**Art. 1 LOFPM Loi sur l'organisation du personnel de l'État et du corps enseignant (LOFPM)** (LORD)

1 La présente loi règle les rapports d’emploi avec les employés et s’applique

a) aux fonctionnaires, aux employés, aux agents du Corps de police et aux ouvriers au service de l’État, de ses régies et de ses établissements (ci-après dénommés «employés»);

b) aux directeurs et aux directeurs adjoints des écoles cantonales et aux enseignants des écoles cantonales et communales (ci-après dénommés «enseignants»).

2 Les dénominations professionnelles utilisées dans la présente loi s’entendent au masculin et au féminin.

3 Lorsque les communes sont regroupées pour la création de leurs écoles, les compétences dévolues aux Municipalités par la présente loi s’appliquent par analogie à la Délégation intercommunale et les normes relatives aux enseignants communaux s’appliquent par analogie aux enseignants intercommunaux. [1]

[1] Al. modifié par la L 22.9.2020; en vigueur depuis le 1.8.2020 - FO 2020, 348.

[3] L’Administration cantonale, sur la base de la Constitution et de la loi

a) exécute les décisions du Conseil d’État et applique les directives des Directeurs de Département ;

b) apporte soutien, assistance et conseil technique au Conseil d’État et aux Directeurs de Département pour l’adoption des décisions politiques ;

c) fournit des services et des prestations de qualité et de manière efficace au citoyen, aux entités et associations privées et aux autres entités publiques.

[3] Art. introduit par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[5] **1 L'État promeut la qualité, l'efficacité et l'efficience de ses services ; à cette fin :**

a) met en œuvre une politique du personnel fondée sur l'atteinte d'objectifs collectifs et individuels ;

b) évalue les prestations de ses services et contrôle périodiquement les objectifs, collectifs et individuels, qu'il leur a fixés ;

c) favorise le développement professionnel des titulaires de fonctions publiques ;

d) rend la fonction publique attractive de manière à stimuler une collaboration durable de personnel qualifié ;

e) concrétise le système d'indicateurs relatif à la charge de travail des employés ;

f) réalise des enquêtes périodiques sur le climat de travail et sur la satisfaction de l'usager ;

g) favorise, lorsque cela est possible, l'emploi à temps partiel.

**2 Le Gouvernement fixe des objectifs annuels de gestion à décliner dans les différents départements grâce à un système d'indicateurs en permettant l'évaluation. [6]**

[5] Art. introduit par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[6] Al. modifié par la L 23.1.2017 ; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2017, 89.

[7] 1 La politique du personnel, définie et mise en œuvre par le Conseil d’État, est subordonnée au respect des tâches institutionnelles et des disponibilités financières de l’État. L’État emploie son personnel de manière adéquate, économique et socialement responsable, et poursuit l’objectif de rapprocher l’Administration du citoyen.

2 Elle vise en particulier à

a) rendre l’emploi au sein de l’Administration attractif ;

b) prendre en compte les besoins des collaborateurs, tout en favorisant leur développement professionnel, leur motivation, leur implication, leur mobilité et leur polyvalence ;

c) favoriser le développement des capacités de gestion des fonctionnaires dirigeants ;

d) garantir un traitement salarial adéquat à tous les employés ;

e) assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ;

f) garantir les mêmes opportunités aux personnes handicapées, leur emploi et leur intégration ;

g) garantir la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité du personnel sur le lieu de travail ;

h) garantir la promotion d’une attitude respectueuse de l’environnement sur le lieu de travail ;

i) créer les conditions préalables à l’institution de postes d’apprentissage et de formation ;

l) assurer une information adéquate du personnel.

3 L’employeur promeut une gestion par objectifs et applique un système d’évaluation périodique du personnel.

[7] Art. introduit par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[8] 1 Le Conseil d'État informe le personnel et ses organisations au sujet de la politique du personnel.

2 Il consulte le personnel, par l'intermédiaire de ses organisations

a) avant de procéder à des modifications des lois et règlements qui définissent les conditions de travail du personnel;

b) avant de créer ou de modifier des systèmes de traitement de données concernant le personnel;

c) sur les questions liées à la sécurité au travail et sur les mesures d'hygiène au travail;

d) sur les questions relatives à la formation du personnel.

3 Les organisations du personnel et les employés individuellement peuvent prendre position et présenter des propositions sur des questions professionnelles ou concernant l'Administration cantonale en général.

[8] Art. introduit par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[9] 1 Les besoins en personnel nommé ou engagé de l’Administration cantonale sont établis par le Conseil d’État dans le cadre du plan des postes autorisés (PPA).

2 Les besoins en personnel nommé ou engagé de la Cour d’appel, du Ministère public et des autres Magistratures permanentes sont établis par ces autorités judiciaires d’entente avec le Conseil d’État.

2bis Les besoins en personnel nommé ou engagé des Services du Grand Conseil sont établis par le Bureau du Grand Conseil d’entente avec le Conseil d’État.

3 Les besoins en personnel auxiliaire sont établis annuellement par le Conseil d’État ; ceux de la Cour d’appel, du Ministère public et des autres Magistratures permanentes, par ces autorités judiciaires d’entente avec le Conseil d’État ; ceux des Services du Grand Conseil, par le Bureau du Grand Conseil d’entente avec le Conseil d’État.

[9] Art. modifié par la L du 24.2.2015; en vigueur depuis le 17.4.2015 - BU 2015, 127; modification précédente: BU 2013, 317.

1 L’octroi de la nomination et de l’engagement relève de la compétence

a) du Conseil d’État pour les employés de l’administration cantonale, pour les enseignants des écoles cantonales et pour les enseignants de compétence cantonale actifs dans les écoles communales (enseignants de soutien pédagogique, enseignants des unités scolaires différenciées, enseignants de langue et intégration, enseignants d’appui délégués) ; [11]

b) de la Municipalité pour les enseignants communaux ; [12]

c) du Tribunal d’appel, du Ministère public et des autres Magistratures permanentes pour leurs propres employés ; [13]

d) du Grand Conseil, sur proposition du Bureau du Grand Conseil, pour le Secrétaire général du Grand Conseil ; [14]

e) du Bureau du Grand Conseil pour les autres employés des Services du Grand Conseil. [15]

2 L’engagement du personnel auxiliaire et des suppléants relève de la compétence des autorités mentionnées aux let. a), b), c) et e).

[11] Let. modifiée par L 22.9.2020 ; en vigueur depuis le 1.8.2020 - BU 2020, 348 ; modification précédente : BU 2015, 127.

[12] Let. modifiée par L 22.9.2020 ; en vigueur depuis le 1.8.2020 - BU 2020, 348 ; modification précédente : BU 2012, 297.

[13] Let. modifiée par L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2013 - BU 2012, 297, BU 2013, 317 et BU 2019, 55.

[14] Let. modifiée par L 24.2.2015 ; en vigueur depuis le 17.4.2015 - BU 2015, 127.

[15] Let. modifiée par L 24.2.2015 ; en vigueur depuis le 17.4.2015 - BU 2015, 127.

1 Les personnes nommées doivent jouir de l'exercice des droits civiques. [16]

2 À l'appréciation du Conseil d'État, la nomination peut être subordonnée au domicile effectif en Suisse ou dans le canton.

3 Le Conseil d'État désigne les fonctions liées à l'exercice de la puissance publique et destinées à protéger les intérêts généraux de l'État ou d'autres collectivités publiques qui ne peuvent être occupées que par des personnes de nationalité suisse. [17]

4 À chaque employé est attribué un lieu de service, si la fonction le prévoit.

[16] Al. modifié par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - RO 2012, 297.

[17] Al. modifié par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - RO 2012, 297.

Pour les écoles communales, l'engagement et la nomination d'enseignants de nationalité étrangère ou d'enseignants titulaires de titres de capacité délivrés par d'autres Cantons ou par des institutions étrangères sont subordonnés à l'autorisation du Conseil d'État.

[18] Le Conseil d'État s'emploie à garantir l'égalité des chances aux employés et candidats en situation de handicap ou ayant des problèmes sociaux.

[18] Art. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[19] 1 Le Conseil d'État promeut l'engagement de personnes handicapées ou ayant des problèmes sociaux, en favorisant leur réintégration, compatiblement avec les exigences de service.

2 Il prend les mesures nécessaires pour adapter l'environnement professionnel aux besoins de ses collaborateurs handicapés ou ayant des problèmes sociaux, notamment en ce qui concerne l'aménagement des locaux de travail, l'équipement, l'horaire de travail et les possibilités de perfectionnement professionnel.

[19] Art. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BO 2012, 297; modification précédente: BO 2002, 195.

[20] Si un candidat handicapé ou rencontrant des difficultés sociales a des raisons fondées de soupçonner que sa candidature a été rejetée en raison de son handicap, il peut exiger de l’autorité de nomination qu’elle lui expose par écrit les motifs de cette décision.

[20] Art. introduit par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[21] 1 Le Conseil d'État encourage la mobilité interne en tenant compte des besoins du personnel et de ceux du service.

2 Les Services centraux du personnel organisent et coordonnent la mobilité interne et l'activité professionnelle externe, prévue par l'art. 55 de la présente loi, après avoir consulté les fonctionnaires dirigeants ou les instances compétentes.

