Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (LEDP)

1 La présente loi s’applique aux votations et élections populaires cantonales et communales, à l’exercice du droit d’initiative et de référendum en matière cantonale ainsi qu’à la demande de révocation du Conseil d’État et de la Municipalité.

2 Elle s’applique aux votations populaires fédérales, à l’élection du Conseil national et à l’exercice du droit d’initiative et de référendum en matière fédérale, sous réserve des dispositions de la législation fédérale.

3 Est une votation ou élection cantonale au sens de la loi celle qui a lieu dans l’ensemble du Canton ou dans le District.

4 La présente loi s’applique également aux votations consultatives, sous réserve des lois spéciales.

A le droit de vote en matière communale

a) tout citoyen suisse ayant dix-huit ans révolus, domicilié depuis trois mois dans une commune du Canton ;

b) tout citoyen tessinois à l’étranger ayant dix-huit ans révolus dont la commune de vote, au sens de la législation fédérale, se situe dans le Canton.

A le droit de vote en matière cantonale

a) tout citoyen suisse ayant dix-huit ans révolus, domicilié depuis cinq jours dans une commune du Canton ;

b) tout citoyen tessinois résidant à l’étranger, ayant dix-huit ans révolus, dont la commune de vote au sens de la législation fédérale est dans le Canton.

A le droit de vote en matière fédérale

a) tout citoyen suisse ayant atteint l’âge de dix-huit ans, domicilié politiquement dans une commune du canton, qui est en possession de ses droits politiques et ne les exerce dans aucun autre canton;

b) tout citoyen suisse de l’étranger ayant atteint l’âge de dix-huit ans, dont la commune de vote au sens de la législation fédérale se trouve dans le canton.

1 La Municipalité tient le catalogue électoral des ayants droit de vote en matière fédérale, cantonale et communale.

2 Le catalogue électoral est tenu sous forme électronique et est constamment mis à jour jusqu'au cinquième jour précédant chaque votation ou élection.

3 Les ayants droit de vote dans la Commune ont le droit de consulter le catalogue électoral.

4 Le règlement discipline la forme, le contenu, les modalités de consultation et la conservation du catalogue électoral.

1. L’ayant droit de vote est inscrit au catalogue électoral de la commune de domicile.

2. Le citoyen suisse de l’étranger est inscrit dans la commune de vote déterminée selon la législation fédérale.

3. Aucun citoyen ne peut être radié du catalogue électoral d’une commune s’il n’est pas inscrit dans celui d’une autre.

4. L’inscription et la radiation sont communiquées par écrit au citoyen concerné.

1 En cas de changement de domicile, le délai d’attente pour l’acquisition du droit de vote en matière communale et cantonale court à partir du jour où le citoyen s’annonce à la Municipalité de la Commune où il entend se domicilier en souscrivant la déclaration d’arrivée.

2 Le citoyen qui change de domicile dans le Canton, pendant le délai d’attente exerce le droit de vote dans la Commune de son précédent domicile.

La Municipalité, réservant la délégation des services de l’administration communale, publie

a) le catalogue électoral mis à jour au 31 décembre de chaque année, durant tout le mois de janvier, aux heures d’ouverture de la chancellerie communale, avec avis à l’albo communal ; la publication inclut les citoyens qui acquièrent le droit de vote dans l’année pour laquelle le catalogue est établi ;

b) toute variation du catalogue électoral, pendant une période de quinze jours, à l’albo communal.

1 Sont éligibles aux élections cantonales tous les citoyens suisses ayant atteint l'âge de dix-huit ans ; les dispositions concernant l'inéligibilité et l'exclusion des droits politiques sont réservées.

2 L'élu qui n'est pas domicilié dans une commune du canton doit y prendre domicile dans les trois mois suivant la publication des résultats.

3 Le non-respect du délai entraîne la déchéance de la charge.

Aux élections communales est éligible tout citoyen suisse ayant dix-huit ans révolus et domicilié depuis trois mois dans la commune ; sont réservées les dispositions relatives à l’inéligibilité et à l’exclusion des droits politiques.

1. Est inéligible le citoyen condamné à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire pour des crimes ou délits contraires à la dignité de la fonction ; la disposition ne s’applique pas à l’élection du Conseil communal.

2. Sont déterminantes pour la constatation de l’inéligibilité les condamnations qui figurent dans l’extrait du casier judiciaire au sens de l’article 371 du Code pénal suisse.

3. Le Conseil d’État ou, pour les élections communales, la Municipalité décide de l’inéligibilité.

Sont exclues des droits politiques les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont soumises à une curatelle générale ou sont représentées par une personne qu’elles ont désignée par un mandat pour cause d’inaptitude.

1 Le citoyen exerce le droit de vote dans sa commune de domicile ou, s’il s’agit d’un citoyen suisse à l’étranger, dans la commune de vote définie par la législation fédérale, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

2 La Municipalité attribue l’ayant droit de vote à un bureau électoral ; elle peut autoriser l’exercice du droit de vote dans un autre bureau électoral, pour autant que, si des circonscriptions électorales sont instituées, le vote soit comptabilisé dans la circonscription électorale à laquelle l’ayant droit de vote est attribué.

1 Le Conseil d'État convoque les assemblées communales par décret publié dans la Feuille officielle

a) pour les votations, au plus tard trente jours avant le jour de la votation;

b) pour les élections, au plus tard soixante jours avant le jour de l'élection.

2 Le décret indique le but de la convocation et la date des opérations de vote et, en cas d'élection, le nombre de candidats à élire, le délai de présentation des propositions de candidats et la documentation à déposer.

3 La Municipalité publie à l'albo communal au moins trente jours avant le jour de la votation ou de l'élection la date, l'heure et le lieu des opérations de vote.

4 Les élections ou votations en matière cantonale ne peuvent avoir lieu pendant les mois de juillet et d'août.

5 Le Conseil d'État fixe la date de convocation des assemblées en la coordonnant avec d'autres votations ou élections; en règle générale, les votations ne sont pas combinées avec les élections.

1 Le Conseil communal convoque l’assemblée par résolution à publier à l’albo comunale

a) pour les votations, au plus tard trente jours avant le jour de la votation ;

b) pour les élections, au plus tard soixante jours avant le jour de l’élection.

2 La résolution indique le but de la convocation, la date, l’heure, le lieu des opérations de vote et, en cas d’élection, le nombre de candidats à élire, le délai de présentation des propositions de candidats et la documentation à déposer.

3 Aucune élection ou votation en matière communale ne peut avoir lieu durant les mois de juillet et d’août.

4 Le Conseil communal fixe la date de convocation de l’assemblée en la coordonnant avec d’autres votations ou élections ; en règle générale, les votations ne sont pas combinées avec les élections.

1. Les opérations de vote et de dépouillement se déroulent au siège de la Mairie ou dans d'autres bâtiments publics désignés par la Mairie.

2. Chaque bureau de vote doit disposer d'au moins une cabine et une urne de vote.

1 L’autorité compétente pour la votation ou l’élection prépare le matériel de vote et en assume les coûts, sous réserve de l’alinéa 2.

2 Le matériel de vote mis à disposition par le Canton est payé par ce dernier ; les frais d’envoi sont assumés par la Commune.

3 Dans les votations, le matériel de vote comprend les bulletins et les textes soumis au vote avec les explications, lesquelles doivent être rédigées de manière succincte et objective.

4 Dans les élections, le matériel de vote comprend les bulletins et les instructions sur les modalités de vote.

5 Le Conseil d’État et le Conseil municipal conservent le matériel de vote en lieu sûr.

6 Le Conseil d’État peut édicter d’autres prescriptions sur le matériel de vote et sa conservation.

1 La chancellerie communale envoie au domicile de chaque ayant droit de vote le matériel de vote de manière à ce que celui-ci le reçoive au minimum trois et au maximum quatre semaines avant le jour du scrutin ou de l'élection.

2 En cas d'élection du Maire ou de second tour, le délai minimum du paragraphe 1 est réduit à dix jours.

1 Les opérations de vote ont lieu le dimanche de 10h00 à midi ; les bureaux de vote peuvent être ouverts à partir du jeudi précédent.

2 La Municipalité fixe les jours et les heures de vote.

3 Le Conseil d'État peut fixer des horaires minimaux d'ouverture des bureaux de vote.

1 Pendant les opérations de vote, l'accès aux locaux de vote n'est autorisé qu'aux personnes ayant le droit de vote, pour le temps nécessaire à l'exercice de leur droit, aux membres des bureaux électoraux, à leurs auxiliaires et aux délégués.

2 Dans les locaux de vote et à leurs abords, toute activité de propagande est interdite.

1. L'ayant droit de vote, avant de déposer personnellement son bulletin dans l'urne, se présentant au bureau électoral, déclare et, si nécessaire, justifie son identité et remet sa carte de légitimation.

2. Le bureau électoral veille à ce qu'il y ait suffisamment de matériel de vote à disposition et à ce que l'électeur puisse remplir son bulletin dans une cabine.

L’ayant droit de vote qui, par évidente incapacité physique, n’est pas en mesure d’exprimer son vote seul, peut être autorisé par le bureau électoral à se faire accompagner en cabine.

1. Le vote par correspondance s'exerce par l'envoi, à la chancellerie communale, des bulletins de vote complétés, placés dans les enveloppes prévues à cet effet, ainsi que de la carte de légitimation dûment remplie et signée.

2. Le vote par correspondance peut également s'exercer en remettant l'enveloppe à la chancellerie communale ou, lorsque la Commune le prévoit, en la déposant dans la boîte aux lettres communale.

