Loi concernant les compétences d'organisation du Conseil d'État et de ses départements

Les attributions et les compétences du Conseil d'État sont déterminées par la Constitution et par les lois.

[2] Les Conseillers d'État ne peuvent exercer aucune autre fonction publique communale, cantonale et fédérale.

[2] Art. introduit par la L 20.10.2020 ; en vigueur depuis le 1.1.2021 - BU 2021, 259.

[3] 1 Les Conseillers d'État ne peuvent exercer aucune profession, aucun commerce, aucune industrie, même à titre accessoire ou occasionnel ou sous couvert de mandat, ni en confier l'exercice à des tiers, ni prêter leur nom, ni avoir des participations ou des rémunérations de tiers qui les exercent.

2 Ils ne peuvent non plus occuper les postes de directeur, de gérant, d'administrateur, de membre de l'organe de surveillance ou de révision de sociétés, d'instituts, d'entreprises ou de bureaux poursuivant un but lucratif, ni leur apporter une quelconque activité, même à titre gratuit.

[3] Art. introduit par la L 20.10.2020; en vigueur depuis le 1.1.2021 - BU 2021, 259.

[4] 1 Ne peuvent siéger simultanément au Conseil d’État l’ascendant et le descendant, le mari et la femme, deux personnes qui vivent en union domestique enregistrée ou en concubinage de fait, les frères, l’oncle et les neveux consanguins, le beau-père et le gendre, les cousins germains ainsi que le mari et le frère d’une même femme. Les mêmes incompatibilités s’appliquent également aux degrés de parenté équivalents pour les femmes.

2 Par cousins germains, on entend les enfants de deux frères, de deux sœurs ou d’un frère et d’une sœur.

3 Les dispositions des alinéas 1 et 2 s’appliquent également au Chancelier d’État.

[4] Art. introduit par la L 20.10.2020; en vigueur depuis le 1.1.2021 - BO 2021, 259.

[5] En cas d'incompatibilité, la loi sur l'exercice des droits politiques du 19 novembre 2018 est applicable.

[5] Art. introduit par la L 20.10.2020 ; en vigueur depuis le 1.1.2021 - BU 2021, 259.

[6] Le Conseil d’État, dans des cas exceptionnels et uniquement si l’intérêt général l’exige, peut autoriser l’un de ses membres – pour autant que cela n’aggrave pas de manière excessive la charge de ses engagements – à faire partie de la direction ou de l’administration d’institutions ou d’entreprises de caractère parastatal, mixte ou privé, si le Canton possède une partie du capital social ou un droit de participation aux bénéfices.

[6] Art. introduit par la L 20.10.2020; en vigueur depuis le 1.1.2021 – BU 2021, 259.

[7] **Art. 1** Le Conseiller d’État bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1e doit reverser à la caisse cantonale l’indemnité fixe ou les tantièmes qu’il perçoit en tant que membre du conseil d’administration ou de la direction des institutions ou des entreprises susmentionnées.

**2** Les indemnités de déplacement et les jetons de présence lui sont en revanche acquis.

**3** Le Conseiller d’État qui cesse ses fonctions doit mettre à la disposition du Conseil d’État les mandats qu’il a reçus en vertu de l’article 1e.

[7] Art. introduit par la L 20.10.2020 ; en vigueur depuis le 1.1.2021 – BU 2021, 259.

1 Le Conseil d'État fixe le nombre des départements et peut les réunir ou les modifier par arrêté d'exécution à publier dans le Bulletin des lois et le Feuille officielle.

2 Le Conseil d'État peut conclure des mandats de prestations avec les unités administratives autonomes. [8]

[8] Al. introduit par la L 11.10.2005; en vigueur depuis le 4.4.2006 - BO 2006, 133.

Le Conseil d'État émet son règlement pour ses séances, pour la répartition du travail entre ses différents Départements et pour sa Chancellerie.

[9] 1 Le Conseil d'État, au moyen d'un règlement, désigne les compétences décisionnelles déléguées aux Départements, à la Chancellerie d'État et aux unités administratives subordonnées ; il peut également subdéléguer aux unités administratives subordonnées les compétences attribuées directement par la loi aux Départements.

2 Restent exclus les cas dans lesquels la Constitution ou le droit fédéral réservent expressément la compétence décisionnelle du Conseil d'État.

3 Le Conseil d'État peut prévoir la faculté de recours contre les décisions des Départements, de la Chancellerie et des instances subordonnées. La procédure y relative est réglée par le règlement.

4 … [10]

[9] Art. modifié par la L 8.11.1993 ; en vigueur depuis le 1.1.1994 - BU 1993, 460 ; modification précédente : BU 1979, 96.

[10] Al. abrogé par la L 24.9.2013 ; en vigueur depuis le 1.3.2014 - BU 2013, 472.

[11] Lorsque des demandes multiples ayant le même fondement de fait sont soumises à différents Départements, le Conseil d’État, d’office, sur requête d’une partie ou d’un Département, peut attribuer l’instruction à un seul Département ou suspendre l’instruction d’une ou de plusieurs demandes en attendant l’instruction ou la décision des autres.

[11] Art. introduit par le DL 19.4.1966 ; en vigueur à compter du 1.7.1966 - BU 1966, 209.

[13] **1** Le membre du Conseil d’État est tenu de dénoncer aux autorités de poursuite pénale ou au Conseil d’État les crimes et les délits poursuivables d’office qu’il constate ou qui lui sont signalés dans l’exercice de sa fonction.

**2** En cas de signalement au Conseil d’État, l’obligation de dénonciation incombe à ce dernier.

**3** Les obligations de dénonciation prévues par d’autres lois sont réservées.

[13] Art. modifié par la L 13.12.2021; en vigueur depuis le 1.3.2022 - BU 2022, 50; modification précédente: BU 2010, 252.

[12] Le Conseil d'État ou les Départements qu'il délègue peuvent participer aux Conférences intercantonales ou à des organismes analogues et contribuer à leur financement.

[12] Art. introduit par la L 20.4.2009 ; en vigueur depuis le 1.7.2009 - BU 2009, 273.

Avec l'entrée en vigueur du règlement du Conseil d'État, à adopter conformément à l'art. 1 du présent décret, la loi du 22 mars 1855 est abrogée.

Le présent décret entre en vigueur [14] après l’expiration du délai d’exercice du droit de référendum et sa publication dans le Bulletin des lois et des actes exécutifs du Canton.

Publié dans le BU 1928, 227.

[14] Entrée en vigueur: 27 novembre 1928 - BU 1928, 227.