3 Pour les employés, les échanges peuvent être autorisés par l'autorité de nomination lorsqu'il y a accord entre les employés et leurs fonctionnaires dirigeants respectifs. Pour les enseignants communaux, les échanges sont possibles par accord entre les enseignants et leurs autorités de nomination respectives.

4 …

5 …

[21] Art. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BO 2012, 297; modification précédente: BO 2002, 195.

La nomination est l’acte administratif par lequel l’employé est recruté à durée indéterminée et affecté à une fonction.

[22] 1 La nomination est subordonnée aux titres d’études et aux exigences d’âge, d’aptitude et de préparation prévus dans la description de la fonction individuelle et publiés dans l’avis de concours.

2 En présence de candidats avec des exigences d’aptitude équivalentes, la connaissance des langues nationales, du territoire, de la culture et des institutions du Canton et de la Confédération est évaluée comme titre préférentiel pour la nomination, en particulier des enseignants.

3 Le service accompli auprès de l’État ou d’autres administrations publiques ou privées peut suppléer, à l’appréciation de l’autorité de nomination, au manque d’un titre d’études ou d’autres exigences.

4 La nomination peut être subordonnée à l’issue d’une visite préventive par un médecin de confiance de l’autorité de nomination qui atteste de l’aptitude psychophysique du candidat à l’exercice de la fonction pour laquelle il se présente.

[22] Art. modifié par la L 7.11.2011 ; en vigueur depuis le 1.1.2012 - BU 2012, 1.

[23] L’État peut contribuer au paiement des éventuelles sommes de rachat à concurrence de 50% au maximum si la nomination est manifestement dans son intérêt. Le paiement en faveur de l’Institut de prévoyance du Canton du Tessin a lieu au moyen d’un versement unique au moment de l’engagement.

[23] Art. modifié par la L du 6.11.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 – BU 2012, 637 ; modification précédente : BU 2012, 297.

[24] 1 La nomination a lieu à temps plein ou à temps partiel. [25]

2 Le Canton encourage l’emploi à temps partiel, avec des droits égaux entre ceux qui travaillent selon cette formule et ceux qui travaillent à temps plein (classe de salaire, indemnités, gratifications, reconnaissance des heures supplémentaires, promotions, formations continues). La nomination à temps partiel, si elle est demandée, doit être accordée lorsque les exigences de service le permettent ; aux mêmes conditions, l’autorité de nomination peut accorder des réductions d’horaire aux employés déjà en service.

3 … [26]

4 Le travail partagé (job sharing) en tant que contrat de travail spécial par lequel deux travailleurs assument l’exécution d’une obligation de travail unique et identique peut être admis.

5 Le personnel enseignant cantonal déjà nommé peut être autorisé à réduire son taux d’occupation à moins de la moitié du temps plein, en conservant le statut de nomination dans la mesure réduite correspondante, étant entendu qu’il peut lui être demandé pour chaque nouvelle année scolaire d’opter entre reprendre un mi-temps ou perdre sa nomination.

6 En cas de retraite partielle, le collaborateur conserve sa nomination pour le taux d’occupation résiduel.

[24] Art. modifié par la L du 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[25] Al. modifié par la L du 15.9.2025; en vigueur depuis le 15.12.2025 (pour les enseignants depuis le 1.8.2026) - BU 2025, 328.

[26] Al. abrogé par la L du 13.12.2017; en vigueur depuis le 1.3.2018 - BU 2018, 69.

1 Dans les écoles cantonales, la nomination est donnée par degré et ordre scolaire.

2 Un enseignant peut également être nommé lorsque les conditions sont remplies en cumulant des degrés d'occupation, assurés de manière durable, dans différents degrés et ordres scolaires.

3 Pour le passage de l'engagement à la nomination des enseignants cantonaux, un classement est établi sur la base des critères fixés par le règlement.

4 D'entente entre les Municipalités, l'enseignant qui atteint la moitié de l'horaire complet peut être nommé uniquement en additionnant les engagements à durée indéterminée auprès de plusieurs communes.

[27] 1 La nomination a lieu sur la base d'un concours publié dans la Feuille officielle cantonale pour une durée minimale de 15 jours.

2 En cas d'urgence, la durée du concours peut être réduite à un minimum de 8 jours à compter de la publication.

3 Pour favoriser la mobilité interne, l'autorité de nomination peut renoncer à la publication du concours ; dans ce cas, elle doit lancer un concours interne ouvert uniquement à ses propres employés, y compris les apprentis qui ont achevé leur formation au sein de l'Administration cantonale au maximum deux ans auparavant. [28]

4 Dans des cas exceptionnels, l'autorité de nomination peut renoncer à la publication du concours et procéder directement à l'engagement, mais elle doit en informer une fois par an la Commission de gestion et des finances du Grand Conseil ; en cas d'engagement direct d'enseignants communaux, l'autorité de nomination doit informer les Législatifs consortiaux et communaux respectifs.

[27] Art. modifié par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[28] Al. modifié par la L 15.9.2025 ; en vigueur depuis le 15.12.2025 - BU 2025, 328.

1 Les candidats déposent leur candidature, sauf indication contraire, sous forme électronique complète des documents indiqués dans l’appel à candidatures. [29]

2 … [30]

3 Les exigences d’aptitude, de capacité psychophysique ou de préparation peuvent être vérifiées, à l’appréciation de l’autorité de nomination, au moyen d’un examen.

4 Les concours pour les enseignants communaux sont coordonnés par l’autorité cantonale.

[29] Al. modifiée par la L 21.6.2018; en vigueur depuis le 1.9.2018 - BO 2018, 337.

[30] Al. abrogé par la L 21.6.2018; en vigueur depuis le 1.9.2018 - BO 2018, 337.

1 L’avis préalable d’engagement à l’intention de l’autorité de nomination est formulé

a) pour les enseignants des écoles communales par les directeurs sur la base d’un classement établi par l’inspectorat scolaire; [31]

b) pour les enseignants des écoles cantonales par les directeurs sur la base d’un classement établi par le Département compétent; [32]

c) pour les employés par les Directeurs des Départements concernés, après consultation des fonctionnaires dirigeants respectifs et des services centraux du personnel. [33]

2 Si la compétence de conférer la nomination a été déléguée au Département des institutions conformément à l’art. 17a de la présente loi, l’avis préalable d’engagement est formulé par le Tribunal d’appel, le Ministère public et les autres Magistratures permanentes; dans ce cas, il a en principe un caractère contraignant quant à la personne choisie. [34]

[31] Lett. modifiée par la L 22.3.2016; en vigueur depuis le 1.8.2016 - BU 2016, 250; modification précédente: BU 2013, 357.

[32] Lett. modifiée par la L 22.3.2016; en vigueur depuis le 1.8.2016 - BU 2016, 250; modification précédente: BU 2012, 1.

[33] Lett. modifiée par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[34] Al. réintroduit par la L 7.5.2013; en vigueur depuis le 1.8.2013 - BU 2013, 317; modification précédente: BU 2012, 297.

[35] 1 La nomination est l’acte administratif par lequel l’employé est engagé pour une période déterminée.

2 La nomination est effectuée selon les conditions et la procédure prévues pour l’engagement. L’avis de concours indique la durée de la nomination.

3 La nomination peut être renouvelée.

4 La durée totale de la nomination ne peut excéder 3 ans ; les cas prévus à l’art. 16 demeurent réservés.

[35] Art. modifié par la L du 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[36] 1 Pour le personnel, l’attribution de la fonction a lieu au lieu de la nomination

a) lorsque l’engagement est lié à la durée effective d’un projet;

b) lorsque, en l’absence de candidats aptes, il y a lieu de recourir à des candidats ne remplissant pas les conditions de nomination;

c) dans le cas du personnel en formation, y compris celui en apprentissage.

2 Pour les enseignants, l’attribution de la fonction a lieu au lieu de la nomination

a) lorsque le titulaire a obtenu un congé ou est occupé par d’autres fonctions;

b) lorsque l’engagement est lié à la durée effective d’un projet;

c) lorsqu’un poste devient vacant au cours de l’année scolaire pour au moins six mois;

d) lorsque, en l’absence de candidats aptes, il y a lieu de recourir à des candidats ne remplissant pas les conditions de nomination;

e) dans le cas du personnel en formation;

f) lorsque l’évaluation n’est pas encore suffisante pour consolider la nomination.

III. Procédure

[36] Art. modifié par la L 15.9.2025; en vigueur depuis le 15.12.2025 (al. 2 pour les enseignants depuis le 1.8.2026) - BU 2025, 328; modification précédente: BU 2012, 297.

[37] Dans les cas de l'art. 16 al. 2 let. a) et b), notamment pour les enseignants chargés annuellement, il est possible de déroger à la procédure de concours pour le renouvellement du mandat des collaborateurs qui ont fait leurs preuves et qui confirment leur disponibilité dans un délai imparti.

[37] Art. modifié par la L 15.9.2025; en vigueur depuis le 15.12.2025 (pour les enseignants depuis le 1.8.2026) - BO 2025, 328 ; modification précédente: BO 2012, 297.