1 Le Conseil d’État peut, avec l’autorisation du Conseil fédéral et d’entente avec les communes intéressées, admettre l’expérimentation du vote électronique, en la limitant sous l’angle territorial, temporel et matériel.

2 Le vote électronique est admis si toutes les mesures efficaces et adéquates sont prises pour garantir que

a) seuls les ayants droit puissent participer au scrutin (contrôle de la légitimation de vote);

b) chaque ayant droit ne dispose que d’une seule voix et ne puisse voter qu’une seule fois (unicité du vote);

c) des tiers ne puissent intercepter, modifier ou dévier de manière systématique et efficace les voix exprimées par voie électronique (garantie de l’expression fidèle et sûre de la volonté populaire);

d) des tiers ne puissent prendre connaissance du contenu des voix exprimées par voie électronique (secret du vote);

e) tout abus systématique puisse être exclu (scrutin conforme aux règles).

3 Les dispositions édictées par la Confédération en matière de vote électronique s’appliquent par analogie également aux votations et élections du droit cantonal.

4 Le Conseil d’État édicte les normes d’application. Il peut déroger aux dispositions de la présente loi lorsque cela est nécessaire pour tenir compte des particularités du vote électronique et des dispositions fédérales.

Le vote s'exprime par «oui» ou «non» dans les langues nationales ; en cas de vote avec question subsidiaire ou variantes, le règlement en discipline les modalités.

1 L'électeur vote en apposant une croix dans la case qui jouxte le nom des candidats choisis et, dans les élections au système proportionnel, dans la case qui jouxte la dénomination de la liste ; le bulletin de vote est valide même si aucun vote préférentiel n'est exprimé.

2 Sur chaque bulletin de vote, le nombre maximal de voix que l'électeur peut exprimer est égal au nombre de sièges à pourvoir.

1 Avec le vote exprimé en faveur d’une liste, un vote est attribué à tous les candidats de cette liste ; dans le cas d’un bulletin non en-tête, pour chaque vote préférentiel exprimé, un vote non émis est attribué à la liste d’appartenance du candidat.

2 L’électeur peut renoncer à attribuer le vote à la liste ; dans ce cas, le bulletin est valable pourvu qu’au moins un vote préférentiel ait été exprimé en faveur d’un candidat.

3 Le bulletin en-tête à plusieurs listes est valable et considéré comme un bulletin sans en-tête pourvu qu’au moins un vote préférentiel ait été exprimé en faveur d’un candidat.

4 Si, sur un bulletin en-tête à une liste, le nombre de votes préférentiels dépasse le nombre maximum, les votes préférentiels sont annulés.

1 Le bureau électoral se compose d'un président, de deux membres et de trois membres suppléants, désignés par la Municipalité en tenant compte de la représentation des groupes politiques parmi les inscrits au catalogue électoral communal ; en cas de nécessité, la Municipalité peut faire appel à des fonctionnaires de la Commune, même s'ils ne sont pas inscrits au catalogue électoral communal.

2 Pendant les opérations de vote, au moins deux membres du bureau électoral doivent être présents.

3 Les fonctions sont obligatoires.

4 Le règlement discipline le fonctionnement du bureau électoral.

1 Le Conseil municipal fixe, par résolution à publier au tableau d’affichage communal au moins trente jours avant l’élection ou le vote, le nombre et la composition des bureaux électoraux.

2 Lors des élections avec dépouillement cantonal, le nombre des bureaux électoraux est fixé par le Conseil d’État.

3 Dans les communes dotées de plusieurs bureaux, le Conseil municipal désigne le bureau électoral principal qui est chargé d’établir le résultat global de la commune et de corriger les éventuelles erreurs manifestes de décompte des voix, en répétant, si nécessaire, le dépouillement des bulletins.

1 En cas d'élection, les proposants de chaque liste ou candidature ont le droit de désigner un délégué qui participe aux activités du bureau électoral et un suppléant.

2 En cas de votation, ce droit est conféré aux comités de soutien constitués pour l'occasion.

3 Le nom du délégué et du suppléant doit être notifié au président du bureau électoral par l'intermédiaire de la Municipalité au plus tard dix jours avant le jour de la votation ou de l'élection.

4 Peut être désigné comme délégué quiconque est inscrit au catalogue électoral de la Commune ; en cas d'élection ou de votation cantonale, peut être désigné comme délégué quiconque a le droit de vote en matière cantonale.

5 Les délégués ont le droit de relever d'éventuelles irrégularités et de faire figurer leurs observations et contestations au procès-verbal.

1 L’office électoral dirige les travaux préparatoires ainsi que les opérations de vote et de dépouillement dans la commune, assure la régularité de ces activités, conserve le matériel de vote en toute sécurité, tranche les questions qui lui sont soumises par les délégués et se prononce sur la validité des bulletins; les décisions sont prises à la majorité.

2 L’office électoral peut déléguer les travaux préparatoires à des fonctionnaires de la commune.

3 L’office électoral tient le procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement et établit la liste des votants.

4 Les compétences des bureaux de dépouillement cantonaux sont réservées.

5 L’office électoral peut requérir, pour le maintien de l’ordre, l’assistance des huissiers et des agents communaux et, si nécessaire, de la police cantonale.

1 Le dépouillement des scrutins, des élections au système majoritaire et des élections du Conseil national est effectué par la commune.

2 Dans les autres cas, le dépouillement est effectué par le canton.

3 Dès la réception des enveloppes de transmission, l’office électoral peut les ouvrir pour enregistrer l’électeur.

4 Le matin du dimanche de scrutin, l’office électoral peut ouvrir les enveloppes de vote contenant les bulletins et, si cela est prescrit, numéroter les bulletins.

5 Le dépouillement a lieu à huis clos à partir de midi le dimanche de scrutin.

6 Le Conseil d’État peut édicter des dispositions sur les opérations de dépouillement.

1 Après la clôture des opérations de vote,

a) le bureau électoral

– procède au dépouillement des bulletins ;

– prend les décisions de sa compétence ;

– établit les résultats ;

– dresse le procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement ;

– remet le procès-verbal et le matériel de vote à la Municipalité ;

b) le bureau électoral principal, sur la base des procès-verbaux des bureaux électoraux

– établit le résultat global dans la commune ;

– dresse le procès-verbal ;

– établit le classement des candidats et proclame les élus ;

– dans le cas d’élections et de votations fédérales et cantonales, communique immédiatement les résultats selon les modalités établies par la Chancellerie d’État.

2 Dans le cas de votations communales et d’élections communales selon le système majoritaire, le bureau électoral ordonne la publication des résultats au tableau d’affichage communal.

3 Dans les autres cas de votation ou d’élection avec dépouillement communal, il transmet un exemplaire original du procès-verbal à l’autorité désignée par le Conseil d’État.

4 Si un bureau électoral principal est désigné, celui-ci se charge de la communication des résultats à la Chancellerie d’État et des tâches des alinéas 2 et 3.

1 Le bureau électoral compte les bulletins de vote, en vérifie la correspondance avec le nombre d’électeurs, les numérote, signale les bulletins non réguliers et rédige le procès-verbal.

2 Le bureau électoral transmet un exemplaire original du procès-verbal, la liste des votants et les bulletins de vote à l’autorité cantonale compétente pour le dépouillement.

3 Un exemplaire original du procès-verbal est transmis à la Municipalité.

1 Les bureaux cantonaux de dépouillement se composent d’un président, qui doit être un magistrat de l’ordre judiciaire, et de deux membres ; le Conseil d’État fixe le nombre des bureaux cantonaux de dépouillement et en désigne les membres.

2 Les candidats ne peuvent pas faire partie des bureaux de dépouillement.

3 Le bureau cantonal de dépouillement

– vérifie les procès-verbaux des bureaux électoraux ;

– procède au dépouillement des bulletins ;

– rédige le procès-verbal des opérations de dépouillement.

4 Le Conseil d’État en établit toutes les autres modalités de fonctionnement.

À l’exception des cas de compétence du bureau électoral (art. 33 al. 2) et de l’Office cantonal de vérification (art. 37 al. 1), le Conseil d’État

– établit les résultats ;

– lors des élections, établit le classement des candidats et proclame les élus ;

– délivre les lettres de créance ;

– publie les résultats dans le Bulletin officiel.

1 Dans les cas de votation sur la demande de révocation du Conseil d'État, d'élections avec dépouillement cantonal et d'élection complémentaire du Conseil d'État, le Bureau cantonal de dépouillement est constitué au siège du Gouvernement par trois juges et un ou plusieurs suppléants du Tribunal d'appel désignés par celui-ci et fait appel au personnel indiqué par le Conseil d'État.

2 La composition du Bureau cantonal de dépouillement est publiée dans le Bulletin officiel au moins trente jours avant l'élection.

3 En cas d'élection, les proposants de chaque liste ont le droit de désigner un délégué qui assiste aux activités du bureau et un suppléant ; le représentant de la liste notifie le nom du délégué et du suppléant au Bureau cantonal de dépouillement au plus tard dix jours avant le jour de l'élection.

4 Les délégués ont le droit de relever d'éventuelles irrégularités et de faire figurer au procès-verbal leurs observations et contestations.

L’Office cantonal de vérification

– veille sur les opérations de dépouillement;

– décide des questions qui lui sont soumises par les bureaux cantonaux de dépouillement et par les délégués;

– établit les résultats;

– rédige le procès-verbal des opérations de dépouillement;

– lors des élections au système proportionnel, effectue la répartition des sièges entre les listes et entre les circonscriptions électorales;

– établit le classement des candidats et proclame les élus;

– lors des élections cantonales et du vote sur la révocation du Conseil d’État, publie les résultats dans le Bulletin officiel;

– lors des élections communales, ordonne la publication des résultats à l’affichage communal.

1 Pour chaque liste est calculé le nombre de voix, constitué de la somme des voix émises et des voix non émises.

2 Les voix émises sont constituées de la somme

– des voix préférentielles exprimées en faveur des candidats de la liste ;

– des voix attribuées à tous les candidats de la liste sur le bulletin de liste.

3 Les voix non émises sont constituées de la somme

– des voix préférentielles revenant à la liste qui n'ont pas été exprimées ; pour les listes incomplètes, c'est-à-dire avec un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, aux fins du calcul des voix non émises, il est également pris en compte, pour chaque bulletin, le nombre de candidats qui n'ont pas été proposés ;

– des voix attribuées à la liste d'appartenance du candidat voté sur le bulletin sans en-tête.

4 Pour chaque candidat est calculé le nombre de voix, constitué de la somme

– des voix préférentielles attribuées au candidat ;

– des voix attribuées au candidat sur les bulletins de liste de sa liste d'appartenance.

5 Le bulletin a une valeur égale au double du nombre de sièges ; la valeur du bulletin sans en-tête est réduite du nombre de voix non exprimées.

Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat.

1 Sont nuls les bulletins de vote qui

a) portent des signes distinctifs ou contiennent des expressions étrangères au scrutin ou à l’élection ;

b) ne sont pas officiels ;

c) sont illisibles ;

d) ne sont pas remplis ou modifiés à la main ;

e) dans le vote par correspondance, sont contenus dans des enveloppes de transmission non officielles.

2 Dans les élections avec le système majoritaire, sont en outre nuls les bulletins de vote qui

a) portent le nom d'une personne qui ne fait pas partie des candidats ;

b) portent un nombre de candidats supérieur au nombre des sièges à pourvoir.

3 Dans les élections avec le système proportionnel, sont en outre nuls les bulletins non intitulés, sur lesquels aucun vote préférentiel n'est exprimé ou un nombre de votes préférentiels supérieur à celui des sièges à attribuer est exprimé.

4 Lors de l’élection du Conseil national, est considéré comme nul le vote exprimé par l’insertion de plusieurs bulletins dans l’enveloppe.

5 Ne sont pas pris en compte pour le dépouillement les bulletins de vote

a) arrivés au bureau électoral après la clôture des opérations de vote ;

b) votés par correspondance et non accompagnés de la carte de légitimation dûment remplie et signée.

1 La publication des résultats dans la Feuille officielle et à l’albo comunale comprend

a) lors des votations et des élections

– le nombre d’ayants droit de vote;

– le nombre des votants;

– le nombre des bulletins de vote valides, nuls et blancs;

b) lors des votations

– le nombre de «oui» et de «non» et, en cas de question subsidiaire ou de question avec variantes, le nombre de voix exprimées pour chaque proposition et de celles «sans réponse»;

c) lors des élections avec le système majoritaire

– le nombre de voix correspondant à la majorité absolue et le nombre de voix nécessaire pour l’admission au tour de scrutin complémentaire;

– le nombre des voix obtenues par chaque candidat et les élus;

d) lors des élections avec le système proportionnel

– le nombre des bulletins de vote attribués à chaque liste et des bulletins non attribués;

– le nombre des voix émises et non émises obtenues par chaque liste;

– le quotient électoral et le calcul de la répartition;

– le nombre des sièges obtenus par chaque liste;

– la répartition des sièges dans les circonscriptions électorales;

– le classement des candidats avec le nombre des voix obtenues;

– les élus.

2 Lors des élections avec le système proportionnel, sont en outre publiés pour l’ensemble du Canton et, lors des élections communales, pour l’ensemble de la Commune

– pour chaque liste, le nombre des bulletins valides, répartis en bulletins inchangés, modifiés avec préférences exprimées uniquement pour des candidats de la liste choisie, modifiés avec préférences pour des candidats de la liste choisie et d’autres listes, modifiés avec préférences exprimées uniquement pour des candidats d’autres listes;

– pour chaque liste, le nombre des voix préférentielles attribuées à chaque autre liste et reçues de chaque autre liste;

– pour chaque candidat, le nombre des voix préférentielles obtenues de sa propre liste et de chaque autre liste.

3 Le Conseil d’État peut en outre prévoir la publication en particulier

– des motifs de nullité des bulletins de vote;

– du nombre de votants réparti selon le mode d’exercice du vote;

– du nombre des Suisses de l’étranger ayant droit de vote et votants;

– des combinaisons de vote en cas d’initiative populaire avec contre-projet ou de question avec variantes.

4 Le Conseil d’État établit le mode de publication des données visées aux alinéas 2 et 3.

1 Lors des élections à dépouillement cantonal, le matériel de vote est conservé par le Conseil d'État ou par l'autorité désignée par celui-ci, et lors des votations et des élections à dépouillement communal, par la Municipalité ; le matériel de vote doit être conservé en toute sécurité et tenu à la disposition du Conseil d'État.

2 L'ayant droit de vote n'a pas le droit d'examiner le matériel de vote.

3 Le matériel de vote, qui comprend les données traitées sous forme électronique, est détruit après l'entrée en force des résultats ; les procès-verbaux sont conservés.

4 Le Conseil d'État peut édicter des dispositions sur la conservation et la destruction.

1. Lors des élections, la présentation de la proposition de liste et de candidature est obligatoire ; la proposition doit indiquer à quelle élection elle se rapporte.

2. Lors des élections au scrutin proportionnel, chaque proposition doit porter une dénomination qui la distingue des autres ou des partis existants.

3. Lors des élections au scrutin majoritaire, l’indication de la dénomination est facultative.

4. Les propositions de liste et de candidature déposées ne peuvent plus être complétées ou modifiées, sous réserve des exceptions établies par la loi.

1 La proposition doit être signée

a) pour les élections communales

– par cinq électeurs dans les Communes comptant jusqu’à trois cents électeurs;

– par dix électeurs dans les Communes comptant de plus de trois cents jusqu’à mille électeurs;

– par vingt électeurs dans les Communes comptant de plus de mille jusqu’à dix mille électeurs;

– par trente électeurs dans les Communes comptant plus de dix mille électeurs;

b) pour les élections au Conseil des États, au Grand Conseil, au Conseil d’État et à la Constituante, par cinquante électeurs;

c) pour toute autre élection, par trente électeurs.

2 Les proposants doivent signer la proposition et indiquer de leur propre main le nom de famille, le prénom, la date de naissance complète et le domicile.

3 Un électeur ne peut signer plus d’une proposition, ni retirer sa signature après le dépôt.

4 Si un électeur a signé plus d’une proposition, son nom est maintenu sur la première proposition déposée.

1 Le premier proposant est le représentant autorisé à agir et à signer au nom des proposants et à recevoir les communications officielles, sous réserve des exceptions établies par la loi.

2 Le deuxième proposant est le suppléant du premier proposant et représente les proposants si le premier proposant est empêché.

1 Aucune proposition ne peut contenir un nombre de candidats supérieur à celui des personnes à élire.

2 Les candidats doivent être désignés uniquement par leur nom de famille, prénom, date de naissance et domicile; l’usage du nom d’alliance est admis. [1]

3 Les documents originaux suivants doivent être joints à la proposition

– la déclaration d’acceptation signée par le candidat;

– l’extrait du casier judiciaire pour les élections cantonales au sens de l’article 1 alinéa 3 et pour l’élection de la Municipalité; le règlement en fixe les détails;

– un document officiel indiquant le nombre et le montant total des éventuels actes de défaut de biens pour l’élection du Conseil d’État et de la Municipalité; le règlement en fixe les détails. [2]

4 Le même candidat ne peut pas être proposé par plusieurs listes; un candidat ne peut pas figurer parmi les proposants de sa propre liste ou d’une autre liste.

5 Si un candidat est proposé par plusieurs listes ou figure parmi les proposants d’une autre liste, sa candidature est biffée de toutes les listes et son nom est biffé des proposants.

6 Si un candidat figure parmi les proposants de sa propre liste, son nom est biffé des proposants.

[1] Al. modifié par la L 24.1.2023; en vigueur depuis le 1.7.2023 - RO 2023, 212.

[2] Al. modifié par la L 14.3.2023; en vigueur depuis le 1.7.2023 - RO 2023, 213.

1 La proposition de liste ou de candidature doit être déposée en original.

2 Pour chaque proposition, une attestation indiquant l’heure, la date et le numéro d’ordre du dépôt est délivrée.

3 Lors du dépôt, une caution en espèces est due, d’un montant de

– 300 francs pour les propositions nécessitant dix signataires;

– 500 francs pour les propositions nécessitant vingt et trente signataires;

– 2’000 francs pour les propositions nécessitant cinquante signataires.

4 Lors des élections avec le système proportionnel, la caution est restituée si la liste obtient au moins deux pour cent des voix valables ou si un de ses candidats est élu ou si l’élection a lieu tacitement ou est prorogée; lors des élections avec le système majoritaire, la caution est restituée si le candidat a été élu ou s’il est admis au tour de scrutin ou si l’élection a lieu tacitement.

1 Le Conseil d'État ou, lors des élections communales, le Maire examine les propositions et impartit au représentant des proposants un délai jusqu'à 18h00 le jour où elles deviennent définitives

a) pour modifier les dénominations prêtant à confusion;

b) pour radier les candidats en surnombre;

c) pour déposer la caution et tout document prescrit par la loi;

d) pour remédier à de simples vices de forme.

