Règlement de la loi sur la citoyenneté tessinoise et sur l’attinenza communale (RLCCit) (RLCCIT)

1 Le confédéré qui entend demander par voie ordinaire la citoyenneté cantonale et l'attachement communal présente sa demande à la Municipalité de la Commune de résidence, en utilisant le formulaire officiel approprié.

2 La demande doit être accompagnée des documents suivants

a) certificat individuel d'état civil du requérant (célibataire) ou certificat de famille du requérant (marié) ou certificat d'union domestique du requérant (en union domestique enregistrée), délivré par l'office suisse de l'état civil compétent depuis moins de 6 mois;

b) certificats de domicile justifiant les délais légaux de résidence passés dans le Canton et dans la Commune;

c) extrait pour les particuliers du casier judiciaire fédéral;

d) déclaration de l'office des poursuites concernant d'éventuelles procédures de poursuite ou de faillite en cours et attestations d'insuffisance de biens déjà délivrées;

e) déclarations concernant le paiement des impôts communaux, cantonaux et fédéraux et l'absence d'arriérés non réglés;

f) déclaration des autorités compétentes concernant l'éventuelle attribution d'aides sociales au cours des 10 dernières années; [1]

g) dernière notification de taxation ayant acquis force de chose jugée;

h) certifications concernant la connaissance de la langue italienne conformément aux dispositions de l'article 3 ou dispense délivrée par l'autorité cantonale;

i) certifications relatives à l'exercice d'une activité économique ou à une formation au cours des 10 dernières années; [2]

j) certification concernant l'attribution de l'autorité parentale pour les requérants ou les enfants mineurs inclus dans la demande, dans la mesure où l'autorité parentale n'est pas exercée conjointement par les parents;

k) tout autre document indiqué dans le formulaire officiel.

3 Les documents visés aux lettres b), f) et i) doivent être établis récemment et, en fonction des circonstances, être mis à jour jusqu'à la clôture de la procédure.

[1] Lett. modifiée par le R 2.6.2021; en vigueur depuis le 1.9.2021 - BU 2021, 184.

[2] Lett. modifiée par le R 2.6.2021; en vigueur depuis le 1.9.2021 - BU 2021, 184.

1. Dès réception de la demande, la Municipalité, par l'intermédiaire de ses services, de la police cantonale et éventuellement de tout autre office public, recueille toutes les informations propres à donner un tableau complet et actualisé de la personnalité du requérant et des membres de sa famille, notamment en ce qui concerne leur intégration dans la communauté tessinoise, à savoir

– le respect de la sécurité et de l'ordre publics ;

– le respect des valeurs de la Constitution cantonale ;

– la participation à la vie sociale et culturelle ;

– l'entretien de relations avec des citoyens tessinois ;

– l'exercice d'une activité économique ou l'acquisition d'une formation.

2. Le résultat de ces vérifications doit être consigné dans le formulaire officiel prévu à cet effet.

1 Dans le cadre de ces vérifications, le requérant doit démontrer qu’il possède les compétences orales et écrites de la langue italienne, selon les critères définis à l’article 6 de l’ordonnance sur la nationalité suisse du 17 juin 2016 (ONa) pour la naturalisation de citoyens étrangers.

2 Les compétences linguistiques orales et écrites de la langue italienne sont considérées comme prouvées si le requérant

a) parle et écrit l’italien en tant que langue maternelle;

b) a fréquenté au moins 5 ans l’école obligatoire tessinoise ou a achevé une formation de niveau secondaire II ou tertiaire en langue italienne dans une école tessinoise visée aux articles 4 alinéas 1 et 3 respectivement 80 et suivants de la loi scolaire du 1er février 1990, ou [3]

c) produit un certificat attestant les compétences linguistiques requises conformément à l’article 6 alinéa 1 ONa, basé sur un test linguistique conforme aux standards de qualité généralement reconnus pour les procédures de tests linguistiques.

3 Le Département de l’éducation, de la culture et du sport (DECS) se prononce en cas de doute sur l’équivalence de la formation suivie dans des écoles privées sises au Tessin, respectivement fournit son conseil sur l’équivalence de la formation en langue italienne suivie dans des écoles situées dans les Grisons italiens ou à l’étranger.

[3] Lett. modifiée par R 2.6.2021; en vigueur depuis le 1.9.2021 - BO 2021, 184.

1 Après le déroulement de la procédure prévue à l'article 9 de la loi, la Municipalité, en règle générale dans les six mois, soumet au législatif, par message, la demande de concession de la bourgeoisie communale ; la décision du législatif doit être notifiée au requérant, motivée et assortie des voies et délais de recours.