[38] 1 Pour l’exercice des compétences qui incombent à l’autorité de nomination, le Tribunal d’appel, le Ministère public et les autres Magistratures permanentes peuvent recourir à la collaboration du Département des institutions ou même déléguer leurs compétences dans des secteurs spécifiques à ce Département; ces compétences déléguées sont définies par le Conseil d’État, sur proposition du Tribunal d’appel, du Ministère public et des autres Magistratures permanentes, par un règlement ad hoc.

2 Les autorités judiciaires doivent se conformer aux règlements et aux directives concernant la gestion du personnel édictés par le Conseil d’État; le Conseil de la magistrature veille au respect de cette obligation.

[38] Art. introduit par la L 7.5.2013; en vigueur depuis le 1.8.2013 - BU 2013, 317.

1 Les six premiers mois de service sont considérés comme période d'essai. Pour les enseignants, la période d'essai est d'une année scolaire. [40]

1bis Pour le personnel en formation, y compris celui en apprentissage, la période de formation n'est pas considérée comme période d'essai. Les six premiers mois, à compter de l'entrée en fonction au terme de la formation du personnel visé à l'art. 16 let. g), sont considérés comme période d'essai. [41]

2 Si l'essai n'est pas satisfaisant, l'autorité de nomination peut en tout temps résilier le contrat de l'intéressé avec un préavis d'un mois; la résiliation doit être motivée.

3 Un droit de résiliation analogue appartient à l'intéressé.

4 Dans les cas douteux, l'autorité de nomination a la faculté de prolonger la période d'essai jusqu'à un maximum d'une année. [42]

[40] Al. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[41] Al. introduit par la L 11.3.2014; en vigueur depuis le 1.1.2014 - BU 2014, 219.

[42] Al. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[43] 1 Si les exigences de service le requièrent, l'autorité de nomination peut transférer les employés d'un lieu de travail à un autre, au sein de la même fonction, ou d'une fonction à une autre fonction appropriée dans le même lieu de travail ou dans un autre lieu.

2 Si l'employé est transféré dans le secteur d'une autre autorité de nomination, l'autorité jusqu'alors compétente décide du transfert en accord avec la nouvelle autorité de nomination, après avoir consulté, là où ils existent, les services du personnel.

3 L'employé doit être entendu.

4 La décision de transfert doit être motivée et communiquée sans délai à l'intéressé.

5 Les besoins de l'employé transféré doivent, dans la mesure du possible, être pris en considération.

[43] Art. introduit par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[44] Le rapport d’emploi des collaborateurs personnels des Conseillers d’État est lié au mandat électoral de ces derniers et est régi par un règlement spécifique.

[44] Art. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

1 Le personnel stagiaire, suppléant, auxiliaire et assimilé est engagé en tant que personnel auxiliaire. [45]

2 Les rapports de service du personnel auxiliaire sont régis par le droit privé (art. 319 ss CO) et sont disciplinés par un règlement ad hoc.

[45] Al. modifiée par la L 7.5.2013; en vigueur depuis le 1.8.2013 - RO 2013, 317.

[47] 1 L’activité et le potentiel de développement du collaborateur sont évalués annuellement par son supérieur hiérarchique.

2 Le Conseil d’État en règle les détails par voie de règlement.

3 En principe, si une évaluation insuffisante est confirmée au collaborateur pour la deuxième année consécutive, l’autorité de nomination examine la possibilité de lui offrir une autre fonction plus simple ou, en l’absence d’alternatives, la procédure de résiliation est engagée.

[47] Art. modifié par la L 23.1.2017 ; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2017, 89.

1 Les employés agissent conformément aux lois et aux intérêts de l'État, exerçant personnellement leur service et y consacrant l'intégralité de leur activité professionnelle ; pendant le temps de travail, ils ne peuvent s'occuper d'activités étrangères à leur fonction. [49]

2 Ils accomplissent consciencieusement les tâches qui leur sont confiées, contribuant avec esprit d'initiative et de collaboration à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité du service à la collectivité.

3 Ils sont tenus de participer aux cours de formation et de perfectionnement définis comme obligatoires par le Conseil d'État et sont disponibles pour le perfectionnement et la réorientation professionnelle.

4 Les employés s'entraident et se remplacent mutuellement dans leur service.

[49] Cpv. modifié par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

1 Le fonctionnaire doit se montrer digne de l'estime et de la confiance qu'exigent sa fonction publique et avoir une conduite correcte et digne aussi bien dans l'exercice de ses fonctions que dans sa vie privée.

2 Il se comporte avec tact et courtoisie dans ses relations avec le public, ainsi qu'envers ses supérieurs et ses collègues.

1 Les fonctionnaires dirigeants organisent, dirigent, coordonnent et vérifient le travail de leurs collaborateurs.

2 Ils contribuent à promouvoir et à mettre en œuvre toutes les mesures propres à améliorer l'efficience et la qualité des prestations de leur service, en assurant son bon fonctionnement.

Il est interdit à l'enseignant de recourir à des moyens de correction portant atteinte à la santé et à la dignité de l'élève ; les châtiments corporels sont en tout état de cause interdits.

[50] 1 L’exercice d’une occupation accessoire rémunérée, même si elle est temporaire, nécessite l’autorisation préalable de l’autorité de nomination.

2 Le fonctionnaire ne peut exercer une occupation accessoire rémunérée ou non rémunérée qui soit incompatible avec sa fonction ou qui y porte préjudice, qui compromette l’accomplissement de ses devoirs de service ou qui constitue une concurrence dans le domaine professionnel.

3 L’autorité de nomination peut subordonner l’octroi de l’autorisation à une réduction temporaire du taux d’occupation.

[50] Art. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[51] **1 Pour exercer une charge publique, le fonctionnaire doit obtenir l’autorisation de l’autorité de nomination.**

**2 L’autorisation doit être refusée lorsque la charge publique entraîne des restrictions importantes dans l’exercice de la fonction ; l’autorité de nomination peut subordonner l’autorisation à un transfert à une autre fonction ou à une réduction temporaire du taux d’occupation.**

**3 …**

**4 Les cas d’incompatibilité établis par la loi restent réservés.**

[51] Art. modifié par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

1 Il est interdit aux employés de demander, d'accepter ou de se faire promettre, pour eux-mêmes ou pour autrui, des dons ou d'autres profits, pour des actes inhérents à leurs devoirs et compétences de service.

2 Il y a également violation des devoirs de service lorsqu'un tiers, avec la complicité de l'employé, demande, accepte ou se fait promettre des dons ou des profits.

1 Il est interdit à l'employé de divulguer les affaires de service qui doivent rester secrètes en raison de leur nature, des circonstances ou en vertu d'instructions spéciales.

2 Cette obligation subsiste également après la cessation de la relation d'emploi.

[52] 1 Après la cessation des rapports de service, les personnes qui exercent une activité privée salariée ou indépendante ne peuvent pas assumer de mandats de représentation dans le cadre d’affaires qu’elles ont déjà traitées précédemment en qualité d’employés de l’État.

2 Dans ces cas, l’autorité compétente invite les intéressés à désigner un autre représentant.

[52] Art. introduit par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

1 Sans la permission de l’autorité de nomination, il n’est pas permis à l’employé d’emporter des documents de bureau ni de déposer en justice en tant que partie, témoin ou expert judiciaire sur des contestations dont il a connaissance en vertu de sa fonction ou de ses fonctions.

2 La permission est également nécessaire après la cessation du rapport de service.

3 L’autorisation ne peut être refusée que si un intérêt public prépondérant l’exige.

1 Tous les droits sur les œuvres, les inventions et autres biens immatériels, au sens de la législation fédérale en matière de propriété intellectuelle, constitués dans l’exercice de la fonction ou en relation avec celle-ci, appartiennent à l’État

a) lorsqu’ils sont le produit de l’activité ou des obligations de service de l’employé ;

b) lorsqu’ils constituent le résultat d’expériences officielles ;

c) lorsque, en cas de mandats ou d’activités accessoires, l’autorité s’en est réservé la propriété.

2 Au cas où le bien immatériel a une importance économique notable ou appartient à l’État selon l’al. 1 let. c), l’employé a droit à une juste indemnité.

3 Pour fixer l’indemnité, il faut tenir compte du fait que d’autres personnes au service de l’État y ont coopéré et que des installations ou du matériel d’exploitation de l’État ont été utilisés.

[53] 1 Le collaborateur est tenu de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à ses supérieurs ou à l’autorité de nomination les crimes et les délits poursuivables d’office qu’il constate ou qui lui sont signalés dans l’exercice de sa fonction; en cas de signalement à son supérieur ou à l’autorité de nomination, l’obligation de dénoncer leur incombe; sont réservées les obligations de dénoncer prévues par d’autres lois.

2 Le collaborateur a le droit de signaler d’autres irrégularités constatées ou qui lui sont signalées dans l’exercice de sa fonction.

3 Le signalement doit être adressé à l’autorité de nomination ou au service désigné par celle-ci; pour les collaborateurs des autorités judiciaires ou de celles dans lesquelles des magistrats sont actifs, le signalement doit être adressé au Conseil de la magistrature.

