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Table des dispositions (85)
Texte législatif (85 Articles)
Champ d’application
1 La présente loi régit l’école obligatoire, qui comprend le degré primaire, le degré
secondaire I, l’enseignement spécialisé, la pédagogie spécialisée, les offres complé-
mentaires ainsi que les services spécialisés.
2 L’école obligatoire se subdivise en degrés suivants
a) Degré primaire, avec le jardin d’enfants et l’école primaire;
b) Degré secondaire I.
3 Les degrés comprennent les cycles suivants
a) Cycle 1: 1re et 2e années de jardin d’enfants, 1re et 2e classes primaires;
b) Cycle 2: 3e à 6e classes primaires;
c) Cycle 3: 1re à 3e classes du degré secondaire I.
Principe
1 L'école populaire publique est neutre sur le plan politique, religieux et philosophique.
Elle s'oriente, pour l'éducation et la formation, vers des valeurs chrétiennes,
humanistes et démocratiques.
2 Elle garantit à tous les enfants et adolescents, sans distinction de sexe,
de religion, d'origine sociale et régionale, les mêmes chances de formation,
ainsi que, fondée sur le principe de l'école inclusive, l'accès à la formation
scolaire dans le cadre des besoins individuels en matière d'éducation.
### Objet
1 L'école obligatoire dispense aux élèves une formation de base appropriée en fonction de leurs aptitudes et de leurs capacités.
2 Elle favorise le développement d'une personnalité autonome et responsable et crée les bases du vivre-ensemble en société et en démocratie, de l'intégration sociale et économique, ainsi que d'un comportement responsable envers l'environnement.
3 Dans le cadre de sa mission éducative, elle soutient les détenteurs de l'autorité parentale de manière partenariale dans l'éducation.
Droit de fréquenter l'école et obligation scolaire
1 Tous les enfants résidant dans le canton ont le droit et l'obligation de fréquen-
ter l'école publique primaire. Est réservée la fréquentation d'écoles privées
spécialisées, d'écoles publiques privées reconnues et d'un enseignement privé
autorisé.
2 L'obligation scolaire commence avec la deuxième année de jardin d'enfants et
dure en principe dix ans, mais au plus tard jusqu'à l'achèvement du degré se-
condaire I.
3 Le Conseil scolaire peut, pour des motifs importants, libérer entièrement ou
partiellement de l'obligation scolaire des enfants et des jeunes.
Entrée à l'école
1 Les enfants qui atteignent leur 5e année révolue au plus tard le 31 mai deviennent
scolaires obligatoires au début de la prochaine année scolaire.
2 Si l'enfant atteint son 5e anniversaire révolu au plus tard le 31 juillet, il est
autorisé à entrer à l'école. Si l'enfant atteint son 5e anniversaire révolu après le
31 mars, les personnes ayant l'autorité parentale peuvent reporter son entrée
dans la scolarité obligatoire d'un an. Elles doivent communiquer leur décision
concernant une entrée précoce à l'école ou un report au Conseil scolaire par
écrit avant le 31 janvier.
3 Dans des cas particuliers, le Conseil scolaire peut, sur demande des personnes
ayant l'autorité parentale, autoriser une entrée à l'école plus tôt ou plus tard.
Si des difficultés scolaires sont prévisibles, le Conseil scolaire peut, sur proposition
de la direction de l'école, reporter l'entrée à la deuxième année de jardin
d'enfants ou à l'école primaire d'un an à chaque fois.
4 Le Conseil scolaire peut exiger une évaluation psychologique scolaire en
relation avec une admission anticipée ou un report.
Sortie de l'école
1 Les élèves sortent de l'école obligatoire lorsqu'ils
a) ont achevé le cycle 3 ;
b) atteignent l'âge de 18 ans au cours de l'année scolaire en cours.
2 Un départ anticipé est autorisé si l'élève intègre une école secondaire ou a accompli dix années de scolarité.
3 Pour des motifs importants, le Conseil scolaire peut, sur demande des titulaires de l'autorité parentale, libérer prématurément de l'obligation scolaire des élèves, au plus tôt toutefois après neuf années de scolarité ou à l'âge de 15 ans révolus. Est réservé le départ anticipé suite à une exclusion disciplinaire.