2 Le refus de la concession par le législatif doit être fondé sur une proposition négative contenue dans un message municipal ou un rapport de commission. En l'absence de tels actes, en cas de refus, l'objet est renvoyé à la Municipalité pour qu'elle dépose un nouveau message avec une proposition négative.

3 En cas de deuxième parité selon l'article 10 alinéa 3 de la loi, il est procédé comme aux alinéas 1 et 2.

4 Dans la procédure, le droit d'être entendu du requérant doit être garanti conformément à l'article 34 de la loi ; les principes de la protection des données selon l'article 34a de la loi et l'article 22 du présent règlement doivent en outre être respectés.

[4] 1 L'étranger qui entend demander la citoyenneté cantonale et la bourgeoisie communale par la voie ordinaire, et par là la citoyenneté suisse, présente la demande à la Municipalité de la Commune de résidence, en utilisant le formulaire officiel prévu à cet effet et en se procurant la documentation en suivant cet ordre

1. si nécessaire, le certificat de langue italienne au sens de l'alinéa 2 lettre a) ;

2. si nécessaire, le certificat de fréquentation et de réussite de l'examen du cours sur les connaissances du contexte géographique, historique, politique et social de la Suisse et du Tessin au sens de l'alinéa 2 lettre b) ;

3. le certificat d'état civil au sens de l'alinéa 2 lettre c) ;

4. la déclaration de l'Office de la migration au sens de l'alinéa 2 lettre d) ;

5. tous les autres documents indiqués à l'alinéa 2 lettres e) - p).

2 Les documents suivants doivent être joints à la demande

a) certifications « CELI » ou « fide » concernant la connaissance de la langue italienne ou dispense délivrée par l'autorité cantonale compétente conformément à l'article 7 ;

b) certification originale concernant respectivement la fréquentation du cours, auprès d'une école tessinoise accréditée, et la réussite de l'examen sur les connaissances du contexte géographique, historique, politique et social de la Suisse et du Tessin ou documentation prouvant la fréquentation scolaire ou dispense délivrée par l'autorité cantonale compétente conformément à l'article 7 ;

c) confirmation de l'état civil enregistré pour les citoyens étrangers ou apatrides (requérant non marié) ou certificat de famille (requérant marié) ou certificat d'union domestique (requérant en union domestique enregistrée) délivré par l'Office de l'état civil compétent depuis moins de 6 mois ;

d) certification de l'Office de la migration confirmant les types et durées des permis pour étrangers détenus par le requérant pendant les délais légaux de résidence en Suisse (formulaire 11) ;

e) copie du permis pour étrangers C en cours de validité ;

f) copie d'un document national d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité, certificat de voyage pour réfugiés, passeport pour étrangers dépourvus de documents nationaux, éventuels documents nationaux de substitution) ;

g) certificats de domicile justifiant les délais légaux de résidence passés en Suisse, dans le Canton du Tessin et dans la Commune ;

h) extrait pour particuliers du casier judiciaire fédéral (à partir de 12 ans également pour les enfants inclus dans la procédure) ;

i) autodéclaration sur les critères d'intégration pénale (formulaire 8) (à partir de 16 ans également pour les enfants inclus dans la procédure) ;

j) déclaration de l'Office des poursuites compétent concernant d'éventuelles procédures de poursuite ou de faillite en cours et d'éventuels actes de défaut de biens déjà délivrés (à partir de 12 ans également pour les enfants inclus dans la procédure) ;

k) déclarations concernant le paiement des impôts communaux, cantonaux et fédéraux et l'absence d'arriérés impayés (formulaires 2 et 3) (à partir de 18 ans) ;

l) déclaration des autorités compétentes concernant l'éventuelle attribution d'aides sociales au cours des 10 dernières années (formulaire 10) ;

m) dernière notification de taxation ayant acquis force de chose jugée ;

n) certifications relatives à l'exercice d'une activité économique (déclaration ou contrat de travail, décision AI, inscription au chômage, décision de mise à la retraite, extrait du registre du commerce et inscription AVS pour les indépendants, etc.) ou d'une formation (déclaration de fréquentation scolaire) au cours des 10 dernières années ;

o) certification concernant l'attribution de l'autorité parentale pour les requérants ou les enfants mineurs inclus dans la demande, dans la mesure où l'autorité parentale n'est pas exercée conjointement par les parents ;

p) tout autre document indiqué dans le formulaire officiel.

