Art. 2 LORD Loi sur l'organisation des employés de l'État et des enseignants (LORD)

1 L’octroi de la nomination et de l’engagement relève de la compétence

a) du Conseil d’État pour les employés de l’administration cantonale, pour les enseignants des écoles cantonales et pour les enseignants de compétence cantonale actifs dans les écoles communales (enseignants de soutien pédagogique, enseignants des unités scolaires différenciées, enseignants de langue et intégration, enseignants d’appui délégués) ; [11]

b) de la Municipalité pour les enseignants communaux ; [12]

c) du Tribunal d’appel, du Ministère public et des autres Magistratures permanentes pour leurs propres employés ; [13]

d) du Grand Conseil, sur proposition du Bureau du Grand Conseil, pour le Secrétaire général du Grand Conseil ; [14]

e) du Bureau du Grand Conseil pour les autres employés des Services du Grand Conseil. [15]

2 L’engagement du personnel auxiliaire et des suppléants relève de la compétence des autorités mentionnées aux let. a), b), c) et e).

[11] Let. modifiée par L 22.9.2020 ; en vigueur depuis le 1.8.2020 - BU 2020, 348 ; modification précédente : BU 2015, 127.

[12] Let. modifiée par L 22.9.2020 ; en vigueur depuis le 1.8.2020 - BU 2020, 348 ; modification précédente : BU 2012, 297.

[13] Let. modifiée par L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2013 - BU 2012, 297, BU 2013, 317 et BU 2019, 55.

[14] Let. modifiée par L 24.2.2015 ; en vigueur depuis le 17.4.2015 - BU 2015, 127.

[15] Let. modifiée par L 24.2.2015 ; en vigueur depuis le 17.4.2015 - BU 2015, 127.

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