2 L'absence de correction de la proposition ou de dépôt des documents prescrits ou de la caution par le représentant des proposants dans le délai imparti entraîne la radiation de celle-ci. L'imparfaite désignation d'un candidat ou l'absence de dépôt des documents le concernant dans le délai imparti et sous la forme prescrite par la loi entraîne uniquement la radiation de celui-ci. Si la proposition contient un nombre de candidats supérieur, l'autorité compétente radie les derniers en surnombre.

3 Les décisions adoptées sur la base des alinéas 1 et 2 sont considérées comme notifiées au moment de leur dépôt à la Chancellerie d'État ou, lors des élections communales, à la chancellerie communale; une copie est notifiée au représentant des proposants par écrit ou, avec son consentement, sous forme électronique.

4 Les candidats radiés d'office ne peuvent être remplacés; les dispositions de l'élection du Conseil national sont réservées.

5 Lors des élections au système proportionnel, en cas de présentation d'une seule proposition avec un nombre de candidats inférieur aux sièges à attribuer, trois cinquièmes des proposants peuvent compléter la proposition dans un délai de quinze jours; les documents visés à l'article 47 alinéa 3 doivent être joints; si la proposition n'est pas complétée, une nouvelle date est fixée selon la procédure d'élection prorogée.

Les trois cinquièmes des proposants ou leur représentant à ce expressément autorisé, avec le consentement des candidats, peuvent déclarer par écrit retirer la proposition ou réduire le nombre de candidats uniquement pour permettre l'élection tacite, avant 18h00 le deuxième lundi suivant l'expiration du délai de dépôt des propositions.

1 Les propositions de liste et de candidature deviennent définitives à 18h00 le deuxième lundi suivant celui de leur dépôt.

2 Les propositions définitives prennent le nom de listes.

3 Le Conseil d'État ou, lors des élections communales, la Municipalité, détermine par tirage au sort l'ordre de succession des listes et, en cas d'élection au système majoritaire, des candidatures.

4 En cas d'élections simultanées, le même rang est attribué à la liste pour chaque élection.

5 L'ordre de succession des candidats de chaque liste est établi par les proposants lors de la présentation de la proposition.

6 Le Conseil d'État peut édicter des dispositions d'exécution et prévoir des exceptions aux alinéas 3-5.

1 Les listes et candidatures définitives, les noms des proposants, les éventuelles inscriptions figurant dans l’extrait du casier judiciaire ainsi que le nombre et le montant total des attestations de carence de biens sont publiés dans la Feuille officielle ou, dans le cas d’une élection communale, au tableau d’affichage communal. [3]

2 Elles peuvent être publiées sous forme électronique.

[3] Al. modifiée par la L du 14.3.2023; en vigueur depuis le 1.7.2023 – RO 2023, 213.

Le Conseil d'État réglemente les modalités de présentation des propositions et fixe le lieu et le délai de dépôt.

1. Si le nombre de candidats est égal à celui des sièges à pourvoir, tous les candidats sont proclamés élus.

2. Lors des élections selon le système majoritaire, les candidats sont proclamés élus même si leur nombre est inférieur à celui des sièges à pourvoir ; dans ce cas, une élection complémentaire est convoquée.

3. Les propositions de listes et de candidats, la proclamation de l’élection et la révocation de l’assemblée sont publiées à l’affichage officiel de la commune en cas d’élections communales et dans la Feuille officielle dans les autres cas.

1 Si aucune candidature n’est déposée ou si, dans les élections selon le système proportionnel, le nombre de candidats est inférieur à celui des sièges à attribuer, l’élection est annulée et le Conseil d’État ou, dans les élections communales selon le système majoritaire, la Municipalité fixe une nouvelle date pour l’élection et le délai de présentation des propositions ; pour le reste, les normes des élections générales s’appliquent.

2 Si le nouveau délai de présentation des propositions s’écoule sans succès, le Conseil d’État prend les mesures nécessaires.

1. Si une liste se voit attribuer un nombre de sièges supérieur à celui de ses candidats, les trois cinquièmes des proposants de la liste ont la faculté de la compléter jusqu'au nombre de sièges qui lui ont été attribués dans les dix jours suivant la publication des résultats ; la proposition de complétion doit être déposée avec la documentation prescrite à l'article 47 alinéa 3. [4]

2. La publication des propositions et la proclamation des élus sont effectuées par le Conseil d'État ou, lors des élections communales, par la Municipalité.

3. Si les propositions n'ont pas été complétées ou ne l'ont été qu'en partie, une élection complémentaire est organisée pour les sièges encore vacants par le Conseil d'État ou, lors des élections communales, par la Municipalité.

[4] Al. modifié par la L 14.3.2023 ; en vigueur depuis le 1.7.2023 - BU 2023, 213.

1 Fra i candidati della lista sono eletti, nei limiti dei seggi assegnati alla lista o al circondario elettorale, coloro che hanno ottenuto il numero maggiore di voti.

2 In caso di parità di voti determinante per l’elezione e in caso di parità di voti tra i subentranti, la graduatoria è stabilita per sorteggio.

***

1. Parmi les candidats de la liste, sont élus, dans la limite des sièges attribués à la liste ou à la circonscription électorale, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

2. En cas d'égalité de voix déterminante pour l'élection et en cas d'égalité de voix entre les suppléants, le classement est établi par tirage au sort.

L'élu qui démissionne ou qui renonce à sa charge pour l'exercice du droit d'option et le candidat qui renonce au subingresso perdent le droit de succéder pour toute la période d'élection.

1 En cas de vacance dans une charge à élection au scrutin proportionnel, est proclamé élu le premier des candidats remplaçants, à moins qu'il ne dépose une déclaration de renonciation dans un délai de dix jours à compter de la notification du remplacement ; les normes spéciales sont réservées.

2 S'il n'y a pas de remplaçants, les trois cinquièmes des proposants peuvent présenter une proposition de candidature dans les formes prévues pour la présentation de propositions en cas d'élections générales, dans un délai de trente jours fixé au représentant de la liste par le Conseil d'État ou, pour les élections communales, par le Conseil municipal.

3 En cas de candidats attribués à une circonscription, les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie.

4 Si les proposants ne font pas usage de la faculté de désignation, le Conseil d'État ou, pour les élections communales selon l'article 62, le Conseil municipal, procède à une élection complémentaire.

En cas de vacance d’une charge élue selon le système majoritaire, le Conseil d’État ou, pour les élections communales, la Municipalité organise une élection complémentaire.

1 L’élection complémentaire de deux ou plusieurs membres des autorités élues au scrutin proportionnel a lieu selon le système proportionnel.

2 Les élections complémentaires se déroulent selon les règles des élections générales, avec les variations suivantes

a) pour toutes les élections, le quotient électoral est le nombre entier immédiatement supérieur au résultat de la division de la somme des voix de toutes les listes par le nombre de sièges à attribuer, augmenté d’un;

b) la répartition des sièges s’effectue selon l’article 71;

c) il n’est pas institué de circonscriptions électorales.

1 L'élection complémentaire a lieu au scrutin majoritaire

a) d'un membre des autorités élues au système proportionnel;

b) des membres des autorités élues au scrutin majoritaire.

2 Les élections complémentaires se tiennent selon les règles des élections générales.

3 La date des élections complémentaires communales au scrutin majoritaire est fixée par la Municipalité.

1 La majorité absolue équivaut au nombre de voix qui, doublé, donne un total supérieur d'au moins une unité à celui des bulletins valides.

2 Sont élus les candidats ayant reçu un nombre de voix égal ou supérieur à celui de la majorité absolue ; si la majorité absolue a été atteinte par un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à ce que tous les sièges aient été attribués.

1. **Élections selon le système majoritaire**

Dans les élections selon le système majoritaire, si tous les sièges n'ont pas été attribués au premier tour, les opérations de vote sont répétées le quatrième dimanche suivant selon le système de la majorité relative (second tour de scrutin).

2. Le Conseil d'État avise par publication dans le Bulletin officiel et, dans les élections communales, la Municipalité par publication à l'albo communal les ayants droit de vote sur la répétition des opérations de vote et sur les candidats qui y participent.

3. Dans les élections selon le système de la majorité relative, sont élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à ce que tous les sièges aient été attribués.

4. Les candidats qui, au premier tour, n'obtiennent pas un nombre de voix au moins égal à cinq pour cent des bulletins valables sont exclus du second tour de scrutin ; s'il s'avère qu'un nombre de candidats admis au second tour de scrutin n'est pas supérieur à celui des sièges à pourvoir, ces candidats sont élus et les éventuels sièges supplémentaires sont attribués au second tour de scrutin, auquel sont admis tous les autres candidats.

5. Si lors de la seconde opération de vote, une égalité de voix décisive pour l'élection est constatée entre deux ou plusieurs candidats, l'élection est déterminée par tirage au sort.

1 Dans les élections avec le système majoritaire, le candidat, les trois cinquièmes des proposants d'une liste ou leur représentant expressément autorisé à cet effet peuvent déposer la communication du retrait de la candidature avant 18h00 le jeudi suivant le dimanche des opérations de vote.

2 Si le nombre de candidats restants n'est pas supérieur à celui des sièges à attribuer, les dispositions relatives à l'élection tacite s'appliquent.

1 Si un candidat décède avant que les listes ne deviennent définitives, son nom est biffé. Avant que les listes ne deviennent définitives, les trois cinquièmes des proposants ou le représentant de la liste peuvent présenter un candidat de remplacement, avec la documentation prescrite à l’article 47 alinéa 3 ; s’il y a des vices, les nouvelles candidatures sont biffées. [5]

2 Si un candidat décède après que les listes sont devenues définitives, son nom n’est biffé que si les trois cinquièmes des proposants ou le représentant de la liste le demandent, pour autant que les travaux d’impression du matériel de vote le permettent ; dans ce cas, le remplacement du candidat n’est pas autorisé.

