Convention entre le Conseil synodal de l'Eglise évangélique du canton de Saint-Gall et le Conseil synodal de l'Eglise évangélique du canton de Thurgovie concernant la suppression du rattachement ecclésiastique actuel des protestants des communes politiques de Wil et Bronschhofen à la paroisse de Sirnach et l'intégration des habitants protestants de la localité thurgovienne de Rickenbach dans la nouvelle paroisse de Wil à créer

1. Les habitants évangéliques des communes saint-galloises de Wil et Bronschhofen et de la localité thurgovienne de Rickenbach s'unissent pour former une nouvelle commune ecclésiastique évangélique de Wil.

1. À cette fin, seront

1. supprimés le rattachement des habitants évangéliques de Wil et Bronschhofen à la commune thurgovienne de Sirnach, tel que prévu par l'accord du 16 février / 29 avril 1870;

2. Les habitants évangéliques de la localité de Rickenbach seront dissociés de l'association ecclésiastique avec Sirnach et intégrés à l'association de la nouvelle commune ecclésiastique à fonder de Wil.

1. La sortie des personnes précédemment affectées à Sirnach, ainsi que la séparation de la localité précédemment incorporée de Rickenbach, s'est effectuée sans aucune revendication d'indemnisation réciproque de quelque nature que ce soit. Sous réserve de l'Article 6, les personnes sortantes ne peuvent être tenues responsables d'aucune charge pour les paroisses de Sirnach et renoncent de leur côté à tout droit de revendication sur le patrimoine et la propriété de la paroisse de Sirnach ainsi qu'à tout droit d'usage de leurs institutions ecclésiastiques.

1. La constitution de la paroisse protestante de Wil s'effectue conformément aux dispositions pertinentes du règlement ecclésiastique protestant du canton de St. Gall.

2. Avec sa constitution, la paroisse protestante de Wil adhère, avec tous les droits et devoirs qui, selon les lois et règlements en vigueur, reviennent aux paroisses protestantes et à leurs membres, à l'association de l'Église nationale protestante de St. Gall, et les règlements ecclésiastiques du canton de St. Gall sont absolument obligatoires pour tous les membres de la paroisse de Wil, qu'ils résident sur le territoire de St. Gall ou de Thurgovie.

3. En matière fiscale, compte tenu des différences de la législation fiscale des deux cantons, des registres fiscaux spéciaux sont établis pour les membres thurgoviens de la paroisse de Wil conformément aux lois fiscales du canton de St. Gall.

1. Les membres de la communauté évangélique de Wil, qui résident en dehors de la commune politique de Wil, bénéficient également du droit d'inhumation, dans les mêmes conditions et de la même manière qu'il est accordé aux résidents évangéliques de la commune politique de Wil, sous réserve d'une indemnisation appropriée dans le cas où la création d'un nouveau cimetière général pour la commune politique deviendrait nécessaire. Cette indemnisation doit être supportée par l'ensemble de la communauté évangélique de Wil.

1. La séparation définitive de la paroisse de Sirnach entre en vigueur dès qu'une nouvelle église évangélique aura été construite à Wil. Jusqu'à cette date, le régime actuel de répartition et de pastorat doit continuer d'exister.

1. La présente convention doit être soumise à l'approbation supérieure conformément aux lois en vigueur dans les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie.