Règlement sur l'organisation du Conseil d'État et de l'Administration

1 Le Conseil d'État est l'Autorité gouvernementale et exécutive du Canton.

2 Il dirige collégialement les affaires cantonales selon les compétences prévues par la Constitution et les lois.

3 Il est assisté par le Chancelier d'État.

Le Conseil d'État, sous réserve des droits du peuple et du Grand Conseil

a) planifie l'activité du Canton et pourvoit à la réalisation de ses programmes;

b) dirige la phase préliminaire de la procédure législative;

c) veille à l'exécution des lois fédérales et cantonales et des décisions du Grand Conseil; il édicte les normes nécessaires par voie de décrets d'exécution, de règlements, de résolutions ou d'autres dispositions;

d) administre les finances et les biens du Canton et présente annuellement les comptes de gestion et les budgets;

e) dirige l'Administration cantonale et en fait rapport chaque année au Grand Conseil;

f) nomme les fonctionnaires et les personnes chargées d'une fonction publique cantonale, sauf disposition contraire de la Constitution ou de la loi;

g) surveille les autorités des Communes et des autres collectivités publiques et coordonne leur activité dans les limites fixées par la loi;

h) assure l'ordre public;

i) représente le Canton auprès de la Confédération, des autres Cantons et de toute autre autorité;

j) répond aux consultations lancées par la Confédération et peut soumettre les objets d'importance particulière au Grand Conseil.

1 Le Conseil d'État veille à ce que l'activité de l'Administration cantonale soit adéquate, efficiente et rationnelle.

2 Il assure la coordination à tous les niveaux de l'Administration cantonale, ainsi qu'entre celle-ci et d'autres personnes ou entités chargées de tâches administratives.

3 Il réglemente le droit de signature.

4 Il assure l'information interne.

5 Il surveille l'Administration cantonale et veille à ce que son activité soit conforme au droit.

Le Conseil d'État informe le public de ses décisions, dans la mesure où ces informations répondent à un intérêt général et que d'importants intérêts publics ou privés dignes d'une protection particulière ne s'y opposent pas.

1 Chaque membre du Conseil d'État dirige un Département.

2 Le Conseil d'État répartit les Départements entre ses membres au début de chaque législature et, le cas échéant, suite à une élection complémentaire.

3 La répartition des Départements tient compte du droit du sortant, réélu, de diriger son propre Département. Pour le Département vacant, le droit d'option est accordé en fonction de l'ancienneté de fonction, subsidiairement en fonction du résultat global de l'élection.

4 Le Conseil d'État désigne parmi ses membres un suppléant pour chaque Directeur de Département.

1 Les affaires du Collège gouvernemental sont prioritaires par rapport aux autres engagements des membres du Conseil d'État.

2 Les membres du Conseil d'État informent le Collège des affaires importantes de leurs Départements.

3 En principe, ils doivent être solidaires de leurs collègues et des délibérations du Collège.

Un membre du Conseil d'État peut, en en informant le Collège, exprimer ses divergences de vote et d'opinion.

4 En cas de votations ou d'élections, le Conseil d'État peut se donner des règles de comportement qui lient le Collège.

Les membres du Conseil d'État doivent avoir leur domicile dans le Canton ou l'élire dans les délais établis par la loi.

[1] Les membres du Conseil d'État qui cessent leurs fonctions ou assument la direction d'un autre Département sont tenus de transmettre intégralement à leur successeur les dossiers pendants de caractère politique ou administratif, qui ne sont pas encore mûrs pour l'archivage au sens de l'art. 5 al. 3 de la loi sur l'archivage et les archives publiques du 15 mars 2011.

[1] Art. introduit par le R 21.1.2015; en vigueur depuis le 23.1.2015 - BU 2015, 15.

1 Le Conseil d'État nomme son Président et un Vice-président, qui restent en fonction un an.

À l'expiration de l'année, le Vice-président assume la présidence.

2 Pour le reste, la charge est assumée par rotation selon l'ancienneté de fonction et, subsidiairement, en fonction de l'âge.

3 Le Président n'est pas immédiatement rééligible.

1 Le président dirige l’activité du Conseil d’État et veille à ce que les tâches du Gouvernement soient accomplies en temps opportun, de manière efficiente et adéquate.

