Convention entre le Grand-duché de Bade et le canton de Thurgovie concernant la rectification de la frontière près de Constance

1. La ligne de frontière entre le Grand-Duché de Bade et le canton suisse de Thurgovie, près de la ville de Constance, est reconnue comme étant celle, actuellement indiquée par des blocs plantés, qui s'étend sur toute sa longueur, à savoir depuis l'endroit où, à l'est de la ville, l'ancien fossé extérieur de la forteresse se jette dans le lac de Constance, jusqu'à son embouchure à l'ouest dans le Rhin, en suivant le bord extérieur de la paroi du fossé. Cependant, là où cette paroi du fossé, après le comblement et la réunion d'une partie du fossé avec le sol cultivable, n'est plus reconnaissable, à savoir sur une distance d'environ 520 pieds près du stand de tir de Constance, la ligne de frontière devra suivre un nouveau tracé, qui traverse la propriété en question (un bien appartenant actuellement à Stephan Mischod, boucher à Emmishofen) à 25 pieds de la partie restante du fossé, le long de celui-ci, et ainsi attribue de nouveau au territoire grand-ducal de Bade une surface approximativement équivalente à celle que le fossé de la forteresse aurait perdue en raison de son rétrécissement.

1. La ligne de démarcation doit être indiquée à frais partagés des deux parties à l'aide de bornes frontières (bornes souveraines) ; celles-ci doivent être marquées d'un côté, à savoir du côté de la ville de Constance, avec G.B., et de l'autre côté avec C.Th., suivie du numéro de série ; elles doivent de plus indiquer la direction des angles. Il devra être dressé à cet effet une description frontalière dûment authentifiée précisant avec exactitude les bornes frontières posées, les angles qu'elles forment et leurs distances réciproques, non seulement en pas mais également selon les unités de mesure de longueur modernes du Bade d'une part et suisses d'autre part, effectuée en double exemplaire. En outre, un plan solennisé et dûment validé par les autorités compétentes assignées à la rectification des frontières devra être établi en double exemplaire, sur lequel devront être clairement indiquées les frontières du territoire avec les bornes frontières, leurs numéros, les degrés des angles et les distances.

1. Après que le ministère grand-ducal badois de la maison grand-ducale et des affaires étrangères, conformément à la décision du 28 janvier de l'année en cours n° 176, a déclaré que, pour la preuve complémentaire de l'ancien état de possession de la ville thurgovienne de Diessenhofen concernant l'exercice des droits de bornage dans le district des biens dits « Setze » près de Gailingen, le droit de réciprocité serait observé, lequel droit de réciprocité le plénipotentiaire thurgovien se réserve expressément, le gouvernement du canton de Thurgovie consent à ce que la ville de Constance se voie restituer le district foncier situé à l'intérieur des anciennes marques judiciaires de Constance dans le dit « Tägermoos », ainsi que le terrain constitué d'une pièce de prairie situé entre le Tägermoos et le Töbele, y compris la propriété privée dans le dit Vogelsang sur le Rhin et la briqueterie, de nouveau reconnu comme sa propre délimitation, mettant ainsi fin à l'association de ces propriétés avec les limites des communes thurgoviennes d'Egelshofen et de Tägerwilen depuis l'année 1798.

1. En conséquence de cet ordre, le magistrat de la ville de Constance aura désormais le droit

a. D’exercer la police des champs dans la commune mentionnée et de sanctionner les petites infractions champêtres dans la même mesure que ce droit est accordé aux communes thurgoviennes sur leurs territoires, mais également selon les lois et règlements thurgoviens, et sous la supervision des autorités provinciales de la région, avec l'obligation de tenir un protocole spécial concernant lesdites affaires et de le rendre accessible à ces autorités, tout en sollicitant directement auprès d’elles les instructions nécessaires en cas de manque de réglementation et en particulier lorsque la compétence en matière de sanctions pour infractions est incertaine;

b. D’assumer les tâches qui reviennent aux conseils communaux thurgoviens en matière de rédaction des projets de transfert de propriété, de contrats et d’obligations, ainsi que l’évaluation des hypothèques, ce qui est compris sous le droit de concession selon les lois grand-ducales badoises, sous réserve des compétences et fonctions du tribunal de confection thurgovien et de la chancellerie notariale;

c. De tenir immédiatement aussi le livre foncier (le cadastre) concernant tous les biens immobiliers constituant la commune de Constance dans le Tägermoos, et donc de prendre acte des changements de statut de propriété.

**1. En conséquence de la reconnaissance que la circonscription envisagée relève de la souveraineté territoriale du canton suisse de Thurgovie, la ville de Constance et les propriétaires des biens privés en question seront soumis aux charges générales et aux impôts du canton, en tant qu'entité fiscale distincte, et ce, selon les mêmes critères que les communes thurgoviennes pour le calcul de leurs contributions. Ils seront, à cet égard, évalués par l'autorité cantonale. En revanche, ils seront intégralement exemptés de toute contribution de ces propriétés aux coûts et charges locaux des communes thurgoviennes.**

1. Le gouvernement du canton de Thurgovie admet que la pêche et la chasse dans les fossés extérieurs des fortifications puissent être pratiquées par les habitants de la ville de Constance conformément aux anciennes coutumes, y compris à partir du côté thurgovien du fossé. Cependant, cela est sous réserve de la juridiction thurgovienne en cas de litiges concernant des dommages aux biens et des infractions à la souveraineté de la chasse sur le sol thurgovien.

1. Si la ville de Constance ou ses autorités jugent nécessaire ou approprié de réparer ou de restaurer les fossés extérieurs de la forteresse, et qu'il s'avère nécessaire d'effectuer les travaux sur le territoire thurgovien, alors aucune entrave ne sera opposée par le canton de Thurgovie ; cependant, cela doit se faire sans nuire au territoire thurgovien ni aux propriétaires fonciers.

1. En vue de permettre un accès libre et sans entraves pour les besoins et les produits de l'agriculture dans le Tägermoos ainsi que ceux de la briqueterie située sur place, il est convenu que le canton de Thurgovie traitera la ville de Constance de la même manière que cela est pratiqué, selon les lois générales ou les traités d'État particuliers, dans le Grand-Duché de Bade, concernant l'accès à des propriétés thurgoviennes en cas d'utilisation directe de ces dernières et le transport des produits immédiatement après leur séparation du bien-fonds.

1. En ce qui concerne enfin la contribution fiscale en souffrance relative aux années de 1819 jusqu'à et y compris 1829 pour le Tägermoos de Constance, le gouvernement du canton de Thurgovie accepte la proposition de l'autorité de district du grand-duché du Bade selon laquelle la moitié du montant dû par la ville doit être annulée.