3 Tous les documents doivent être délivrés récemment et, selon les circonstances, être mis à jour jusqu'à la conclusion de la procédure.

[4] Art. modifié par le R du 2.6.2021 ; en vigueur depuis le 1.9.2021 - BU 2021, 184.

1 Une fois la demande reçue, la Municipalité, par l'intermédiaire de ses services, de la police cantonale et, le cas échéant, de tout autre office public, recueille toutes les informations propres à donner un tableau complet et actualisé de la personnalité du requérant et des membres de sa famille, notamment en ce qui concerne l'atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, l'intégration dans la communauté suisse et tessinoise, à savoir

– le respect de la sécurité et de l'ordre publics ;

– le respect des valeurs de la Constitution fédérale et de la Constitution cantonale ;

– la participation à la vie sociale et culturelle ;

– l'entretien de relations avec des citoyens suisses et tessinois ;

– l'exercice d'une activité économique ou l'acquisition d'une formation ;

– l'encouragement et le soutien à l'intégration du conjoint et des enfants mineurs soumis à son autorité parentale.

2 Le résultat de ces investigations doit être indiqué dans le formulaire officiel prévu à cet effet.

[5] **1** Dans le cadre de ces vérifications, le requérant doit

– démontrer qu'il possède les compétences orales et écrites de la langue italienne selon les critères définis à l'article 6 de l'ordonnance sur la citoyenneté suisse du 17 juin 2016 (OCit);

– démontrer qu'il a suivi un cours organisé dans l'une des écoles identifiées par le DECS dans le contexte de la formation post-obligatoire et qu'il a réussi un test sur ses connaissances du contexte géographique, historique, politique et social de la Suisse et du Tessin.

**2** Les compétences linguistiques orales et écrites de la langue italienne sont considérées comme démontrées si le requérant

a) parle et écrit l'italien en tant que langue maternelle;

b) a fréquenté au moins cinq ans l'école obligatoire tessinoise ou a achevé une formation de niveau secondaire II ou tertiaire en langue italienne dans une école tessinoise visée aux articles 4 alinéas 1 et 3 respectivement 80 et suivants de la loi scolaire du 1er février 1990, ou

c) produit un certificat attestant les compétences linguistiques requises conformément à l'article 6 alinéa 1 OCit, basé sur un test linguistique conforme aux standards de qualité généralement reconnus pour les procédures de test linguistique.

**3** L'étranger qui a fréquenté au Tessin au moins 5 ans entre la formation obligatoire (à l'exclusion de l'école enfantine) et/ou une formation de niveau secondaire II dans une école tessinoise visée aux articles 4 respectivement 80 et suivants de la loi scolaire du 1er février 1990 est dispensé de la fréquentation du cours et du test sur les connaissances du contexte géographique, historique, politique et social de la Suisse et du Tessin.

**4** L'étranger qui ne remplit pas les critères du paragraphe 3 mais a obtenu un titre du secondaire II ou un titre tertiaire au Tessin peut obtenir sur demande l'exonération de la fréquentation du cours sur les connaissances du contexte géographique, historique, politique et social de la Suisse et du Tessin, mais doit se soumettre au test.

**5** Le DECS se prononce en cas de doute sur l'équivalence de la formation effectuée dans des écoles privées sises au Tessin et donne son avis consultatif sur l'équivalence de la formation en langue italienne effectuée dans des écoles situées dans les Grisons italophones ou à l'étranger et sur les titres du secteur secondaire II et tertiaire.

[5] Art. modifié par le R 2.6.2021; en vigueur depuis le 1.9.2021 - BU 2021, 184.

1. **Dépôt de la demande de concession de l'attinenza communale**

Une fois la procédure prévue à l’article 16 de la loi achevée, le Conseil municipal, en règle générale dans un délai de six mois, soumet par message à l’organe législatif la demande de concession de la nationalité communale ; la décision doit être notifiée au requérant, motivée et accompagnée des voies et délais de recours.

2. Le refus de la concession par l’organe législatif doit être fondé sur une proposition négative contenue dans un message municipal ou dans un rapport de commission. En l'absence de tels actes, en cas de refus, l’objet est renvoyé au Conseil municipal afin qu’il dépose un nouveau message contenant une proposition négative.

3. En cas de deuxième égalité de voix selon l’article 17 alinéa 3 de la loi, il est procédé comme aux alinéas 1 et 2.

4. Dans la procédure, le droit d’être entendu du requérant doit être garanti conformément à l’article 34 de la loi ; les principes de la protection des données selon l’article 34a de la loi et l’article 22 du présent règlement doivent en outre être respectés.