2 Le président exerce la surveillance générale sur la Chancellerie d’État.

1 Le Président du Conseil d’État

a) assure la planification et l’organisation des travaux du Conseil d’État, en se faisant assister par le Chancelier d’État;

b) dirige les séances du Conseil d’État;

c) présente au Grand Conseil les affaires gouvernementales, lorsqu’il en est chargé par le Conseil d’État;

d) représente le Conseil d’État à l’extérieur.

2 Le Collège peut déléguer les tâches de représentation à d’autres membres du Gouvernement, au Chancelier ou, avec le consentement du Conseil d’État, à d’autres personnes.

3 En cas de nécessité, le Président peut prendre des mesures d’urgence, en informant rapidement le Gouvernement.

1 La suppléance du Président est assurée par le Vice-président.

2 En l'absence de ce dernier, la présidence est exercée par le membre du Conseil d'État le plus ancien par fonction et, subsidiairement, par âge.

1 Le Conseil d'État se réunit selon un calendrier périodique préalablement établi et chaque fois que les affaires l'exigent.

2 Le Conseil d'État est convoqué par le Chancelier sur ordre du Président.

3 Tout membre du Conseil d'État peut demander à tout moment la convocation d'une séance.

1. Le Chancelier participe aux délibérations du Conseil d'État avec voix consultative. Il fait des propositions pour les affaires de la Chancellerie.

2. Si cela semble opportun pour une meilleure connaissance et formation de son opinion, le Conseil d'État peut inviter d’autres fonctionnaires dirigeants, spécialistes internes ou externes à l'Administration.

1. Les séances du Conseil d'État ne sont pas publiques.

2. Les cas prévus par la loi restent réservés.

3. L'information est régie par l'art. 4.

1 Les Conseillers d'État, le Chancelier et les autres participants éventuels aux séances au sens de l’art. 13 doivent s'abstenir dans toute affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel direct.

2 S'il s'agit de prendre des décisions ou de statuer sur des recours, les articles 50 et suivants de la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 s'appliquent. [2]

3 Dans ces cas, le membre du Conseil d'État ne participe pas à la délibération en question, à moins que sa présence ne soit requise par le Gouvernement pour fournir des informations.

4 Les abstentions et les récusations doivent être mentionnées au procès-verbal.

[2] Al. modifié par R 18.2.2014 ; en vigueur depuis le 1.3.2014 – BU 2014, 115.

1 La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins 3 membres du Conseil d'État.

2 Aucune affaire n'est traitée en l'absence du Conseiller d'État chargé de la présenter, à moins que celui-ci n'y consente.

3 Tout objet qui comporte une décision est en règle générale présenté par écrit par le Conseiller d'État compétent sous forme de projet.

4 Tout Conseiller d'État peut demander à présenter un rapport personnel sur un objet relevant de la compétence d'un collègue.

5 Pour certaines affaires, le Conseil d'État peut demander l'approbation préalable de services centraux.

1 En cas d’urgence, le Conseil d’État peut suivre des procédures extraordinaires telles que l’adoption de décisions par circulation des actes, par téléphone, par courrier électronique, par télé ou vidéoconférence.

2 Les décisions prises selon une procédure extraordinaire sont assimilées à celles adoptées selon la procédure ordinaire.

3 Demeurent réservées les décisions adoptées en état de nécessité conformément à la loi sur la protection de la population du 26 février 2007. [3]

[3] Al. modifié par le R 19.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 298.

1 Pour chaque décision du Conseil d'État, la majorité absolue de ses membres est requise.

En cas d'égalité des voix, le vote est répété lors de la séance suivante. Si le résultat est toujours l'égalité, la voix du Président est prépondérante.

2 Pour chaque révocation, suspension ou modification d'actes individuels et concrets, le vote concordant d'au moins quatre membres est requis.

1 Toutes les décisions du Conseil d'État sont consignées au protocole, signé par le Président et le Chancelier d'État. Le protocole contient la date, le nom du Président, celui des autres Conseillers d'État présents et l'indication des décisions prises.

