Loi sur l'aménagement du territoire cantonal

Le Canton, après avoir consulté les Communes et leurs associations régionales, ainsi que les associations économiques, professionnelles et culturelles, met en œuvre une politique de planification indicative du développement économique-social et des dépenses publiques, et une politique d’aménagement du territoire, qui sont coordonnées entre elles.

Le Canton poursuit les objectifs suivants

a) le développement des infrastructures et des services sociaux et culturels;

b) la consolidation de l’économie cantonale;

c) une politique d’équitable redistribution du revenu social;

d) l’atténuation des déséquilibres régionaux et sectoriels;

e) l’équilibre des finances publiques.

Le Conseil d'État

a) élabore, en tenant compte des propositions sectorielles des Départements et des programmes de développement régionaux, un rapport sur les orientations de développement socio-économique, de politique financière et d'aménagement du territoire;

b) prépare le projet du plan directeur cantonal d'aménagement du territoire et en adopte les parties de sa compétence au sens de la législation spéciale [1] ;

c) coordonne les programmes de développement régionaux et les propositions sectorielles des Départements, au moyen du rapport sur les orientations et du plan directeur cantonal;

d) élabore les lignes directrices et le plan financier quadriennaux dans le respect du rapport sur les orientations et du plan directeur cantonal et en dirige l'exécution;

e) indique pour chaque proposition qu'il présente au Grand Conseil les relations avec les lignes directrices et le plan financier et motive les éventuelles divergences.

[1] Lett. modifiée par la L 23.5.1990; en vigueur depuis le 13.11.1990 - BU 1990, 365.

Le Grand Conseil

a) discute le rapport sur les orientations de développement socioéconomique, de politique financière et d’organisation du territoire du Conseil d’État;

b) ... [2]

c) discute les lignes directrices et le plan financier quadriennaux et en vérifie chaque année l’exécution, lors de l’examen du budget.

[2] Lett. abrogée par la L 6.2.1995; en vigueur depuis le 15.3.1995 - BU 1995, 153; modification précédente: BU 1990, 365.

[3] 1 Le rapport sur les orientations de développement socio-économique, de politique financière et d’organisation du territoire exprime les choix fondamentaux et à long terme du Canton.

2 Il sert au Conseil d’État à coordonner les politiques sectorielles des départements et les programmes de développement régionaux et à élaborer le plan directeur cantonal.

3 Le rapport sur les orientations est élaboré par le Conseil d’État et transmis pour discussion au Grand Conseil avant les lignes directrices et le plan financier quadriennaux.

4 Le Conseil d’État peut modifier le rapport sur les orientations de sa propre initiative. La même procédure prévue pour l’adoption est applicable.

[3] Art. modifié par la L 7.11.2006; en vigueur depuis le 1.1.2007 - BO 2006, 573.

Le plan directeur cantonal d'organisation du territoire est un plan normatif, élaboré conformément aux prescriptions de la législation spéciale et fondé sur le rapport explicatif.

[4] 1 Les lignes directrices et le plan financier quadriennaux expriment les intentions et les engagements politiques du Conseil d'État et du Grand Conseil durant les périodes de législature, ainsi que les priorités de mise en œuvre du rapport sur les lignes directrices et du plan directeur cantonal.

2 Les lignes directrices et le plan financier quadriennaux sont élaborés par le Conseil d'État et sont transmis pour discussion au Grand Conseil avec le premier budget après le renouvellement des autorités cantonales.

3 Le Conseil d'État peut apporter des modifications aux lignes directrices et au plan financier de sa propre initiative, en les soumettant au Grand Conseil avec le budget. La même procédure que celle prévue pour leur adoption est applicable.

[4] Art. modifié par la L du 7.11.2006; en vigueur depuis le 1.1.2007 - BO 2006, 573.

Est abrogé l'arrêté du 20 décembre 1973 concernant la présentation quadriennale du rapport sur les lignes directrices de la politique du Conseil d'État et du plan financier.

Le Conseil d'État édicte les dispositions d'application.

Une fois expirés les délais d’exercice du droit de référendum, la présente loi entre en vigueur [5] avec sa publication au Bulletin officiel des lois et des actes exécutoires.

Publiée au BO 1982, 129.

[5] Entrée en vigueur: 15 juin 1982 - BO 1982, 129.