4 Le signalement doit être traité de manière confidentielle.

5 Le collaborateur qui de bonne foi a porté plainte, a signalé une irrégularité ou a déposé en qualité de témoin ne peut pour ce motif être pénalisé sur le plan professionnel.

6 Le Grand Conseil reçoit annuellement un rapport, des différentes autorités de nomination, sur les dénonciations et signalements reçus au sens des alinéas 1 et 3.

[53] Art. modifié par la L 13.12.2021; en vigueur depuis le 1.3.2022 - BU 2022, 48 et 49; modifications précédentes: BU 2010, 253; BU 2018, 69 et 337.

[55] 1 Les manquements aux devoirs de service sont punis des sanctions disciplinaires suivantes

a) l'avertissement;

b) l'amende jusqu'à fr. 3'000.--;

c) la réduction de salaire jusqu'à un maximum de 10 %, pendant un an au plus;

d) la suspension de l'emploi avec privation totale ou partielle du salaire jusqu'à 8 mois.

2 …

3 … [56]

4 Sont réservées les dispositions contenues dans la loi organique judiciaire, dans d'autres lois et dans les règlements spéciaux.

[55] Art. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[56] Al. abrogé par la L 7.5.2013; en vigueur depuis le 1.8.2013 - BU 2013, 317.

Lors de la fixation des mesures disciplinaires, il est tenu compte de la faute, des motifs, de la conduite antérieure, du grade et de la responsabilité de l'employé, ainsi que de l'étendue et de l'importance des intérêts de service lésés ou compromis.

[57] 1 L’autorité de nomination est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux employés et aux enseignants qu’elle a nommés ou mandatés.

2 Elle peut déléguer cette compétence aux instances subordonnées pour les sanctions visées aux lettres a) et b) de l’art. 32 al. 1 uniquement.

3 La compétence d’infliger des sanctions disciplinaires aux enseignants communaux revient aux municipalités. Le Conseil d’État peut avocher cette compétence, en en donnant communication en temps utile à la municipalité.

4…

[57] Art. modifié par la L 22.9.2020; en vigueur depuis le 1.8.2020 - BO 2020, 348; modifications précédentes: BO 2012, 297; BO 2015, 241.

… [58]

[58] Art. abrogé par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 – BU 2012, 297.

1. Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée sans enquête préalable.

2. L'employé doit être informé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des résultats de l'enquête et un délai lui est accordé pour formuler ses observations. [59]

3. Toutes les sanctions doivent lui être communiquées par écrit et motivées, avec l'indication des voies et des délais de recours.

4. L'enquête disciplinaire peut être conjointe avec l'établissement des faits aux fins de l'action contre l'employé en vertu des art. 13-28 de la loi sur la responsabilité civile des entités publiques et des agents publics du 24 octobre 1988.

5. L'employé peut se faire assister par un représentant. [60]

[59] Al. modifiée par la L 15.9.2025; en vigueur depuis le 15.12.2025 - BU 2025, 328.

[60] Al. introduite par la L 15.9.2025; en vigueur depuis le 15.12.2025 - BU 2025, 328.

[61] 1 L’enquête disciplinaire est menée par l’autorité compétente pour infliger les sanctions.

2 Cette compétence peut être déléguée à des instances subordonnées.

3 À l’égard des employés du Tribunal d’appel, du Ministère public et des autres Magistratures permanentes, l’enquête disciplinaire peut être confiée au Département des institutions.

[61] Art. modifié par la L 7.5.2013; en vigueur depuis le 1.8.2013 - BU 2013, 317.

[62] 1 Si l’intérêt de l’Administration ou de l’enquête l’exige, l’autorité de nomination a la faculté de suspendre, même immédiatement, de ses fonctions ou de transférer provisoirement à une autre fonction le collaborateur contre lequel une enquête disciplinaire a été ouverte.

2 La décision de suspension provisoire, dûment motivée et avec l’indication des voies et des délais de recours, est immédiatement notifiée à l’intéressé. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

3 Les Municipalités, après consultation de l’Inspection scolaire, décident la suspension des enseignants communaux. Le Conseil d’État peut avoquer à lui cette compétence, en en donnant communication opportune à la Municipalité. [63]

[62] Art. modifié par la L 25.3.2015; en vigueur depuis le 22.5.2015 – BU 2015, 241; modification précédente: BU 2012, 297.

[63] Al. modifié par la L 22.9.2020; en vigueur depuis le 1.8.2020 - BU 2020, 348.

1 La faculté de punir disciplinairement se prescrit par cinq ans à compter de l’infraction; en présence d’une procédure pénale concernant les mêmes faits, ce délai est automatiquement prorogé jusqu’à un an à compter de l’entrée en force de chose jugée de la décision pénale.

2 La décision disciplinaire doit être prise et communiquée à l’intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l’enquête. [64]

3 Si les conditions d’une sanction disciplinaire ne sont pas réunies, la procédure formellement ouverte doit être close par une décision de classement.

[64] Al. modifié par la L du 15.9.2025; en vigueur depuis le 15.12.2025 – RO 2025, 328.

[65] Le procureur public notifie à l’autorité de nomination, au plus tôt mais au maximum dans les trois mois suivant l’ouverture de l’instruction, l’existence d’une procédure pénale à l’encontre d’un employé, à l’exception des cas sans pertinence pour la fonction.

[65] Art. modifié par la L 4.6.2012; en vigueur depuis le 10.8.2012 - BO 2012, 364.

[67] Les employés perçoivent, pour l’activité exercée, le salaire, les suppléments et les indemnités prévus par la loi sur les salaires et par les règlements.

[67] Art. introduit par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

1 Les employés ont droit aux vacances annuelles suivantes

a) 4 semaines à partir de 20 ans révolus et jusqu'à 49 ans révolus;

b) 5 semaines jusqu'à 20 ans révolus et à compter de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 50 ans;

c) 6 semaines à compter de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 60 ans.

2 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1, le Conseil d'État a la faculté de déterminer, par voie de règlement spécial, les vacances des employés exerçant des activités de type particulier.

1 Lorsque les jours fériés officiels et les après-midis libres désignés à l'art. 73 al. 1 tombent pendant une période de vacances, l'employé est autorisé à les compenser avec des jours de vacances, pour autant qu'ils ne coïncident pas avec des samedis ou dimanches libres.

2 Celui qui entre en service au cours de l'année civile ou celui qui l'interrompt temporairement suite à l'obtention d'un congé non payé ou pour toute autre circonstance analogue, a droit aux vacances proportionnellement à la durée du service presté.

3 Le droit aux vacances s'éteint le 31 août de l'année suivante.

4 … [69]

[69] Al. abrogé par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - RO 2012, 297.

1 Lorsque les absences pour service militaire obligatoire, service de protection civile suisse obligatoire, service civil de remplacement suisse, maladie ou accident sans faute de l'employé excèdent deux mois au cours de l'année civile, la durée des vacances est réduite proportionnellement à cette excédence, sous réserve du droit à la moitié des jours de vacances prévus, si l'employé a travaillé au moins trois mois. [70]

2 Le droit aux vacances n'est pas réduit pour les absences dues à un congé de maternité payé.

[70] Al. modifié par la L 5.12.2000; en vigueur depuis le 9.2.2001 - BU 2001, 31.

1 Les vacances des enseignants sont prises pendant la période de fermeture des établissements scolaires, conformément au calendrier scolaire.

2 Pendant la fermeture des établissements, la présence des enseignants peut être requise sur place ou ailleurs, deux semaines avant le début de l'année scolaire et deux semaines après la fin, pour des réunions, l'organisation du travail, les examens, d'autres nécessités de l'établissement, la formation continue et les activités professionnelles.

3 ... [71]

[71] Al. abrogé par la L du 17.3.2009 ; en vigueur à partir du 12.5.2009 - BU 2009, 203 ; modification précédente : BU 2002, 104.

[72] Les femmes enceintes ne peuvent être occupées que durant l’horaire normal et peuvent s’absenter sur simple avis.

[72] Art. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[73] 1 Les employés peuvent bénéficier des congés payés suivants

a) pour affaires syndicales ainsi que pour la formation syndicale, au maximum 12 jours ouvrables par an ; dans les limites définies par le règlement, le cumul des jours de congé est accordé à un nombre déterminé de membres des comités ;

b) pour affaires publiques, au maximum 12 jours ouvrables par an ;

c) pour le bénévolat social, pour le bénévolat effectué dans les colonies de vacances et pour le congé jeunesse au sens de l’art. 329e CO, au maximum 8 jours ouvrables par an ;

d) pour l’activité de sportif d’élite, ainsi que pour la participation aux cours Jeunesse et Sport, 8 jours ouvrables par an ;

e) pour mariage, 8 jours ouvrables consécutifs ; [74]

f) pour maladie grave du conjoint, du partenaire enregistré, du concubin, des enfants, de la mère et du père, sur présentation d'un certificat médical, maximum 10 jours ouvrables par an ; [75]

f bis ) pour le temps nécessaire à l’assistance à un membre de la famille ou au partenaire ayant des problèmes de santé, au maximum dix jours ouvrables par an et trois jours ouvrables par événement, sauf pour la maladie d’enfants de moins de 15 ans, pour laquelle le congé maximum par événement est de 5 jours ouvrables, au maximum 10 jours ouvrables par an, avec présentation d’un certificat médical à partir du 4ème événement dans l’année ou en cas d’un événement unique d’une durée supérieure à 3 jours ; [76]

g) pour décès du conjoint, du partenaire enregistré, du concubin ou d’enfants, 5 jours ouvrables ; [77]

h) pour décès des parents, de frères ou sœurs, 3 jours ouvrables ;

i) … ; [78]

i bis ) pour de graves problèmes de santé d’un enfant dus à une maladie ou à un accident donnant droit à une allocation de prise en charge au sens des art. 16n-16s LAPG, au maximum de 14 semaines. Le congé peut être pris en une seule fois ou par jours ; [79]

l) pour naissance d’enfants ou reconnaissance d’enfants dans les 6 mois suivant la naissance, 10 jours ouvrables (congé pour l’autre parent) ; [80]

m) pour décès des grands-parents, beaux-parents, gendre, belle-fille, beaux-frères, belles-sœurs, neveux, nièces et oncles et pour les degrés de parenté analogues du partenaire enregistré ou du concubin, pour mariage des enfants, frères, sœurs et parents, 1 jour ouvrable ; [81]

n) pour déménagement, 1 jour ouvrable.