2 Chaque membre du Conseil d'État peut faire inscrire son opinion divergente.

1 Le Président et le Chancelier signent les décisions du Conseil d'État.

2 Le Conseil d'État peut autoriser le Chancelier à signer seul certains actes.

3 En cas d'absence du Président ou du Chancelier, les art. 11 et 23 du présent Règlement sont applicables.

Le Conseil d'État émet, en complément des dispositions qui précèdent, les directives sur l'organisation et le fonctionnement des séances.

1. Le Chancelier d'État est nommé par le Conseil d'État et prête serment devant lui de fidélité à la Constitution et aux lois.

2. Il est soumis aux lois organiques relatives aux fonctionnaires de l'État.

[4] 1 Le Chancelier d'État dirige la Chancellerie et a, à son égard, le statut d'un directeur de département.

2 Le Chancelier d'État organise sa propre suppléance.

[4] Art. modifié par le R 13.5.2015; en vigueur depuis le 19.5.2015 - BU 2015, 235.

1 Le Chancelier assiste le Conseil d’État et son Président dans l’accomplissement de leurs tâches, en exerçant des fonctions d’état-major dans les domaines de la planification, de l’organisation, de la préparation, de la coordination et du contrôle.

2 Il exerce la fonction de secrétaire du Conseil d’État et en particulier

a) assiste le Conseil d’État dans le cadre des travaux de planification de l’activité du Gouvernement ;

b) dirige la Chancellerie d’État ;

c) attribue tous les actes adressés au Conseil d’État au Département compétent ou à la Chancellerie d’État, pour proposition au Conseil d’État ou pour traitement direct : les cas de conflit de compétence sont tranchés par le Conseil d’État ;

d) coordonne la préparation du rapport annuel au Grand Conseil ;

e) assure la coordination des travaux du Conseil d’État avec ceux du Grand Conseil ;

f) élabore, sur ordre du Président du Conseil d’État, les plans de travail et les objets du Conseil d’État ;

g) tient le procès-verbal des séances et garde le sceau du Conseil d’État qui en authentifie les actes ;

h) assure la coordination de l’information interne entre le Conseil d’État et les Départements et celle externe.

3 Il est le chef du Service du protocole.

4 Le Conseil d’État peut confier au Chancelier d’autres tâches.

[5] 1 Le Conseil d'État organise et exerce son activité au moyen de Départements et de sa Chancellerie.

2 Les Départements comprennent

a) la direction;

b) les collaborateurs personnels;

c) le secrétaire général et/ou le coordinateur du Département;

d) les divisions et autres subdivisions, articulées en unités administratives (sections, bureaux).

3 La structure des Départements et de la Chancellerie d'État est définie en annexe.

[5] Art. modifié par l'AR 19.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - FO 2013, 298.

Le Directeur du Département exerce notamment les fonctions suivantes

a) la fixation périodique des tâches et objectifs du Département et des divisions, et la vérification de leur mise en œuvre ;

b) la direction du Département, la prise de décisions et la coordination de l'activité des unités administratives qui lui sont immédiatement subordonnées ;

c) l'information constante du Conseil d'État concernant les objets départementaux importants et la préparation des décisions qui incombent au Conseil d'État ;

d) la supervision de la préparation et le respect du budget des centres de responsabilité budgétaire du Département ;

e) la vérification et l'adaptation périodiques de l'organisation du Département.

1 Le Conseil d'État s'appuie sur le Groupe de coordination pour assurer la collaboration interdépartementale, représentatif des Départements et des Services centraux.

Il est présidé par le Chancelier d'État.

2 Si une affaire concerne plusieurs Départements, les intéressés procèdent spontanément à l'information et à la coordination réciproques. Le Conseil d'État désigne le Département principalement compétent.

Le Conseil d'État régit la gestion administrative au sein de l'administration cantonale et le fonctionnement des autres organes de coordination.

Est abrogé le règlement du Conseil d'État du 22 mars 1855.

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre immédiatement en vigueur. [6]

Publié au JO 2001, 106.

Annexe [7]

[6] Entrée en vigueur : 4 mai 2001 – JO 2001, 105.

[7] Annexe modifiée par le R 10.11.2021 ; en vigueur à partir du 12.11.2021 – JO 2021, 328 ; modifications antérieures : JO 2013, 298 ; JO 2015, 235 ; JO 2021, 196.