Lieu de l'école
1 La scolarité obligatoire doit en principe être accomplie au domicile de l'enfant. Si
un enfant séjourne majoritairement en dehors de son domicile pendant les jours de classe,
l'école doit être fréquentée à cet endroit.
2 Le conseil scolaire peut autoriser ou ordonner la fréquentation scolaire extérieure
si des motifs particuliers le justifient. Le conseil scolaire du lieu de fréquentation extérieure
doit donner son accord.
3 Pour la fréquentation scolaire extérieure, une taxe scolaire doit être payée par le
porteur de l'école d'origine. La taxe scolaire est fixée à nouveau au début de chaque
nouvelle année scolaire et correspond aux coûts moyens par élève selon les
statistiques financières communales de l'année précédente, déduction faite des
amortissements, des intérêts et de la contribution à la rémunération des enseignants.
4 Si les porteurs des écoles ne parviennent pas à un accord, le département compétent décide.
Gratuité
1 L'enseignement à l'école primaire publique est gratuit.
2 Les moyens d'enseignement et le matériel scolaire général sont mis gratuitement à disposition. Des contributions appropriées peuvent être perçues auprès des détenteurs de l'autorité parentale pour les repas à l'école ou lors de manifestations scolaires.
3 Lorsque le trajet scolaire ne peut pas être exigé des élèves, les autorités scolaires assurent à leurs frais un moyen de transport approprié.
4 Si les circonstances l'exigent, les autorités scolaires organisent la restauration de midi et la surveillance des élèves. Les autorités scolaires participent aux coûts.
Développement scolaire
a) Généralités
1 L'autorité scolaire veille au développement de ses écoles.
2 Le canton soutient les écoles dans leur développement scolaire.
3 Les projets de développement scolaire doivent être limités dans le temps, faire
l'objet d'un accompagnement professionnel et être évalués. L'autorité d'autorisa-
tion peut déroger aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d'exé-
cution pour la mise en œuvre de projets de développement scolaire et édicter des
dispositions spéciales divergentes.
b) Compétences
1 Pour les projets locaux de développement scolaire, le conseil scolaire dépose
une demande auprès du service compétent. Après approbation par le service,
le projet de développement scolaire peut être mis en œuvre.
2 Les projets de développement scolaire qui contribuent au perfectionnement de
l'enseignement primaire au niveau cantonal nécessitent l'autorisation du Conseil
de l'éducation.
3 Les projets de développement scolaire qui entraînent des modifications structurelles
au niveau cantonal ou engendrent des coûts supplémentaires nécessitent
l'autorisation du Conseil d'État ; le Conseil de l'éducation lui soumet une proposition
à cet effet.
Assurance et développement de la qualité
1 Le Conseil de l'éducation fixe un système de qualité pour la gestion et le
suivi de l'école obligatoire.
2 Les écoles sont supervisées et soutenues par le service compétent. Ce
service peut réaliser des évaluations d'école et collaborer avec d'autres
institutions.
Traitement des données
1 Les autorités, services et personnes compétents en vertu de la présente loi
peuvent traiter toutes les données personnelles dont ils ont besoin pour l’exécution de la présente loi.
2 Le Canton peut, en collaboration avec les communes et les districts, exploiter
une plateforme de données dans laquelle sont enregistrées toutes les données
nécessaires à l’exécution de la présente loi. Des données personnelles particulièrement sensibles peuvent également être rendues accessibles par procédure d’extraction.
3 Le département compétent édicte les prescriptions techniques et organisation-
nelles pour l’échange de données via la plateforme centrale de données, en
tenant compte des principes relatifs à la protection des données et à la sécurité
des données.
II. École primaire publique
A. Types d'écoles
Degré primaire
a) Jardin d'enfants
1 Le jardin d'enfants fait partie du cycle 1. Il favorise le développement global des
enfants et les prépare à l'école primaire.
2 L'offre du jardin d'enfants comprend la première et la deuxième année de jardin
d'enfants. La fréquentation de la première année de jardin d'enfants est facul-
tative, la fréquentation de la deuxième année de jardin d'enfants est obliga-
toire.