2 Les congés visés à l’al. 1 let. a), b), c), d) sont accordés en compatibilité avec les exigences de service et ne peuvent dépasser, s’ils sont cumulés, une limite maximale de 12 jours par an.

3 Si, pour des raisons de service, l’employé ne jouit pas d’un ou de plusieurs jours fériés infraséminaires, il a droit, dans le même mois, à leur récupération par autant de jours de congé.

4 Les enseignants peuvent se voir accorder un maximum de 3 jours de congé pour affaires personnelles, à condition que les heures d’enseignement perdues soient récupérées au cours de l’année scolaire.

5 Est considérée comme concubin la personne qui vit sous le même toit en entretenant une relation de couple sentimentale, stable et durable. [82]

6 Le congé de prise en charge doit être exercé dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée. Si les deux parents exercent une activité lucrative, chacun d’eux a droit à un congé maximal de sept semaines. Ils peuvent convenir d’une répartition différente du congé. [83]

[73] Art. modifié par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 – BU 2012, 297.

[74] Let. modifiée par la L 15.9.2025 ; en vigueur depuis le 15.12.2025 – BU 2025, 328.

[75] Let. modifiée par la L 1.6.2021 ; en vigueur depuis le 6.8.2021 – BU 2021, 241.

[76] Let. introduite par la L 26.1.2022 ; en vigueur depuis le 1.7.2021 – BU 2022, 74.

[77] Let. modifiée par la L 1.6.2021 ; en vigueur depuis le 6.8.2021 – BU 2021, 241.

[78] Let. abrogée par la L 26.1.2022 ; en vigueur depuis le 1.7.2021 – BU 2022, 74 ; modification précédente : BU 2018, 69.

[79] Let. introduite par la L 26.1.2022 ; en vigueur depuis le 1.7.2021 – BU 2022, 74.

[80] Let. modifiée par la L 15.9.2025 ; en vigueur depuis le 15.12.2025 – BU 2025, 328 ; modifications précédentes : BU 2018, 69 ; BU 2022, 74.

[81] Let. modifiée par la L 1.6.2021 ; en vigueur depuis le 6.8.2021 – BU 2021, 241 ; modification précédente : BU 2012, 418.

[82] Al. introduit par la L 1.6.2021 ; en vigueur depuis le 6.8.2021 – BU 2021, 241.

[83] Al. introduit par la L 26.1.2022 ; en vigueur depuis le 1.7.2021 – BU 2022, 74.

[84] 1 En cas de maternité, l’employée a droit à un congé payé de 16 semaines. Ces 16 semaines peuvent comprendre, après la 14e semaine, une période de travail à temps partiel, à raison d’au moins 50%, pour un maximum de 4 semaines.

2 Le congé de maternité débute au plus tard au moment de l’accouchement ; dans le cadre de ce congé, 2 semaines au maximum peuvent être prises avant l’accouchement.

2bis En cas d’hospitalisation du nouveau-né d’une durée d’au moins 2 semaines, le congé de maternité est prolongé dans une mesure équivalente à la prolongation de la durée de versement de l’allocation de maternité. [85]

3 L’employée peut bénéficier en cas d’accouchement d’un congé non payé, total ou partiel, pour un maximum de 9 mois, prolongeable pour les enseignantes jusqu’à la fin de l’année scolaire.

4 Dans les limites fixées par l’al. 3, le congé peut être accordé entièrement ou partiellement au père.

5 Les mères qui allaitent peuvent bénéficier du temps nécessaire pour allaiter, conformément à la législation fédérale sur le travail.

[84] Art. modifié par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 – RO 2012, 297.

[85] Al. introduit par la L 15.9.2025 ; en vigueur depuis le 15.12.2025 – RO 2025, 328.

[86] 1 Si la mère décède le jour de l’accouchement ou dans les 16 semaines qui suivent, l’autre parent a droit à un congé de 16 semaines.

2 L’autre parent a droit au congé si le lien de filiation existe au moment du décès ou s’il est établi dans les 16 semaines qui suivent.

3 En cas d’hospitalisation du nouveau-né au sens de l’art. 47 al. 2 bis, le congé visé à l’al. 1 est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais au maximum de huit semaines.

[86] Art. introduit par la L 15.9.2025; en vigueur depuis le 15.12.2025 - RO 2025, 328.

[87] 1. En cas d'adoption de mineurs étrangers à la famille, le collaborateur a droit, pour des motifs justifiés, à un congé payé d'une durée maximale de 16 semaines. Les 16 semaines peuvent inclure, après la 14ème semaine, une période de travail à temps partiel, d'au moins 50%, pour un maximum de 4 semaines.

2. En cas d'adoption, le collaborateur peut bénéficier d'un congé, total ou partiel, non payé d'une durée maximale de 9 mois, prolongeable pour les enseignants jusqu'à la fin de l'année scolaire.

3. Les congés payés et non payés ne sont pas cumulables si les deux parents sont des collaborateurs de l'État. Dans ce cas, ils peuvent néanmoins se répartir librement la période de congé.

[87] Art. modifié par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[88] 1 Des congés payés ou non payés peuvent être accordés aux employés pour l’actualisation et le perfectionnement professionnel selon les modalités définies par le règlement.

2 …

[88] Art. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[89] 1 L’autorité de nomination peut accorder à l’employé, au cours de sa carrière, un congé total ou partiel avec déduction de salaire et des suppléments et indemnités y relatifs, en conservant la validité du rapport de travail pour une période maximale de 3 ans.

2 À titre exceptionnel, l’autorité de nomination peut prolonger la durée totale d’un congé partiel jusqu’à 6 ans.

L. Attestation de service [90]

[89] Art. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - FO 2012, 297.

[90] Note marginale modifiée par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - FO 2012, 297.

1 À chaque employé qui quitte le service, une attestation est délivrée, indiquant la nature et la durée du rapport d’emploi, et se prononçant sur ses prestations et sa conduite.

2 Sur demande explicite de l’employé, l’attestation doit être limitée à la nature et à la durée du rapport d’emploi.

M. Droits syndicaux [91]

[91] Note marginale modifiée par la L du 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 – RO 2012, 297.

1 Les salariés ont le droit d'adhérer à des organisations syndicales.

2 L'exercice d'activités syndicales est autorisé sur le lieu de travail, dans la mesure compatible avec les devoirs afférents à la fonction et avec les exigences du service.

[92] 1 Les employés ont droit au respect de leur dignité et de leur intégrité physique et psychique.

2 En vue de protéger leur personnalité, notamment en matière de harcèlement psychologique et sexuel, le Conseil d'État adopte les mesures nécessaires d'information et de prévention.

[92] Art. introduit par la L du 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[93] 1 Tout employé à qui est notifiée la résiliation du rapport de service en dehors de la période d'essai, à l'exception de la résiliation avec effet immédiat, peut soumettre son cas, dans un délai de 15 jours, à la Commission de conciliation pour le personnel de l'État ; le règlement en établit la composition et le fonctionnement. [94]

2 La Commission est tenue de convoquer, dans un délai de 15 jours, une audience de conciliation et de communiquer le plus rapidement possible à l'autorité de nomination si les parties ont trouvé un accord.

3 Les litiges relatifs à des discriminations au sens de la loi fédérale sur l'égalité du 24 mars 1995 sont soumis à la procédure de conciliation conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur l'égalité dans les rapports de travail de droit public du 24 juin 2010. [95]

4 L'ouverture d'une procédure de conciliation exclut l'autre.

5 Pendant la phase de conciliation, la procédure de résiliation demeure suspendue ; sont en tout état de cause réservées les dispositions de l'art. 60a al. 3.

[93] Art. modifié par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297 ; modification précédente : BU 2004, 32.

[94] Al. modifié par la L 15.9.2025 ; en vigueur depuis le 15.12.2025 - BU 2025, 328.

[95] Al. modifié par la L 4.6.2012 ; en vigueur depuis le 10.8.2012 - BU 2012, 364.

[96] 1 Les employés et l'État respectent la paix du travail.