1. La certification relative aux connaissances orales et écrites de la langue italienne doit être délivrée par un institut reconnu et doit être basée sur un test linguistique conforme aux standards de qualité généralement reconnus pour les procédures de tests linguistiques.

2. La certification relative aux connaissances du contexte géographique, historique, politique et social de la Suisse et du Tessin doit être délivrée par l'une des écoles identifiées par le DECS dans le cadre de la formation post-obligatoire qui a dispensé la formation.

1 Le résultat de l'examen s'exprime par une appréciation globale de suffisance ou d'insuffisance.

2 Lors de l'évaluation de la connaissance de la langue italienne et du contexte géographique, historique, politique et social de la Suisse et du Tessin, il convient de tenir dûment compte des circonstances personnelles définies à l'article 9 OCit, en particulier de la situation des personnes qui, en raison d'un handicap ou d'une maladie, ou d'autres circonstances personnelles importantes, ne peuvent pas suivre de formations, obtenir de certifications ou passer de tests, ou ne le pourraient qu'avec de grandes difficultés.

3 Il est possible de faire recours contre la décision d'échec au test conformément aux dispositions de l'article 96 de la loi scolaire du 1er février 1990.

4 Le candidat qui n'a pas réussi l'examen peut demander à répéter le test concernant les connaissances du contexte géographique, historique, politique et social de la Suisse et du Tessin lorsqu'un délai d'au moins 6 mois s'est écoulé depuis le précédent examen.

5 Compte tenu des dispositions du capoverso 2, des dispenses partielles ou totales de la présentation de la certification concernant la connaissance de la langue italienne, du contexte géographique, historique, politique et social de la Suisse et du Tessin dans les cas visés au capoverso 1, sont décidées par l'office de l'état civil.

Le DECS se prononce en cas de doute sur l'équivalence de la formation suivie dans des écoles privées situées au Tessin, respectivement apporte ses conseils sur l'équivalence de la formation en langue italienne suivie dans des écoles situées dans les Grisons italiens ou à l'étranger.

Les conjoints et les personnes qui vivent en partenariat enregistré sont auditionnés séparément, même s’ils ont déposé conjointement la demande d'octroi de la citoyenneté.

1 L’autorité communale prélève les émoluments selon le principe de la couverture des coûts ; les montants y relatifs sont fixés dans un règlement communal.

2 Les émoluments sont dus indépendamment de l’issue de la procédure et doivent être acquittés avant la présentation du message au législatif communal.

1 L’autorité cantonale perçoit les taxes suivantes

a) fr. 500.– pour les procédures de naturalisation ordinaire de Confédérés;

b) fr. 800.– pour les procédures individuelles de naturalisation ordinaire d’étrangers;

c) fr. 100.– pour chaque enfant mineur étranger inclus dans la demande de naturalisation ordinaire d’un parent;

d) fr. 200.– pour les procédures retirées par le requérant avant la notification de la décision;

e) fr. 200.– pour les procédures de renonciation à la citoyenneté cantonale;

f) fr. 200.– pour l’examen des demandes de libération de la nationalité suisse conformément aux articles 37 et suivants LN.

2 Dans les cas des lettres a), b) et c) de l’alinéa 1, les taxes sont perçues indépendamment de l’issue de la procédure et doivent être acquittées avant la présentation du message au Grand Conseil, respectivement avant la décision du Conseil d’État dans les cas visés aux articles 18 alinéa 2 et 19 alinéa 2 de la loi.

3 En cas de prestations qui sortent du cadre normal du traitement de la procédure, les taxes peuvent être augmentées proportionnellement.

L’apport versé par le Secrétariat d’État aux migrations aux cantons pour leur collaboration aux enquêtes ordonnées en relation avec les demandes de naturalisation facilitée fédérale est réparti annuellement à parts égales entre le canton et la commune de dernier domicile qui a collaboré à l’enquête.

Terminée positivement la procédure au niveau communal, le Conseil communal transmet les actes à l'office de l'état civil, service des naturalisations, en mentionnant la taxe fixée et en y joignant également l'extrait de la résolution du législatif attestant l'octroi de l'attinenza avec indication, pour chaque naturalisé, du nombre des votants, des voix affirmatives, des voix négatives et des abstentions.