3 Ces dispositions s’appliquent par analogie également aux élections avec le système majoritaire.

[5] Al. modifié par la L 14.3.2023 ; en vigueur depuis le 1.7.2023 - RO 2023, 213.

1. Les élus entrent en fonction au moment où ils prêtent serment de fidélité à la Constitution et aux lois.

2. Au moment de l’entrée en fonction des membres d’une autorité nouvellement élue, ceux qui sont sortants cessent leur fonction.

3. Les dispositions spéciales sont réservées.

1 La somme des voix de toutes les listes est divisée par quatre-vingt-dix. Si le résultat n'est pas un nombre entier, il est arrondi à l'entier supérieur. Le nombre obtenu constitue le quotient électoral.

2 Les listes qui n'ont pas atteint le quotient ne participent pas à la répartition.

3 Lors de la première répartition, un nombre de sièges égal au nombre de fois que le quotient électoral est contenu dans le total de ses voix est attribué à chaque liste.

4 Lors de la seconde répartition, les sièges non encore attribués sont alloués aux listes ayant les plus grandes fractions. La fraction la plus grande est constituée du nombre de voix de la liste moins le nombre de sièges déjà attribués multiplié par le quotient électoral.

5 En cas de fractions égales, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; si les listes ayant des fractions égales ont un nombre de voix égal, le siège est attribué par tirage au sort.

6 Les sièges non attribués lors de la première et de la seconde répartition sont alloués aux listes ayant le plus grand nombre de voix.

1 Afin de garantir une représentation régionale, les listes peuvent subdiviser les candidatures en circonscriptions électorales.

2 Les circonscriptions suivantes sont établies

1. District de Mendrisio ;

2. Commune de Lugano ;

3. Cercles de Vezia, Capriasca et Taverne ;

4. Cercles d'Agno, Magliasina, Sessa, Breno, Ceresio et Paradiso ;

5. District de Locarno ;

6. District de Vallemaggia ;

7. District de Bellinzone ;

8. District de Riviera ;

9. District de Blenio ;

10. District de Leventina.

3 Pour chaque circonscription électorale est calculé le nombre de voix, constitué des voix exprimées et non exprimées en faveur de la liste dans les bulletins de vote déposés dans la circonscription électorale.

4 La somme des voix de toutes les circonscriptions est divisée par le nombre de sièges attribués à la liste. Si le résultat n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Le nombre obtenu constitue le quotient électoral pour la répartition des sièges entre les circonscriptions de la liste.

5 Dans la première répartition, à chaque circonscription sont attribués autant de sièges que de fois le quotient électoral est contenu dans le total de ses voix.

6 Dans la seconde répartition, les sièges non encore attribués sont attribués

a) lorsque le nombre des sièges est égal ou supérieur au nombre des circonscriptions de la liste, aux circonscriptions qui, bien que n’ayant pas atteint le quotient, ont recueilli un nombre de voix au moins égal à un tiers du quotient électoral ;

b) aux listes ayant les plus grandes fractions ; la plus grande fraction est constituée par le nombre de voix de la circonscription moins le nombre de sièges déjà attribués multiplié par le quotient électoral.

7 L’article 68 alinéas 5 et 6 est applicable par analogie.

1 Les pouvoirs sont délivrés par le Bureau cantonal de vérification.

2 En cas de remplacement ou d'élection complémentaire au système majoritaire, ils sont délivrés par le Bureau présidentiel du Grand Conseil.

1 La somme des voix de toutes les listes est divisée par six. Le nombre entier immédiatement supérieur au résultat de la division constitue le quotient électoral.

2 Lors de la première répartition, à chaque liste sont attribués autant de sièges que de fois le quotient électoral est contenu dans le total de ses voix.

3 Lors des répartitions suivantes, les sièges non encore attribués sont alloués aux listes selon la procédure suivante jusqu'à ce que tous les sièges aient été attribués

a) le nombre de voix de la liste est divisé par le nombre de sièges déjà qui lui sont déjà attribués, augmenté d'un ;

b) la liste qui obtient le quotient le plus élevé obtient le siège.

4 En cas d'égalité de quotients, le siège est attribué à la liste ayant le plus grand nombre de voix ; en cas de nouvelle égalité, le siège est attribué par tirage au sort.

1 Les candidats élus au Conseil d'État prêtent serment de fidélité à la Constitution et aux lois en signant l'attestation qui leur est remise par le président du Tribunal d'appel dans les huit jours suivant la publication des résultats ou, en cas de suppléance, suivant le dépôt de l'acceptation de la suppléance.

2 Par la prestation du serment de fidélité, les élus entrent en fonction et les sortants cessent d'exercer leurs fonctions.

3 Les lettres de créance sont délivrées par le Bureau cantonal de vérification ou, en cas de suppléance, par le président du Tribunal d'appel.

1 Les députés au Conseil des États sont élus par le peuple tous les quatre ans au scrutin majoritaire.

2 L’élection a lieu dans une circonscription unique comprenant l’ensemble du Canton, simultanément à l’élection des députés au Conseil national.

Les juges de paix et les juges de paix suppléants sont élus par le peuple dans la circonscription correspondant à leur juridiction, au scrutin majoritaire.

Les élections des juges de paix et de leurs suppléants ont lieu tous les dix ans avant le 30 avril, à une date fixée par le Conseil d'État.

1 La somme des voix de toutes les listes est divisée par le nombre de sièges à pourvoir. Si le résultat n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Le nombre obtenu constitue le quotient électoral.

2 Les listes qui n'ont pas atteint le quotient ne participent pas à la répartition.

3 Lors de la première répartition, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le quotient électoral est contenu de fois dans le total de ses voix.

4 Lors de la deuxième répartition, les sièges non encore attribués sont alloués aux listes ayant les plus grandes fractions. La plus grande fraction est constituée par le nombre de voix de la liste moins le nombre de sièges déjà attribués multiplié par le quotient électoral.

5 En cas d'égalité de fraction, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix ; si les listes à égalité de fraction ont un nombre égal de voix, le siège est attribué par tirage au sort.

6 Les sièges non attribués lors de la première et de la deuxième répartition sont alloués aux listes ayant le plus grand nombre de voix.

1 Afin de garantir une représentation locale, si le règlement communal le prévoit, lors de l'élection du Conseil communal, les listes peuvent répartir les candidatures entre les circonscriptions électorales.

2 Les circonscriptions doivent être établies dans le règlement communal.

3 La répartition des sièges entre les circonscriptions s'effectue selon la procédure des alinéas 3 à 7 de l'article 69.

1 La somme des votes de toutes les listes est divisée par le nombre de sièges à attribuer, augmenté d'un. Le nombre entier immédiatement supérieur au résultat de la division constitue le quotient électoral.

2 Lors de la première répartition, un nombre de sièges est attribué à chaque liste correspondant au nombre de fois que le quotient électoral est contenu dans le total de ses votes.

3 Lors des répartitions successives, les sièges non encore attribués sont alloués aux listes selon la procédure suivante jusqu'à ce que tous les sièges aient été attribués

a) le nombre de votes de la liste est divisé par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, augmenté d'un ;

b) la liste qui obtient le quotient le plus élevé obtient le siège.

4 En cas d'égalité de quotients, le siège est attribué à la liste ayant le plus grand nombre de votes ; en cas de nouvelle égalité, le siège est attribué par tirage au sort.

1 Si le nombre de suppléants excède deux, les fonctions de membre suppléant de la Municipalité sont attribuées aux listes proportionnellement aux voix obtenues lors de l’élection de la Municipalité, en appliquant par analogie l’article 78.

2 Si le nombre de suppléants est de deux, les sièges sont attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des voix ; si tel n’est pas le cas, les sièges sont attribués aux deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

3 En cas d’élection tacite, la répartition est effectuée par analogie sur la base des sièges attribués aux listes ; au cas où les listes ont un droit égal et qu’il n’y a pas d’accord entre les proposants des listes, les sièges sont attribués par tirage au sort.

4 Dans les cinq jours suivant la publication des résultats, les trois cinquièmes des proposants ou leur représentant expressément autorisé à cet effet désignent les noms des membres suppléants de la Municipalité revenant à la liste.

5 En cas de vacance, les trois cinquièmes des proposants ou le représentant autorisé au sens de l’alinéa 4 peuvent désigner le nom du remplaçant dans le délai de trente jours fixé au représentant de la liste par la Municipalité.

6 Si, dans le délai imparti, le droit de désigner les membres suppléants n’est pas exercé, ce droit est attribué, selon les mêmes principes que les alinéas précédents, aux autres listes.

1 Les candidats élus au Conseil communal prononcent la déclaration de fidélité à la Constitution et aux lois en signant l’attestation qui leur est remise par le président du Conseil communal lors de la séance constitutive ou d’une séance ultérieure.

2 Les lettres de créance des membres du Conseil communal sont délivrées par le Bureau cantonal de validation ; en cas de remplacement ou d’élection complémentaire au système majoritaire, elles sont délivrées par la Municipalité.

1 Les candidats élus à la Municipalité prêtent le serment de fidélité à la Constitution et aux lois en signant l'attestation qui leur est remise par le juge de paix dans les huit jours suivant la publication des résultats.

2 Avec la prestation du serment de fidélité, les élus entrent en fonction et les sortants, y compris le Syndic et les membres suppléants de la Municipalité, cessent leur fonction.

3 Les lettres de créance des membres de la Municipalité sont délivrées par le Bureau cantonal de vérification; en cas de remplacement ou d'élection complémentaire au système majoritaire, elles sont délivrées par le juge de paix.