3 La fréquentation du jardin d'enfants compte comme une année scolaire pour
l'accomplissement de l'obligation scolaire.
4 Le Conseil de l'éducation peut exceptionnellement dispenser une commune
de l'obligation de gérer un jardin d'enfants et autoriser des formes particu-
lières.
b) École primaire
1 L'école primaire (cycles 1 et 2) dispense aux enfants la formation de base. Elle les initie à l'apprentissage structuré, développe leurs aptitudes, leur autonomie ainsi que leur sens de la communauté et les prépare à l'entrée dans le degré secondaire I.
2 L'école primaire dure six ans.
c) Classe d'introduction
1 La première classe primaire peut être organisée comme classe d'introduction sur deux ans
et compte comme une année scolaire pour l'accomplissement de la scolarité obligatoire.
2 La classe d'introduction est une offre destinée aux enfants de capacités normales présentant
des retards de développement.
d) Petite classe
1 Les enfants ayant des besoins pédagogiques particuliers peuvent être enseignés
dans des classes spéciales à effectif réduit.
2 Les autorités scolaires peuvent proposer différents types de petites classes, notamment
des classes pour les enfants ayant des difficultés d'apprentissage, des troubles
du comportement ou étant allophones.
3 La petite classe comprend six années.
Cycle Secondaire I
**a) Objectif et durée**
1 Au Cycle Secondaire I (Cycle 3), les compétences acquises aux Cycles 1 et 2
sont approfondies et développées, et les jeunes sont préparés à une formation
professionnelle ou à une poursuite de leurs études.
2 Le Cycle Secondaire I comprend trois ans.
b) Forme d'organisation
1 Les écoles du cycle 3 sont gérées sous la forme d'une école globale. Le Conseil
d'éducation règle les modalités des formes d'organisation.
2 Au sein de la forme d'organisation, les profils suivants doivent être proposés
a) Profil A (exigences approfondies) ;
b) Profil B (exigences fondamentales) ;
c) Profil C (visant les exigences fondamentales).
3 Des classes spéciales peuvent être créées notamment pour les enfants ayant des
troubles d'apprentissage, des troubles du comportement ou des enfants allophones.
4 Le Conseil de district fixe, sur proposition du Conseil scolaire, la forme d'organi-
sation du degré secondaire I. Différentes formes d'organisation sont autorisées
au sein d'un district.
École spécialisée
Les Centres pédagogiques spécialisés cantonaux assurent l'instruction, l'éduca-
tion et la promotion individualisées des enfants et adolescents atteints de déficience
mentale, de handicap physique ou de polyhandicap.
B. Prestations complémentaires
Promotion des talents
1 Les élèves présentant des aptitudes ou des talents particuliers (surdoués)
peuvent être notamment encouragés par les mesures suivantes
a) mesures pédagogiques au sein de la classe ;
b) mesures d'organisation scolaire telles que la scolarisation précoce, l'offre de
cours de soutien, le saut de classe, l'entrée anticipée au degré secondaire II,
la dispense de certaines matières ;
c) scolarisation dans des classes spéciales.
2 Les organismes responsables des écoles du degré secondaire I peuvent gérer des
classes spéciales pour élèves talentueux dans les domaines de l'art et du sport.
3 Si un élève particulièrement doué ou surdoué fréquente une classe spéciale
reconnue publiquement, l'organisme scolaire d'origine verse une contribution aux
frais de scolarité correspondant aux frais de scolarité prévus à l'article 7 et
prend en charge les frais de transport. Dans le cadre d'accords intercantonaux,
le Conseil d'État fixe la contribution aux frais de scolarité des organismes scolaires.
4 Le Canton participe, dans le cadre de la contribution forfaitaire, aux frais
scolaires de l'organisme scolaire.
Structures d'accueil à la journée
1 Les autorités scolaires peuvent proposer des structures d'accueil à la journée.
2 Pour l'utilisation de ces offres, les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale doivent s'acquitter de contributions appropriées.
C. Organisation
Organismes responsables des écoles
1 Les communes gèrent l'école primaire. Elles sont autorisées, mais non obligées,
à organiser des classes d'accueil et des petites classes.