1 Concessa l’attinenza comunale e, per gli stranieri, rilasciata inoltre l’autorizzazione federale, la domanda è trasmessa al Gran Consiglio, con messaggio del Consiglio di Stato, per la concessione della cittadinanza cantonale.

1 Une fois l'attestation communale d'origine obtenue et, pour les étrangers, l'autorisation fédérale délivrée, la demande est transmise au Grand Conseil, par message du Conseil d'État, pour l'octroi de la citoyenneté cantonale.

2 L’ufficio dello stato civile comunica in forma scritta al richiedente il risultato della decisione del Gran Consiglio.

2 L'office de l'état civil communique par écrit au requérant le résultat de la décision du Grand Conseil.

1 Le transfert du domicile du requérant dans une autre commune du canton avant la fin des enquêtes nécessaires à la formalisation d'une proposition de décision à l'organe législatif communal entraîne la caducité de la demande.

2 Le transfert de domicile dans un autre canton avant la fin des enquêtes nécessaires à l'octroi de l'assurance selon l'article 13 alinéa 2 LPN entraîne la caducité de la demande.

3 L'octroi de la bourgeoisie communale est caduc si la demande est retirée, respectivement dans les cas visés à l'article 19 alinéa 2 de la loi, si l'octroi de l'autorisation fédérale ou de la citoyenneté cantonale sont refusés, enfin dans les cas visés à l'article 13 alinéa 4 OPN.

4 La caducité de la procédure pour transfert du domicile à l'étranger est régie par les dispositions fédérales.

1 Le confédéré qui entend demander la citoyenneté cantonale par la voie facilitée présente sa demande à la Municipalité de la Commune de résidence selon les modalités prescrites par l'article 1.

2 Après réception de la demande, la Municipalité procède, en règle générale dans un délai de six mois, aux vérifications prévues par l'article 2 et transmet ensuite l'entier du dossier au service de l'état civil, service des naturalisations, avec son préavis ; le préavis négatif doit être motivé.

3 Une fois la procédure prévue par l'article 34 de la loi effectuée, la demande de concession de la citoyenneté est tranchée par le Conseil d'État par décision formelle à notifier au requérant par l'intermédiaire du service de l'état civil.

1 L’étranger qui entend demander la citoyenneté cantonale par la voie facilitée présente sa demande au Conseil municipal de la commune de résidence selon les modalités prescrites par l’article 5.

2 Dès réception de la demande, le Conseil municipal effectue, en règle générale dans les six mois, les vérifications prévues à l’article 6 et transmet ensuite l’entier du dossier à l’office de l’état civil, service des naturalisations, avec son préavis ; le préavis négatif doit être motivé.

3 Une fois l’autorisation fédérale délivrée et la procédure prévue à l’article 34 de la loi effectuée, le Conseil d’État se prononce sur la demande de concession de la citoyenneté par une décision formelle à notifier au requérant par l’intermédiaire de l’office de l’état civil.

1. L’autorité communale perçoit les taxes selon le principe de la couverture des coûts ; les montants correspondants sont fixés dans une ordonnance communale.

2. Les taxes sont perçues indépendamment de l’issue de la procédure et doivent être acquittées avant la délivrance du préavis par la Municipalité.

1. L’autorité cantonale perçoit les taxes suivantes

a) fr. 350.– pour les procédures de naturalisation facilitée des confédérés;

b) fr. 600.– pour les procédures individuelles de naturalisation facilitée des étrangers;

c) fr. 50.– pour chaque enfant mineur étranger inclus dans la demande d’un parent;

d) fr. 200.– pour les procédures retirées par le requérant avant la publication de la décision.

2. Les taxes sont perçues indépendamment de l’issue de la procédure et doivent être acquittées avant la décision du Conseil d’État.

3. Dans le cas de prestations sortant du cadre d’un traitement normal de la procédure, les taxes peuvent être augmentées proportionnellement.

1 Les organes cantonaux et communaux qui, en application de la LCit, de l'OCit, de la loi et du présent règlement, peuvent traiter des données personnelles conformément aux dispositions de référence, appliquent les principes de proportionnalité et de finalité et, en particulier, collectent pour chaque procédure les données nécessaires au traitement de la demande, en vue de la prise de décisions par les instances fédérales, cantonales et communales impliquées.

2 Les autorités visées à l'alinéa 1 peuvent traiter les données personnelles prévues par la LCit, l'OCit, la loi et le présent règlement également lorsque, en application de dispositions fédérales, elles mènent des enquêtes sur mandat des autorités fédérales dans le cadre de procédures de naturalisation facilitée, de réintégration, d'annulation ou de constatation de la citoyenneté.