2 La grève est licite si elle remplit les conditions cumulatives suivantes

a) elle est annoncée conformément à la procédure prévue ;

b) elle concerne le rapport de travail ;

c) elle est conforme à l'obligation de préserver la paix du travail ou de mener des négociations ;

d) elle porte sur un conflit de nature collective ;

e) elle est proportionnée au but poursuivi et n'est utilisée qu'en dernier recours, lorsque la négociation entre les parties n'est plus possible ;

f) elle est proposée ou soutenue par une organisation syndicale représentative des travailleurs.

3 La période d'abstention du travail pendant l'exercice du droit de grève n'est pas rémunérée.

4 La participation licite des employés à une grève ne doit générer aucune mesure à leur encontre, ni constituer un motif de licenciement. En cas de non-respect des conditions posées à l'al. 2, le Conseil d'État adopte les mesures qui s'imposent.

5 Un service minimum doit être garanti dans les secteurs de l'éducation, de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que pour les piquets et les services qui adoptent des décisions et des mesures urgentes et dans les autres services indiqués par le Conseil d'État.

6 Le Conseil d'État règle la procédure d'exercice du droit de grève et les modalités du service minimum.

[96] Art. introduit par la L 15.9.2025 ; en vigueur depuis le 15.12.2025 - BO 2025, 328.

[98] 1 Le Conseil d'État promeut le développement des ressources humaines ; à cette fin, il organise la formation initiale, continue et le perfectionnement professionnel des employés, en tenant compte des besoins de l'administration publique et des employés eux-mêmes.

2 Le Conseil d'État peut subordonner la participation à des cours de perfectionnement professionnel à la poursuite du rapport de service pour une période déterminée.

3 Le règlement définit les modalités de récupération des coûts en cas de dissolution du rapport de service avant l'échéance de la période, à la demande ou par la faute de l'employé.

4 Les fonctions qui requièrent une préparation particulière peuvent faire l'objet d'un concours interne préliminaire ; les candidats sélectionnés conservent, durant la formation, leur statut précédent et n'ont pas droit à la nomination dans la nouvelle fonction.

[98] Art. modifié par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

1 Le Conseil d'État favorise et peut prescrire, après avoir entendu l'employé, des activités professionnelles auprès d'autres entités, afin de compléter ou d'actualiser ses compétences professionnelles.

2 Le Conseil d'État décide quelles prestations doivent être versées par l'État dans chaque cas particulier, de manière à compléter le salaire et/ou la prévoyance professionnelle.

3 L'employé a le droit de rester affilié à l'institution de prévoyance du Canton du Tessin et conserve son statut.

[100] 1 Les employés de l’État sont affiliés à l’Institut de prévoyance du Canton du Tessin selon les dispositions du règlement de prévoyance y relatif.

2 Pour les catégories qui ne sont pas soumises à la présente loi, dans la mesure où les exigences minimales prévues par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle sont remplies, les dispositions du règlement de prévoyance y relatif sont applicables.

[100] Art. modifié par la L 6.11.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 637.

L'État assure tous les employés contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles, conformément à la législation fédérale.

[102] La cessation du rapport de travail a lieu pour

a) échéance du mandat;

b) démission;

c) résiliation;

d) résiliation pendant la période d’essai;

e) invalidité;

f) retraite.

[102] Art. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

1 Le collaborateur peut démissionner de sa fonction en tout temps, pour la fin d'un mois, moyennant un préavis de trois mois.

2 Pour les cadres, le délai de préavis est de six mois.

3 L'autorité de nomination peut réduire ces délais à la demande de l'intéressé.

4 Les rapports de service des enseignants cessent en règle générale le 31 août; les exceptions sont fixées par règlement. [103]

[103] Al. modifié par la L du 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 – RO 2012, 297.

[104] 1 L’autorité de nomination peut résilier le rapport de service pour la fin d’un mois avec un préavis de trois mois, en invoquant de justes motifs.

2 Le délai de préavis pour les employés ayant au moins 15 ans de service ou 45 ans révolus est de 6 mois.

3 Sont considérés en particulier comme de justes motifs

a) la suppression du poste ou de la fonction sans possibilité de transfert ou de mise à la retraite pour limite d’âge; ce congé, en cas de nécessité de choix entre plusieurs employés, est signifié à ceux qui ont les qualifications et les aptitudes individuelles inférieures ou le nombre d’années de service le plus faible; des exceptions demeurent réservées en fonction des charges de famille ou d’autres raisons fondées, à l’appréciation définitive de l’autorité de nomination;

b) l’absence pour maladie ou accident qui se prolonge pendant au moins 18 mois sans interruption ou les absences répétées d’une pertinence équivalente par leur fréquence;

c) les manquements répétés ou continus dans le comportement ou les prestations, se référant en particulier au non-atteinte des objectifs prévus;

d) l’incapacité, l’inaptitude ou le manque de disponibilité dans l’exercice de son service;

e) le manque de disponibilité à exécuter un autre travail raisonnablement exigible;

f) le refus injustifié d’un transfert avec affectation à une autre fonction au sens de l’art. 18a;

g) toute circonstance objective ou subjective, en raison de laquelle on ne peut de bonne foi exiger de l’autorité de nomination qu’elle puisse poursuivre le rapport de service dans la même fonction ou dans une autre fonction adéquate et disponible dans le cadre des postes vacants;

h) la rupture du rapport de confiance de la part du Conseil d’État envers les fonctionnaires qui dépendent directement du collège gouvernemental ou de la part d’un directeur de Département envers un directeur de Division.

4 En cas de violations graves des devoirs de service, absolument inconciliables avec la fonction exercée, l’autorité de nomination peut résilier immédiatement le rapport de service.

5 Les décisions de congé concernant les enseignants communaux doivent être ratifiées par le Département compétent, lequel a la faculté de proposer cette mesure à l’autorité de nomination; si le congé est prononcé sur proposition du Département, la ratification est superflue. [105]

6 …

[104] Art. modifié par la L 25.3.2015; en vigueur depuis le 22.5.2015 - BU 2015, 241; modification précédente: BU 2012, 297.

[105] Al. modifié par la L 22.9.2020; en vigueur depuis le 1.8.2020 - BU 2020, 348.

[106] 1 La procédure de dénonciation est conduite par l’autorité de nomination, laquelle peut déléguer cette compétence à des instances subordonnées ; s’agissant des collaborateurs du Tribunal d’appel, du Ministère public et des autres Magistratures permanentes, la procédure de dénonciation peut être confiée au Département des institutions. [107]

2 L’employé doit être entendu et peut se faire assister d’un défenseur.

3 Pendant la procédure de dénonciation, l’employé peut être provisoirement suspendu de ses fonctions et privé totalement ou partiellement de son traitement, si l’intérêt de l’Administration ou de la procédure l’exige.

4 La décision de suspension provisoire, dûment motivée et avec l’indication des voies et délais de recours, est notifiée immédiatement à l’intéressé. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

5 Les Municipalités, après avoir consulté l’Inspection scolaire, décident la suspension des enseignants communaux. Le Conseil d’État peut avoquer à soi cette compétence, en en donnant au Municipalité une communication en temps utile.

III. Prestations de l’État [108]

[106] Art. modifié par la L 25.3.2015 ; en vigueur depuis le 22.5.2015 - BU 2015, 241 ; précédente modification : BU 2012, 297.

[107] Al. modifié par la L 7.5.2013 ; en vigueur depuis le 1.8.2013 - BU 2013, 317.

[108] Note marginale modifiée par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

1 Les prestations auxquelles le fonctionnaire a droit en cas de démission sont établies par la loi sur les traitements.

2 Sont en outre applicables les dispositions du règlement de prévoyance de l’Institut de prévoyance du Canton du Tessin. [109]

IV. Plan social [110]

[109] Cpv. modifié par la L 6.11.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 637.

[110] Note marginale modifiée par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

1 En cas de licenciement pour suppression de postes ou de fonctions, lorsque les conséquences légalement prévues en matière de retraite et de liquidation sont jugées inadéquates aux circonstances, l'autorité de nomination élabore, en accord avec les organisations du personnel, un plan social.

2 Les compétences financières du Grand Conseil sont réservées.

3 Les collaborateurs dont le poste a été supprimé sans autre motif imputable à leur personne ont un droit de priorité, à qualifications égales, lors des concours pour de nouveaux postes ouverts par la même autorité de nomination dans un délai de quatre ans. [111]

[111] Al. modifié par L du 23.1.2017; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BO 2017, 89.

… [112]

[112] Art. abrogé par la L. du 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[113] 1 Le rapport d’engagement prend fin pour limite d’âge entre 60 et 65 ans.

2 L’employé ayant atteint l’âge de 58 ans a le droit de demander une retraite anticipée conformément au règlement de prévoyance de l’Institut de prévoyance du Canton du Tessin. [114]

3 Le rapport d’engagement prend fin dans tous les cas l’année où l’employé atteint 65 ans

a) pour les employés, à la fin du mois au cours duquel ils atteignent cette limite d’âge ;

b) pour les enseignants, le 31 août.

4 Pour mettre fin au rapport d’engagement avant l’âge de 65 ans, les délais de préavis prescrits par l’art. 59 doivent être respectés.