1 Le Maire est élu parmi les membres du Conseil communal selon le système majoritaire, le quatrième dimanche suivant celui fixé pour l’élection du Conseil communal.

2 En cas d’élection tacite du Conseil communal, l’élection du Maire a lieu le dimanche où l’élection pour le Conseil communal est fixée.

1 L’avis de convocation de l’assemblée, indiquant la date de l’élection et le délai de présentation des propositions de candidats, est publié à l’albo comunale avec les résultats de l’élection du Conseil municipal ou, en cas d’élection tacite, avec la publication du nom des élus ; l’article 15 alinéa 1 lettre b n’est pas applicable.

2 Les propositions de candidature à la fonction de Maire doivent être déposées au plus tard à 18h00 le jeudi suivant l’élection du Conseil municipal.

3 En cas d’élection tacite du Conseil municipal, les propositions de candidature doivent être déposées au plus tard à 18h00 le lundi suivant la publication des élus.

4 Les propositions de candidature deviennent définitives à 18h00 le lundi suivant le jour du dépôt ; la déclaration de renonciation et le retrait de la candidature peuvent être déposés jusqu’à ce délai.

5 Aucune caution n’est due lors de l’élection du Maire.

1 Avant l'élection du Maire, ses fonctions sont assumées par le membre de la Municipalité qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

2 En cas de parité de voix entre deux ou plusieurs membres de la Municipalité et en cas d'élection tacite, les fonctions sont assumées par le Maire en exercice du quadriennat précédent s'il figure parmi les élus et, dans le cas contraire, par le membre le plus ancien en fonction, subsidiairement par l'âge. Si tous les membres de la Municipalité sont nouvellement élus, les fonctions de Maire sont assumées par le membre le plus âgé.

1 Le candidat élu à la fonction de Maire prête serment de fidélité à la Constitution et aux lois en signant l'attestation qui lui est remise par le juge de paix dans les huit jours suivant la publication des résultats.

2 Les lettres de créance sont délivrées par le juge de paix.

1. Si deux ou plusieurs candidats liés par un degré de parenté incompatible sont simultanément élus sur la même liste ou sur des listes différentes, est proclamé élu celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

2. En cas d'égalité de voix, l'élection est déterminée par tirage au sort par le Conseil d'État ou le Bureau cantonal de validation ou, lors des élections communales, par la Municipalité.

3. Si, à l'occasion d'une suppléance ou d'une élection complémentaire, est élu un candidat lié par un degré de parenté incompatible avec une personne déjà en fonction, cette dernière reste en fonction.

4. Si un candidat à la fonction principale et un candidat à la fonction de suppléant sont élus et sont liés par un degré de parenté incompatible, le premier entre en fonction, même s'il a été élu lors d'une élection complémentaire.

5. Le candidat exclu est inséré comme premier suppléant de la liste des non-élus.

6. Si l'incompatibilité survient ultérieurement, les alinéas 1 à 4 s'appliquent par analogie.

7. Les autres cas d'incompatibilité pour parenté prévus dans les lois spéciales sont réservés.

1 Lors de l’élection du Grand Conseil, l’élu ou le suppléant qui occupe une fonction incompatible, ou l’élu dans le cas où l’incompatibilité surviendrait ultérieurement, déchoit de sa charge six mois après la constatation de l’incompatibilité, à moins que celle-ci n’ait cessé entre-temps.

2 Sont réservés les cas d’incompatibilité liés à la fonction prévus par des lois spéciales.

1. L'autorité qui délivre les pouvoirs fixe à l'élu qui occupe une charge incompatible un délai de cinq jours pour déposer, à la Chancellerie d'État ou à la chancellerie communale, la déclaration d'exercice du droit d'option.

2. Si l'élu n'opte pas, il est réputé avoir renoncé à la charge ou aux charges de plus récente élection.

3. La prestation de la déclaration de fidélité à la Constitution et aux lois équivaut à une option.

L’élu à une fonction selon la présente loi fait la déclaration de fidélité à la Constitution et aux lois et signe l’attestation qui lui est remise par l’autorité désignée, du teneur suivant

«Je promets sur mon honneur d’observer fidèlement les Constitutions fédérale et cantonale et les lois et d’accomplir consciencieusement tous les devoirs de ma charge».

1 Les partis politiques cantonaux et leurs sections notifient à la Chancellerie d'État, jusqu'au 31 janvier, le nom des donateurs individuels et le montant des contributions excédant globalement 10'000 francs reçues au cours de l'année précédente ; par sections, on entend en particulier les associations reconnues par le parti ou ayant un lien étroit avec celui-ci, ainsi que ses organes territoriaux supracommunaux.

2 Les candidats aux élections cantonales notifient à la Chancellerie d'État le nom des donateurs individuels et le montant des contributions excédant globalement 5'000 francs dans un délai de trois jours à compter du moment où les listes et les candidatures sont devenues définitives ; si la contribution est versée après ce moment, le délai de trois jours court à partir du moment du versement.

3 Les comités de soutien pour une votation cantonale notifient à la Chancellerie d'État le nom des donateurs individuels et le montant des contributions excédant globalement 5'000 francs dans un délai de trois jours à compter de la publication du décret de convocation dans le Bulletin officiel ; si la contribution est versée après ce moment, le délai de trois jours court à partir du moment du versement.

4 La Chancellerie d'État publie les notifications dans le Bulletin officiel.

5 Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie également aux partis politiques communaux et à leurs sections, aux candidats aux élections communales et aux comités de soutien pour une votation communale ; les notifications sont communiquées à la chancellerie communale, laquelle les publie au tableau d'affichage communal pour une période de quinze jours.

1 Quiconque contrevient à l’obligation de notification est puni d’une amende allant jusqu’à 10’000 francs, sous réserve de l’alinéa 2.

2 Le parti politique cantonal ou sa section qui contrevient à l’obligation visée à l’article 90 alinéa 1 est privé en tout ou en partie de la contribution versée à son groupe parlementaire sur la base de la loi sur le Grand Conseil et les rapports avec le Conseil d’État du 24 février 2015; si le parti politique ne bénéficie pas de la contribution au groupe parlementaire, l’alinéa 1 est applicable. La décision est de la compétence du Bureau du Grand Conseil, dont la décision est attaquable devant le Tribunal cantonal administratif; la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 est applicable.

3 Sous réserve de l’alinéa 2, dans le cas de l’article 90 alinéas 1-3, la poursuite incombe au Conseil d’État; la loi de procédure pour les contraventions du 20 avril 2010 est applicable.

4 Dans le cas de l’article 90 alinéa 5, la poursuite incombe à la Municipalité; les articles 145 et suivants de la loi organique communale du 10 mars 1987 sont applicables.

1. Le Conseil d'État et les entités cantonales de droit public informent dans les trois jours, par communication publique, de la décision de verser toute contribution au financement d'une campagne de votation.

2. La Municipalité et les entités communales de droit public informent dans les trois jours, par publication à l’albo communal, de la décision de verser toute contribution au financement d'une campagne de votation.

1 La demande d'initiative populaire doit être présentée à la Chancellerie d'État par cinq à vingt promoteurs au maximum qui constituent le comité d'initiative.

2 Le premier promoteur est le représentant des promoteurs autorisé à agir et à signer en leur nom et à recevoir les communications officielles, sous réserve des exceptions établies par la loi.

1 La Chancellerie d’État vérifie si la demande correspond aux exigences formelles de la loi.

2 Si le titre ou le contenu de l’initiative sont incomplets ou prêtent à confusion, la Chancellerie d’État impartit au représentant un délai de dix jours pour la correction.

3 En cas de non-correction ou lorsque le titre ou le contenu de l’initiative sont contraires à l’ordre public, la demande est rejetée par décision de la Chancellerie d’État.

4 Si la demande d’initiative remplit les conditions, la Chancellerie d’État la publie dans le Bulletin officiel, en indiquant les noms des promoteurs et en fixant la période de récolte des signatures.

5 L’examen de recevabilité par le Grand Conseil est réservé.

1 La liste des signatures doit contenir les indications suivantes

a) la dénomination de la Commune dans laquelle les signataires de la liste ont le droit de vote ;

b) le titre et le texte de l’initiative ; dans le cas d’une initiative présentée sous une forme élaborée, un bref résumé peut être reproduit à la place du texte ;

c) l’indication de la date de publication de la demande d’initiative dans la Feuille officielle ;

d) une clause de retrait inconditionnel en faveur des promoteurs ;

e) les noms des promoteurs, avec l’indication de leur représentant ;

f) la punissabilité d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire pour quiconque commet les délits de corruption électorale (art. 281 Code pénal suisse) ou de fraude électorale (art. 282 Code pénal suisse).

2 La liste qui ne remplit pas les exigences de l’alinéa 1 est nulle.

1 L’ayant droit de vote appose sa signature manuscrite à côté de ses nom, prénoms et adresse, lesquels doivent figurer écrits à la main et lisiblement sur une liste à l’entête de sa Commune de domicile.

2 L’ayant droit de vote incapable d’écrire peut faire inscrire ses nom et prénoms par une personne de son choix. Celle-ci signe en son nom et garde le silence sur le contenu des instructions reçues; dans ce cas, dans la colonne «signature manuscrite», elle inscrit en majuscules son nom avec l’indication «par ordre» et appose sa signature.

3 Il ne peut signer qu’une seule fois la même demande.

4 Quiconque contrevient aux prescriptions de l’alinéa 3 est puni par la Chancellerie d’État d’une amende allant jusqu’à un maximum de 1’000 francs, sous réserve des sanctions prévues par le Code pénal suisse.

