aux conditions du marché local est dû.

2 Pour des motifs justifiés, le loyer peut être réduit.

3 Les loyers sont fixés par la Section de la logistique.

4 Sont à la charge du bénéficiaire de l'appartement de fonction

- les charges accessoires (chauffage, électricité des parties communes, eau potable et taxe de canalisation, abonnements d'entretien, etc.) ;

- l'électricité et le gaz (consommation propre) ;

- la redevance radio-TV, l'abonnement et les frais pour l'usage propre du téléphone ;

- la taxe sur les déchets.

5 Le loyer et les charges sont déduits du salaire.

1 La Section de la logistique est compétente pour l’application du présent règlement, notamment pour la définition des conditions d’utilisation et la gestion des appartements de fonction.

2 Pour des motifs justifiés, la Section de la logistique peut exceptionnellement déléguer ses compétences à d’autres unités administratives.

L’assurance du contenu de l’appartement non propriété de l’État, contre les dommages d’incendie, d’eau et de vol ainsi que l’assurance RC incombent au bénéficiaire de l’appartement.

[1] Contre les décisions de l'instance compétente visée à l'art. 5, un recours est ouvert au Conseil d'État conformément à la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013.

[1] Art. modifié par le R 18.2.2014; en vigueur depuis le 1.3.2014 - BO 2014, 117.

Les droits des occupants d'appartements de fonction, acquis en application de la législation antérieure, restent acquis.

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre immédiatement en vigueur. [2]

Publié au BU 2003, 278.

[2] Entrée en vigueur : 17 octobre 2003 - BU 2003, 278.