5 Le rapport d’engagement peut subsister au-delà de 65 ans uniquement à titre exceptionnel, sous forme de mandat, avec une limite d’âge maximale de 70 ans.

[113] Art. modifié par la L du 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[114] Al. modifié par la L du 6.11.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 637.

[116] Contre les décisions des instances subordonnées et des Municipalités, un recours peut être interjeté auprès du Conseil d'État.

[116] Art. modifié par la L du 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[117] 1 Contre les décisions du Conseil d’État, il est possible de faire recours auprès du Tribunal cantonal administratif.

2 Contre les décisions du Tribunal d’appel, du Ministère public et des autres Magistratures permanentes, il est possible de faire recours auprès de la Commission de recours sur la magistrature. Les normes relatives au recours auprès du Tribunal cantonal administratif, conformément à la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013, sont applicables. [118]

3 Le recours auprès de la Commission de recours sur la magistrature est également possible contre les décisions du Département des institutions prises sur délégation du Tribunal d’appel, du Ministère public ou des autres Magistratures permanentes.

4 Le recours contre la décision de résiliation n’a pas d’effet suspensif.

5 L’application de l’article 91 de la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 reste réservée en cas de résiliation injustifiée. [119]

[117] Art. modifié par la L 7.5.2013; en vigueur depuis le 1.8.2013 – BU 2013, 317; modifications précédentes: BU 2009, 23; BU 2012, 297.

[118] Al. modifié par la L 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 – BU 2013, 472; modification précédente: BU 2012, 297, BU 2013, 317 et BU 2019, 55.

[119] Al. modifié par la L 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 – BU 2013, 472.

… [120]

[120] Art. abrogé par la L. du 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 – BU 2012, 297.

… [121]

[121] Art. abrogé par la L 2.12.2008 ; en vigueur à partir du 27.1.2009 - BU 2009, 23.

1. La durée normale du travail est de 42 heures par semaine ; sont réservées les dispositions des règlements spéciaux et d’entreprise pour certaines catégories, les dispositions d’urgence et celles décidées par le Conseil d’État pour des circonstances extraordinaires.

2. Le travail de nuit par équipe est compensé à hauteur de 10% en temps libre ou en argent selon les modalités établies par le règlement.

Est considéré comme travail supplémentaire celui qui, à l'exclusion des cas de suppléance, remplit les conditions cumulatives suivantes

a) dépasse l'horaire hebdomadaire normal,

b) est effectué en dehors de la plage horaire normale,

c) est ordonné ou justifié par le supérieur hiérarchique.

[122] **1 Le travail extraordinaire doit revêtir un caractère exceptionnel et être compensé, en principe, sous forme de congé.**

**2 Lorsque les circonstances exigent un temps de travail supérieur à celui prévu par la loi, l’employé est tenu d’effectuer des heures supplémentaires dans la mesure où il est en mesure de le faire et où l’on peut raisonnablement l’exiger de lui selon les règles de la bonne foi.**

**3 Les heures de travail extraordinaire effectuées par les employés relevant des classes de traitement supérieures à la 4 sont compensées uniquement sous forme de congé. [123]**

**4 Le travail extraordinaire ne peut en aucun cas dépasser 150 heures par an.**

[122] Art. modifié par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297; modification précédente: BU 2012, 78.

[123] Al. modifié par la L 23.1.2017; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2017, 89.

Lorsque les exigences de service l'imposent, l'agent peut se voir attribuer, dans la limite de l'horaire normal de travail, en sus des fonctions découlant de l'acte de nomination, d'autres fonctions ou missions sans qu'aucune rémunération ne lui soit due.

1 Les bureaux du gouvernement sont fermés les samedis, les dimanches et les jours fériés reconnus ; ils le sont également l’après-midi des veilles de Noël et du Nouvel An, le matin du Mercredi des Cendres et, dans des circonstances particulières, sur décision du Conseil d’État.

2 L’après-midi des veilles des jours fériés reconnus, la charge de travail journalière est réduite d’une heure. [124]

[124] Al. modifié par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

1 Pour certaines fonctions, l'obligation de résider dans un logement de fonction peut être imposée à l'employé.

2 … [125]

3 Les règles concernant l'attribution des logements de fonction aux employés, le calcul des redevances à déduire du salaire, ainsi que les indemnités compensatoires en cas de non-attribution des appartements de fonction, sont fixées par le Conseil d'État au moyen d'un règlement. [126]

4 … [127]

[125] Al. abrogé par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[126] Al. modifié par la L 8.11.2005; en vigueur depuis le 1.2.2006 - BU 2006, 27.

[127] Al. abrogé par la L 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

1 L’État fournit gratuitement à ses employés les uniformes et l’équipement personnel obligatoires. [128]

2 En cas d’équipement utile mais non obligatoire, l’État peut participer aux frais d’acquisition supportés par l’employé.

[128] Al. modifiée par la L du 17.4.2012; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

1 Pour faciliter la coopération entre les organes dirigeants et le personnel, et intéresser le personnel à l’organisation rationnelle du service, des commissions du personnel peuvent être instituées par décision des employés concernés dans les différents secteurs de l’État, dans ses entreprises et dans ses établissements.

2 Le Conseil d’État, après avoir consulté les organisations du personnel, édicte les règles particulières pour l’institution des commissions.

3 Les commissions représentent les employés auprès des organes dirigeants du service respectif.

4 Les employés des unités de travail concernées élisent en leur sein les membres des commissions et leurs suppléants.

L’activité des Commissions du personnel est de caractère consultatif ; elles donnent leur avis en particulier pour ce qui concerne

a) les suggestions et les propositions qui se réfèrent à la simplification et à l’amélioration du service et à la définition des objectifs ; [129]

b) les suggestions concernant les institutions pour le bien-être du personnel, l’instruction professionnelle et les examens ;

c) les questions de caractère général concernant le personnel du service respectif ;

d) les aspects relatifs à l’application de la présente loi. [130]

[129] Lett. modifiée par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[130] Lett. introduite par la L 17.4.2012 ; en vigueur depuis le 1.8.2012 - BU 2012, 297.

[132] Le devoir de service des enseignants, outre les leçons, comprend toutes les activités afférentes à l’enseignement, à la formation continue, à la conduite des classes et de l’établissement, ainsi qu’aux relations avec les diverses composantes de l’école.

[132] Art. modifié par la L 22.3.2016 ; en vigueur du 1.8.2016 - BU 2016, 250.

[133] 1 Dans les écoles enfantines, primaires et spéciales, l’horaire hebdomadaire d’enseignement des enseignants à plein temps correspond à l’horaire hebdomadaire complet de cours pour les élèves, conformément aux paramètres établis par les lois et règlements scolaires.

2 Dans les écoles secondaires et postobligatoires, l’horaire hebdomadaire d’enseignement à plein temps de chaque catégorie d’enseignants est fixé par le Conseil d’État par voie de règlement en heures-leçons, d’un minimum de 24 à un maximum de 28. Pour les enseignants qui exercent des activités où la présence sur place prévaut sur la préparation et le déroulement des leçons, cet horaire peut être étendu ou l’horaire hebdomadaire visé à l’art. 69 al. 1 peut être appliqué.

[133] Art. modifié par la L 22.3.2016 ; en vigueur depuis le 1.8.2016 - BU 2016, 250 ; modification précédente : BU 2004, 245.

... [134]

[134] Art. abrogé par la L. 17.3.2009 ; en vigueur depuis le 12.5.2009 – BU 2009, 203 ; modification précédente : BU 2002, 104.

[135] 1 L’horaire hebdomadaire des opérateurs scolaires spécialisés est celui prévu à l’art. 69 al. 1 ; les vacances durant l’année scolaire sont celles du calendrier, tandis que les vacances d’été vont du 1er juillet au 15 août.

2 Le Conseil d’État définit de manière exhaustive dans les règlements scolaires quels sont les opérateurs soumis à ce statut de travail, étant entendu que les autres conservent celui des employés de l’État.

[135] Art. modifié par la L 22.3.2016 ; en vigueur depuis le 1.8.2016 - BU 2016, 250 ; modification précédente : BU 2012, 297.

… [136]

[136] Art. abrogé par la L 22.3.2016; en vigueur depuis le 1.8.2016 - BU 2016, 250.

[137] **1** Le Conseil d’État attribue le personnel enseignant et les opérateurs scolaires spécialisés à chaque établissement scolaire cantonal sur la base du nombre d’élèves, des plans d’études et des besoins de gestion de l’établissement, conformément aux paramètres établis par les lois et règlements scolaires.

**2** L’établissement pourvoit à la répartition équitable des heures de cours et des autres tâches entre ses enseignants.

**3** Le Conseil d’État peut en outre réserver une dotation de ressources pour des tâches générales intéressant plusieurs établissements.

**E. Suppléances [138]**

[137] Art. modifié par la L 22.3.2016; en vigueur depuis le 1.8.2016 - BU 2016, 250.

[138] Note marginale modifiée par la L 22.3.2016; en vigueur depuis le 1.8.2016 - BU 2016, 250.

1 Les enseignants des écoles cantonales sont tenus de suppléer gratuitement leurs collègues absents pour un maximum de 3 heures de cours hebdomadaires.