1 Le recueil des signatures est libre.

2 Les promoteurs peuvent déposer les listes auprès des greffes municipaux afin qu’elles soient mises à la disposition des citoyens, pendant les heures d’ouverture du greffe municipal.

3 Le greffe municipal annonce le dépôt ainsi que les heures d’ouverture du greffe municipal, au plus tard le jour suivant, par publication à l’albo.

4 L’utilisation du domaine public pour la collecte organisée des signatures requiert l’autorisation préalable de la Municipalité, qui fixe les conditions de temps et de lieu pour la collecte. L’utilisation du domaine public à cette fin, de même que la délivrance de l’autorisation nécessaire, sont exonérées de tout émolument et sont favorisées, en particulier lors de votations ou d’élections.

5 Les signatures apposées ne peuvent pas être retirées.

1 Le fonctionnaire de la Commune

a) atteste la validité des signatures déposées dans le délai, apposées par les citoyens inscrits dans la Commune avec droit de vote en matière cantonale;

b) annule les espaces non remplis par des signatures;

c) atteste le nombre de signatures valides;

d) signale à la Chancellerie d'État les irrégularités constatées lors de l'attestation du droit de vote;

e) enregistre les signatures déjà visées.

2 Est nulle

a) la signature illisible;

b) la signature d'une personne non identifiable;

c) la signature répétée;

d) la signature de même main;

e) la souscription qui porte le nom ou la signature non manuscrite;

f) la signature d'une personne non inscrite au catalogue électoral;

g) la souscription sans la signature autographe;

h) la souscription qui porte la date de naissance erronée;

i) la signature déjà biffée au moment du dépôt de la liste.

3 La liste et les signatures sans l'attestation communale sont nulles.

1 Les listes de signatures doivent être déposées par les promoteurs auprès de la Chancellerie d'État ou des chancelleries communales jusqu'à 18h00 le dernier jour valable pour la récolte des signatures.

2 La Municipalité transmet dans les cinq jours directement à la Chancellerie d'État les listes remises jusqu'à 18h00 le dernier jour utile pour la récolte des signatures.

3 Les listes déposées après 18h00 le dernier jour valable pour la récolte des signatures sont nulles.

1 La Chancellerie d’État, dans les trente jours suivant l’expiration du délai de récolte des signatures, vérifie si la demande d’initiative a atteint le nombre prescrit de signatures valides.

2 Elle peut procéder auprès de l’intéressé à des contrôles de l’effectivité de la souscription personnelle de la liste.

1 La Chancellerie d’État publie le résultat de la demande dans la Feuille officielle. Si la demande a abouti, elle transmet le dossier au Grand Conseil ; si le nombre de signatures n’est pas atteint, elle déclare la demande non aboutie.

2 Sur demande des promoteurs, la Chancellerie d’État est tenue de mettre à leur disposition, pour consultation, les listes contenant les signatures biffées.

3 S’agissant d’une demande de révision totale de la Constitution, le Conseil d’État fixe la date de la votation préliminaire.

Le Grand Conseil examine préliminairement la recevabilité de l'initiative, en vérifiant sa conformité au droit supérieur, l'unité de la forme et de la matière et la possibilité de la mettre en œuvre dans l'année suivant la publication du résultat de l'initiative dans le Bulletin officiel.

1 La demande d'initiative tendant à la révision totale de la Constitution peut être retirée jusqu'au jour de la publication de l'arrêté de convocation dans le Bulletin officiel.

2 La demande d'initiative législative et la demande d'initiative tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent être retirées jusqu'à dix jours après la publication dans le Bulletin officiel de la décision du Grand Conseil.

3 La déclaration de retrait doit être signée par la majorité absolue des promoteurs ayant encore le droit de vote et déposée au plus tard à 18h00 le jour de l'échéance.

4 Le retrait de l'initiative est publié dans le Bulletin officiel.

1. Si la demande d’initiative sollicite la révision totale de la Constitution, le Conseil d’État devra soumettre préalablement et simultanément au peuple la question de savoir s’il entend ou non réviser la Constitution et, dans l’affirmative, si le projet doit être élaboré par le Grand Conseil ou par une Constituante, laquelle sera dans ce cas élue selon les normes établies pour l’élection du Grand Conseil.

2. Le Grand Conseil ou la Constituante élabore le projet de révision totale dans un délai de cinq ans à compter de la publication des résultats de la votation préliminaire dans le Journal officiel.

1 La demande d'initiative peut être présentée sous forme de proposition générique ou de projet élaboré.

2 Si la demande d'initiative pour l'adoption, la modification ou l'abrogation de plusieurs articles concerne des matières différentes, chacune de celles-ci devra faire l'objet d'une demande d'initiative particulière.

3 La Chancellerie d'État transmet la demande d'initiative au Grand Conseil et au Conseil d'État simultanément à la publication du résultat dans le Bulletin officiel.

4 Le Conseil d'État communique dans un délai de deux mois s'il entend s'exprimer par un rapport dans un délai de neuf mois à compter de la publication du résultat de la demande d'initiative dans le Bulletin officiel.

1 Si l’initiative est présentée sous forme générique, le Grand Conseil élabore le projet de réforme partielle dans le sens de la demande, avec la collaboration du Conseil d’État.

2 Le Grand Conseil peut opposer au projet d’initiative populaire son propre projet sur la même matière, à soumettre simultanément au vote populaire.

3 Si l’initiative est présentée sous forme élaborée et que le Grand Conseil adhère au projet, celui-ci est soumis au vote populaire pour acceptation ou refus. S’il n’y adhère pas, le Grand Conseil peut élaborer son propre projet sur la même matière, à soumettre au vote populaire simultanément à celui des promoteurs de l’initiative.

4 Le Conseil d’État peut demander une deuxième lecture sur le contre-projet.

5 Dans tous les cas, le Grand Conseil doit élaborer un projet dans le sens de la demande d’initiative, déclarer qu’il accueille ou qu’il rejette la demande ou qu’il y oppose son contre-projet dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication dans le Bulletin officiel du résultat de la demande d’initiative.

6 Les décisions du Grand Conseil sont publiées dans le Bulletin officiel par le Conseil d’État, dans un délai de huit jours, avec l’indication de la date du vote.

1 L'initiative peut être présentée sous la forme d'une proposition générique ou d'un projet élaboré.

2 Chaque demande d'initiative ne doit porter que sur un seul objet. Si la demande se rapporte à des matières différentes, chacune d'elles doit faire l'objet d'une initiative distincte.

3 La Chancellerie d'État transmet la demande d'initiative au Grand Conseil et au Conseil d'État simultanément à la publication du résultat dans le Bulletin officiel.

4 Le Conseil d'État communique dans un délai de deux mois s'il entend s'exprimer par un rapport dans un délai de neuf mois à compter de la publication dans le Bulletin officiel du résultat de la demande d'initiative.

1 Si la demande d'initiative populaire n'est pas acceptée par le Grand Conseil, elle est soumise au vote populaire.

2 Si la demande d'initiative est présentée sous forme générique, le Grand Conseil élabore un projet dans le sens de la demande, en collaboration avec le Conseil d'État.

3 Quelle que soit la forme de la demande d'initiative, le Grand Conseil peut en recommander au peuple l'acceptation ou le rejet, ou lui proposer d'adopter son propre contre-projet sur la même matière.

4 Le Conseil d'État peut demander une seconde lecture sur le contre-projet.

5 Dans tous les cas, le Grand Conseil doit se prononcer dans les dix-huit mois suivant la publication au Bulletin officiel du résultat de la demande d'initiative.

1 Il n'est pas procédé à un vote lorsque la majorité absolue des promoteurs ayant encore le droit de vote retire la demande d'initiative ou lorsque celle-ci est acceptée par le Grand Conseil.

2 Le droit de référendum est réservé.

1 Le vote préliminaire sur la demande de révision totale de la Constitution doit avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication des résultats de la récolte des signatures.

2 Les questions suivantes sont posées lors du vote

«Voulez-vous la révision totale de la Constitution ?».

et en cas de réponse affirmative

«Voulez-vous que le projet soit élaboré par le Grand Conseil ou par l’Assemblée constituante ?».

3 Si la majorité se prononce en faveur de l’Assemblée constituante, le Conseil d’État convoque les assemblées pour l’élection de l’Assemblée constituante selon les modalités prévues pour l’élection du Grand Conseil.

1 La votation sur la demande de révision partielle de la Constitution et sur la demande d’initiative législative doit avoir lieu dans les soixante jours suivant la conclusion des délibérations du Grand Conseil.

2 Si le Grand Conseil oppose un contre-projet à l’initiative populaire, les citoyens ayant le droit de vote doivent décider, en une seule votation, s’ils préfèrent l’initiative ou le contre-projet par rapport au droit en vigueur ; ils ont également la faculté d’accepter ou de rejeter les deux propositions et d’exprimer leur préférence dans le cas où l’initiative et le contre-projet seraient acceptés.

3 La majorité absolue est constatée séparément pour chaque question. Il n’est pas tenu compte des questions laissées sans réponse.

4 Si l’initiative et le contre-projet sont tous deux acceptés, le résultat de la question subsidiaire est déterminant. Entre en vigueur le texte qui, selon les réponses à cette question, a recueilli le plus grand nombre de voix.

La liste des signatures doit contenir les indications suivantes

a) la dénomination de la commune dans laquelle les signataires de la liste ont le droit de vote ;

b) le titre de l'acte contre lequel le référendum est proposé ;

c) l'indication, avec la date et le numéro de la Feuille officielle, dans laquelle le texte a été publié ;

d) la punissabilité d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire de quiconque commet les délits de corruption électorale (art. 281 Code pénal suisse) ou de fraude électorale (art. 282 Code pénal suisse).