Outre les données visées à l’article 34a alinéa 3 LCit, les ayants droit de vote ont accès aux données nécessaires à la prise de leurs décisions respectives, compte tenu des directives de procédure émises en vertu de l’article 27.

1. La publication du message, des rapports de commission et des procès-verbaux des discussions sur le site internet de la Commune est exclue.

2. Les résolutions et les avis de convocation publiés ne doivent contenir aucune référence à des données personnelles.

1. Les organes cantonaux et communaux qui, dans le cadre de l’assistance administrative, échangent des informations, les pondèrent en tenant compte des principes généraux du droit, en faisant un usage limité au nécessaire pour la prise de décision et sa motivation.

2. Les autorités qui, dans le cadre de l’assistance administrative, détiennent des données, des documents et des décisions d’autorités tierces, se limitent à signaler leur existence à l’autorité chargée de l’application des présentes dispositions.

3. L’autorité chargée visée à l’alinéa 2 peut en faire la demande directement à l’autorité émettrice.

Moyennant l’autorisation de l’autorité émettrice, la documentation peut également être transmise par l’autorité qui la détient.

4. Les éventuelles normes de droit supérieur demeurent réservées.

En cas de concession de la nationalité cantonale, l’office de l’état civil ordonne les inscriptions nécessaires dans le registre de l’état civil du lieu d’origine et en avise la commune de domicile, ainsi que tout autre office cantonal intéressé.

Le Département des institutions, section de la population, bureau de l'état civil, surveille les procédures d'octroi de la citoyenneté au niveau communal, émet les directives d'application nécessaires et est, en général, l'autorité cantonale compétente pour l'application de la loi.

L’office de l’état civil prépare les formulaires de demande de concession ordinaire et facilitée de la naturalisation communale et de la citoyenneté cantonale, pour l’enquête communale y relative, pour la demande de réintégration selon le droit cantonal, pour la renonciation à la citoyenneté cantonale et à la naturalisation communale, ainsi que tout autre formulaire qui serait nécessaire.

Les autorités responsables de l’application du présent règlement adoptent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la disponibilité de la documentation.

À cette fin, les organes et services du Canton et, par analogie, ceux des Communes, appliquent les dispositions du règlement sur la gestion des documents au sein de l’administration cantonale du 5 septembre 2012.

1 Le Canton et les Communes archivent les documents contenus dans les dossiers de naturalisation selon leurs compétences respectives.

2 Les documents justificatifs doivent être conservés en original pendant 80 ans. L’archivage doit être conforme aux dispositions de la loi sur l’archivage et les archives publiques du 15 mars 2011 (LArch) et du règlement d’application de la loi sur l’archivage et les archives publiques du 28 mars 2012 (RLArch). Les documents peuvent être remplacés par des microfilms ou un support électronique de données après 10 ans. Les documents originaux fournis par les requérants doivent dans ce cas être restitués contre remise d’un reçu.

1 La Section de la population est compétente pour communiquer à l’autorité fédérale le consentement du Canton à l’annulation de l’acquisition de la citoyenneté ou d’une réintégration.

2 L’Office de l’état civil est compétent pour

a) constater la nationalité du nouveau-né trouvé, conformément à l’article 5 de la loi ;

b) statuer sur la réintégration selon le droit cantonal, conformément aux articles 25 et 26 de la loi ;

c) statuer sur la demande de renonciation à la citoyenneté tessinoise et à la nationalité communale, conformément aux articles 30 et 32 de la loi ;

d) décider, d’office ou sur demande, en cas de doute sur la citoyenneté cantonale et la nationalité communale ;

e) délivrer au Secrétariat d’État aux migrations l’assurance du Canton dans le cadre des procédures d’octroi de la citoyenneté activées en vertu de la loi fédérale, conformément aux dispositions de l’article 13 alinéa 2 LCit ;

f) accorder les dispenses partielles ou totales de la présentation de la certification concernant la connaissance de la langue italienne, du contexte géographique, historique, politique et social de la Suisse et du Tessin dans les cas visés à l’article 10 alinéa 1.

Les normes du règlement s'appliquent à toutes les demandes déposées après le 1er janvier 2018. Les demandes déposées antérieurement sont régies par les normes du règlement précédent, sauf si le présent règlement est plus favorable.

Le règlement d’exécution de la loi sur la citoyenneté tessinoise et l’attinenza communale du 10 octobre 1995 (RLCCit) est abrogé.

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Publié au BO 2017, 465.