2 Les normes régissant les suppléances dans les écoles sont établies par règlement.

F. Directeurs et directeurs adjoints [139]

[139] Note marginale modifiée par la L 22.3.2016 ; en vigueur depuis le 1.8.2016 – BU 2016, 250.

1 Aux directeurs et aux directeurs adjoints des écoles cantonales s'appliquent les dispositions valables pour les fonctionnaires dirigeants.

2 Ils adaptent leur horaire de travail et leurs vacances aux exigences de l’établissement scolaire qu’ils dirigent.

[140] La fonction d’enseignant d’une école cantonale avec un taux d’occupation jusqu’à cinquante pour cent est compatible avec la charge de député au Grand Conseil.

[140] Art. réintroduit par la L 19.11.2018 ; en vigueur depuis le 1.9.2019 – BU 2019, 294 ; modifications précédentes : BU 2002, 102 ; BU 2009, 23.

[142] **1** Les Services centraux du personnel et l’unité administrative compétente pour la gestion administrative des enseignants communaux sont les organes responsables du traitement des données nécessaires à la gestion du personnel et des salaires. Ils gèrent des systèmes d’information et de documentation informatisés pour

a) la gestion des candidatures aux concours publics;

b) la gestion et l’administration du personnel;

c) l’élaboration de statistiques.

**2** Les organes responsables accèdent aux données traitées dans les systèmes d’information en fonction des nécessités pour l’accomplissement de leurs tâches respectives de gestion du personnel.

**3** Les systèmes d’information peuvent contenir en particulier des données relatives à la candidature, à la carrière professionnelle, aux procédures administratives, aux salaires, à la gestion des présences et absences, y compris des données personnelles dignes d’une protection particulière, notamment relatives à la sphère familiale, à l’état de santé, aux évaluations des prestations et du comportement professionnels et aux procédures et sanctions disciplinaires et pénales.

**4** Le Centre des systèmes informatifs et le Service informatique de l’Institut des assurances sociales garantissent la gestion et la sécurité technique des systèmes d’information.

[142] Art. réintroduit par la L 21.6.2018; en vigueur depuis le 1.9.2018 – BU 2018, 337; modification précédente: BU 2012, 297.

[143] Les organes responsables peuvent numériser et enregistrer dans les systèmes d’information les documents papier. La copie numérique du document, avec les mesures de sécurité nécessaires, est présumée équivalente à l’original papier. Par la suite, l’original papier peut être détruit.

[143] Art. introduit par la L 21.6.2018; en vigueur depuis le 1.9.2018 - BO 2018, 337.

[144] 1 Les organes responsables peuvent transmettre régulièrement, le cas échéant par procédure de rappel, les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des tâches légales suivantes

a) aux fonctionnaires dirigeants et au personnel expressément désigné, pour la gestion des unités administratives et du personnel attribués;

b) aux fonctionnaires dirigeants et au personnel expressément désigné, pour la gestion administrative des enseignants;

c) à l’Institut de prévoyance du Canton du Tessin, pour la gestion de la prévoyance professionnelle des assurés;

d) aux unités administratives responsables du recouvrement de subventions et de la comptabilité analytique;

e) au Centre des systèmes d’information et au Service informatique de l’Institut des assurances sociales, pour le développement et la maintenance de systèmes d’information contenant des données des employés.

2 La transmission systématique de données personnelles selon d’autres lois est réservée.

[144] Art. introduit par la L 21.6.2018; en vigueur depuis le 1.9.2018 - BU 2018, 337.

[145] Les organes responsables peuvent transmettre, dans des cas individuels, des données personnelles à des organes publics ou à des privés si la loi le prévoit, s’il existe une nécessité pour l’accomplissement de tâches légales ou si la personne concernée a donné son consentement écrit, libre et éclairé.

[145] Art. introduit par la L 21.6.2018 ; en vigueur depuis le 1.9.2018 – BU 2018, 337.

[146] 1 Les organes responsables peuvent traiter des données personnelles à des fins autres que celles prévues à l'art. 84 al. 1, si cela est nécessaire à l'accomplissement de tâches légales ou pour garantir les intérêts légitimes des employés ou de l'Administration publique.

2 Les autorités ou le service visé à l'art. 31a al. 3 peuvent traiter les données nécessaires à l'examen du signalement. [147]

[146] Art. introduit par la L du 21.6.2018; en vigueur depuis le 1.9.2018 - BU 2018, 337.

[147] Al. introduit par la L du 13.12.2021; en vigueur depuis le 1.3.2022 - BU 2022, 48.

[148] 1 Le Service médical du personnel de l’Administration cantonale, ainsi que le service correspondant de l’IAS pour sa propre unité administrative, sont les organes responsables du traitement des données personnelles de santé des employés, en particulier celles relatives à l’évaluation de leur aptitude au travail et à leur accompagnement médical.

2 Ils ne peuvent communiquer aux organes visés à l’art. 84 al. 1 que les conclusions relatives à l’aptitude ou à l’inaptitude au travail de la personne concernée, au degré, à la cause et à la durée probable de l’incapacité de travail, ainsi que toute autre conclusion nécessaire à l’engagement et à la gestion de la relation d’emploi.

[148] Art. introduit par la L du 21.6.2018 ; en vigueur depuis le 1.9.2018 – BU 2018, 337.

[149] 1 L’emploi de systèmes de surveillance nominative, durable et en temps réel de la sphère privée ou personnelle des employés sur le lieu de travail n’est pas autorisé.

2 La violation des règles de comportement relatives à l’utilisation des ressources informatiques, ou le soupçon d’une telle violation, est constatée par une surveillance non nominative des données collectées, ou grâce à des indices fortuits.

3 L’analyse nominative ponctuelle des données personnelles collectées au moyen de systèmes de surveillance est autorisée, en cas de constatation ou de soupçons concrets de violation des règles de comportement selon l’al. 2.

4 Le service responsable de la sécurité adopte les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir les abus.

5 Les systèmes de surveillance ou de contrôle, s’ils sont nécessaires pour d’autres raisons, doivent être conçus et disposés de manière à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des employés.

[149] Art. introduit par la L 21.6.2018; en vigueur depuis le 1.9.2018 - BO 2018, 337.

[150] 1 L’accès à l’office et au poste de travail électronique en cas de décès ou de disparition d’un agent public est régi par règlement.

2 Les décisions concernant les demandes d’accès aux documents personnels ou privés émanant de tiers peuvent faire l’objet d’un recours devant la Commission cantonale pour la protection des données et la transparence.

[150] Art. modifié par la L 26.1.2022; en vigueur depuis le 8.4.2022 - BO 2022, 86; modification précédente: BO 2018, 337.

[151] 1 Les données des candidats non retenus sont supprimées après trois mois à compter de la fin de la procédure d’embauche, à l’exception de la lettre de candidature et des données d’état civil y figurant qui, en tant que correspondance adressée à l’employeur, sont conservées pendant un an.

2 Les données personnelles des employés peuvent être conservées dix ans à compter de la fin de la relation de travail. D’autres données peuvent être conservées au-delà de ce délai avec le consentement écrit, libre et éclairé de l’employé.

3 Sont conservées pour une durée de trente ans aux fins d’un éventuel réemploi les données d’état civil, l’affectation organisationnelle, la fonction occupée, l’entrée en service et les mutations dans la carrière de l’employé.

4 Les données du personnel peuvent être conservées sous forme anonymisée à des fins statistiques.

[151] Art. modifié par la L 26.1.2022 ; en vigueur depuis le 8.4.2022 - BU 2022, 86 ; modification précédente : BU 2018, 337.

[152] Les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles du 9 mars 1987 demeurent réservées.

[152] Art. modifié par la L 26.1.2022; en vigueur depuis le 8.4.2022 - BU 2022, 86; modification précédente: BU 2018, 337.

[153] Le Conseil d’État règle les détails, notamment les droits et les modalités d’accès aux systèmes d’information par la procédure de rappel, la numérisation des documents papier, les modalités de conservation, les mesures de sécurité des données et la procédure d’analyse des données concernant l’utilisation de l’infrastructure électronique selon l’art. 84f.

[153] Art. introduit par la L 26.1.2022 ; en vigueur depuis le 8.4.2022 - BO 2022, 86.

1. Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, les rapports de nomination actuels à échéance quadriennale ou sexennale deviennent automatiquement des rapports de nomination à durée indéterminée (art. 7).

2. Les rapports d'engagement des fonctionnaires de l'État soumis à la présente loi seront adaptés à celle-ci au plus tard dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur.

3. Aux fonctionnaires bénéficiant d'un logement de fonction sont garantis les droits acquis jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi.

La présente loi abroge la loi sur le statut du personnel de l'État et des enseignants du 24 novembre 1987. Sont également abrogés les art. 32, 80bis, 81, 84, 123 et 157 de la loi scolaire du 29 mai 1958, l'art. 7 de la loi sur les honoraires des magistrats du 14 mai 1973, l'art. 8 de la loi générale sur le registre foncier du 2 février 1933 et les art. 8 et 9 de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 8 mars 1911.

Pour autant que la présente loi ne prévoit pas d’autres dispositions, les dispositions du Code des obligations sont applicables à titre de droit public supplétif.