1 La collecte des signatures, l’attestation communale, la vérification et le contrôle des signatures ont lieu selon les modalités et les formes prescrites pour les initiatives.

2 Les motifs de nullité des signatures sont ceux établis pour les initiatives.

3 Le retrait de la demande de référendum n’est pas admis.

1 La Chancellerie d’État publie le résultat de la demande dans la Feuille officielle.

2 Si le nombre prescrit de signatures n’est pas atteint, la demande est déclarée non aboutie.

3 Si le nombre de signatures est atteint, le Conseil d’État fixe la date de la votation.

1 La présentation de l’initiative législative et du référendum des communes est décidée par l’Assemblée communale ou par le Conseil communal.

2 Le règlement communal peut déléguer la décision au Conseil municipal.

1 Les Communes qui entendent proposer une initiative législative doivent déposer le texte, signé par au moins trois Communes promotrices, à la Chancellerie d'État, qui procède, après examen préliminaire, à la publication dans le Bulletin officiel.

2 Les promoteurs doivent désigner leur représentant.

3 La demande doit contenir une clause de retrait inconditionnel et indiquer les Communes promotrices autorisées à présenter la déclaration de retrait.

Pour l'examen de la demande, les dispositions de l'article 94 sont applicables.

Les adhésions des Communes doivent être déposées à la Chancellerie d'État.

1. Les règles sur les initiatives et les référendums populaires s'appliquent par analogie.

2. Le règlement établit les modalités supplémentaires.

1. La proposition de révocation du Conseil d’État doit être signée par cinquante électeurs ; elle est présentée au Bureau présidentiel du Grand Conseil et est publiée dans la Feuille officielle.

2. La proposition de révocation de la Municipalité doit être signée par le nombre d’électeurs prescrit à l’article 45 alinéa 1 lettre a ; elle est présentée à la Municipalité et est publiée à l’albo communal.

3. La proposition de révocation peut être motivée ; le Conseil d’État et la Municipalité ont le droit de publier officiellement leurs observations.

La liste des signatures doit contenir les indications suivantes

a) le texte de la demande ;

b) l’indication de la date de publication dans la Feuille officielle ou à l’albo communal ;

c) la punissabilité d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire pour quiconque commet les délits de corruption électorale (art. 281 Code pénal suisse) ou de fraude électorale (art. 282 Code pénal suisse).

1 Les signatures de la demande de révocation du Conseil d’État et de la Municipalité doivent être déposées à la Chancellerie d’État.

2 Pour la demande de révocation de la Municipalité, dans le calcul du nombre de signatures, il est tenu compte des citoyens inscrits au registre électoral au moment de la publication de la proposition de révocation au tableau communal, à l’exclusion des citoyens résidant à l’étranger.

1 Le Bureau présidentiel du Grand Conseil constate et publie le résultat de la demande de révocation du Conseil d’État dans la Feuille officielle.

2 La Chancellerie d’État, avec la collaboration de la chancellerie communale, constate le résultat de la demande de révocation de la Municipalité et en fait exécuter la publication à l’albo communal.

3 Les articles 100 et 101 sont applicables par analogie.

Le Conseil d'État ou le Conseil communal fixe la date du scrutin.

1 Si la demande de révocation du Conseil d’État est acceptée, le Bureau présidentiel du Grand Conseil fixe la date de l’élection et convoque les assemblées ; l’élection a lieu dans les trois mois suivant la publication du résultat de la votation.

2 Si la demande de révocation du Conseil municipal est acceptée, le Conseil d’État fixe la date de l’élection et le Conseil municipal convoque l’assemblée ; l’élection a lieu dans les trois mois suivant la publication du résultat de la votation.

3 Pour l’élection du Maire, les articles 82 et suivants s’appliquent.

1 Le Conseil d’État et le Conseil communal révoqué restent en fonction jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux membres.

2 Les nouveaux élus restent en fonction jusqu’à l’expiration de la période en cours.

Les règles en matière de référendum sont applicables par analogia.

1 Les publications du Conseil d’État et de l’Office cantonal de vérification sont effectuées dans la Feuille officielle.

2 Les publications du Conseil municipal, du Maire et du bureau électoral sont effectuées à l’affichage officiel de la commune.

3 Les dispositions spéciales sont réservées.

Dans les cas d'urgence, le Conseil d'État peut ordonner que la publication déterminante soit effectuée selon d'autres modalités.

1 Les délais prévus par la présente loi ne peuvent être ni interrompus, ni suspendus, ni prorogés ; il n’y a pas de vacances judiciaires.

2 Lorsque la loi prescrit le dépôt d’un acte, le délai est respecté si l’autorité reçoit cet acte avant 18h00 le jour de l’échéance ; dans les autres cas, les principes généraux de la procédure administrative s’appliquent.

3 Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour officiellement reconnu comme férié, l’échéance du délai est reportée au prochain jour ouvrable.

4 Pour les délais exprimés en jours, le jour de l’intimidation, de la publication ou du fait qui motive le recours n’est pas computé.

Les propositions de candidats, les modifications desdites propositions, les notifications de candidats, ainsi que les déclarations de retrait d'une proposition doivent être déposées à la main auprès de l'autorité ou du bureau compétent avant 18h00 le jour de l'échéance.

1 Tout citoyen actif de la commune peut interposer un recours auprès du Conseil d'État contre le registre électoral fédéral, cantonal et communal de sa commune pendant la période de publication.

2 Contre les décisions du Conseil d'État en matière de registre électoral cantonal et communal, un recours est ouvert au Tribunal cantonal administratif dans un délai de quinze jours.

1 Par actes de la procédure préparatoire, on entend ceux accomplis jusqu'à la clôture des opérations de vote.

2 Contre tout acte de la Municipalité ou du Syndic ou d'une instance subordonnée dans la procédure préparatoire des votations ou élections et en matière d'initiative, de référendum ou de révocation, un recours peut être interjeté auprès du Tribunal cantonal administratif.

3 Contre tout acte du Conseil d'État ou d'une instance subordonnée dans la procédure préparatoire des votations ou élections et en matière d'initiative, de référendum ou de révocation, un recours (réclamation) peut être interjeté auprès du Conseil d'État ; la décision sur recours (réclamation) est définitive, sous réserve du droit fédéral.

4 Contre la décision du Conseil d'État en matière d'inéligibilité, un recours est recevable auprès du Tribunal cantonal administratif.

5 Le délai est de trois jours à compter de celui où l'acte que l'on entend attaquer a été accompli ou de la découverte du motif d'impugnation.

6 Le Tribunal cantonal administratif ou le Conseil d'État, après une enquête sommaire, décrète les mesures d'urgence, sous réserve du recours prévu à l'article 134.

1 Les décisions du Conseil d’État et du Bureau cantonal de dépouillement sont définitives, sous réserve du droit fédéral.

2 Les recours contre les décisions d’autres autorités doivent être déposés auprès du Tribunal administratif cantonal dans les dix jours suivant la publication des résultats.

3 Les recours contre les résultats des élections ne suspendent pas l’entrée en fonction des personnes élues.

Les recours contre les votations fédérales ou l’élection du Conseil national doivent être déposés auprès du Conseil d’État dans les trois jours suivant la découverte du motif d’impugnation, mais au plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans la Feuille officielle.

Le Conseil d'État statue en dernier ressort, sauf disposition contraire de la loi.

1 Le Conseil d'État peut infliger des amendes disciplinaires jusqu'à concurrence de 5'000 francs aux membres de la Municipalité et des bureaux électoraux coupables d'inobservation de la présente loi et de ses normes d'application.

2 Les infractions commises par les ayants droit de vote sont punissables par le Conseil d'État d'une amende jusqu'à concurrence de 1'000 francs.

3 Les décisions du Conseil d'État sont susceptibles de recours devant le Tribunal cantonal administratif.

4 La loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 est applicable.

1. Toute personne élue par le peuple à une charge publique a l’obligation de l’accepter, à moins que des raisons de santé ou d’autres motifs justifiés ne l’en empêchent.

2. Le Conseil d’État, et le Grand Conseil pour l’élection du Gouvernement, peut infliger une amende pouvant aller jusqu’à 5'000 francs au candidat élu ou au suppléant qui n’accepte pas la charge sans motifs justifiés.

3. Les décisions du Conseil d’État ou du Grand Conseil peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal administratif.

4. La loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 est applicable.

Pour les opérations de dépouillement, le Conseil d'État peut prévoir l'emploi d'instruments techniques et informatiques ; les dispositions fédérales sont réservées.

[6] 1 La Chancellerie d’État recueille auprès des communes les informations concernant le succès, la recevabilité, le retrait éventuel et le résultat des votations d’initiatives populaires, de référendums et des demandes de révocation de la Municipalité.

2 Les informations sont publiées gratuitement sur le site internet du Canton.

[6] Art. introduit par la L 8.11.2021; en vigueur depuis le 14.1.2022 - BO 2022, 18.

Le Conseil d'État édicte les dispositions d'exécution de la loi.

La loi sur l'exercice des droits politiques du 7 octobre 1998 est abrogée.

1 Une fois les délais pour l’exercice du droit de référendum échus et après réception de l’approbation de la Confédération, [7] la présente loi, ainsi que son annexe, est publiée dans le Recueil officiel des lois.

2 Le Conseil d’État en fixe l’entrée en vigueur. [8]

Publiée dans le RO 2019 , 265.

[7] Approuvée par la Chancellerie fédérale: le 30 avril 2019 – RO 2019, 265.

[8] Entrée en vigueur: 1er septembre 2019 – RO 2019, 265.