2 Les districts gèrent le secondaire I. Ils sont autorisés, mais non obligés,
à organiser des classes spéciales, des classes bilingues ainsi que des classes
spéciales pour surdoués dans les domaines de l'art et du sport.
3 Le canton est l'organisme responsable des Centres pédagogiques spécialisés.
Il peut proposer d'autres écoles spécialisées si un besoin correspondant existe.
4 Les organismes responsables des écoles fournissent l'offre de l'école
publique eux-mêmes ou en collaboration avec d'autres organismes responsables
des écoles.
Cercles scolaires, sites scolaires
1 L’offre des collectivités publiques responsables des écoles est fournie par une ou
plusieurs unités scolaires.
2 Le Conseil scolaire définit les bassins d’attraction des différentes unités scolaires
de manière à ce que l’école, compte tenu des conditions locales et régionales
relatives au nombre d’élèves et aux infrastructures disponibles, puisse être gérée
de manière efficace.
3 Le degré secondaire I doit être dispensé dans des écoles centrales régionales. Le
Conseil d’État désigne les sites scolaires du degré secondaire I après avoir consulté
les districts et les communes.
4 Le Conseil d’État désigne le nombre d’écoles spécialisées cantonales et en fixe les
sites.
École en tant qu'organisation pédagogique
1 En tant qu'organisation pédagogique, une école comprend une ou plusieurs uni-
tés scolaires opérationnelles. Chaque unité scolaire est responsable, dans le cadre
des dispositions légales, de l'organisation de la vie scolaire ainsi que de la
planification et de la mise en œuvre de l'enseignement.
2 L'école ainsi que les unités scolaires sont dirigées par des directions d'école. Si
plusieurs personnes sont affectées à la direction de l'école, une personne se voit
confier la responsabilité principale. Les membres de la direction d'école disposent
en règle générale d'un diplôme de formation reconnu conformément au § 49 ainsi
que d'une formation en gestion appropriée.
3 Chaque école dispose
a) d'un statut d'organisation, qui régit l'attribution des compétences et l'organisation
de l'école ;
b) d'un plan de développement scolaire, qui définit les lignes directrices, les projets
à moyen terme ainsi que les priorités annuelles de l'école ;
c) d'un concept de qualité, qui régit l'assurance et le développement de la qualité
de l'école et de l'enseignement.
4 Le Conseil de l'éducation peut exceptionnellement autoriser des formes d'organisation
particulières pour la direction de l'école.
Schulanlagen und Einrichtungen
Installations et équipements scolaires
1 Die Schulträger statten die Schulen mit geeigneten Räumen und Anlagen sowie
mit den zur Erreichung der Bildungsziele erforderlichen Einrichtungen aus.
1 Les autorités scolaires équipent les écoles de locaux et d’installations appropriés ainsi que des équipements nécessaires à l’atteinte des objectifs pédagogiques.
2 Sie orientieren sich dabei an den Empfehlungen des Erziehungsrates bezüglich
Raumprogramm und Ausstattung.
2 Elles se basent à cet égard sur les recommandations du Conseil de l'éducation concernant le programme spatial et l'équipement.
D. Schulbetrieb
D. Fonctionnement des écoles
Année scolaire
L'année scolaire commence le 1er août et se termine le 31 juillet de l'année
calendaire suivante.
Répartition des classes et effectifs
1 Le conseil scolaire détermine la répartition des élèves entre les bâtiments scolaires. Il peut déléguer cette tâche à la direction d'école principale.
2 Les membres de la direction d'école compétents fixent la répartition des élèves dans les classes et attribuent les classes aux enseignants.
3 Le Conseil d'État, après avoir entendu le Conseil de l'éducation, fixe des chiffres indicatifs pour les effectifs des classes dans les différents types d'écoles.
Horaires bloqués
1 Les horaires bloqués comprennent au minimum quatre leçons d’enseignement
cinq matinées par semaine pour la deuxième année enfantine et l’école pri-
maire. Le conseil scolaire fixe le début uniforme des horaires d’enseignement
et une pause d’enseignement appropriée. Il peut déléguer cette tâche à la
direction de l’école.
2 La direction de l’école règle, en cas d’annulations de cours ou de périodes
sans enseignement, la prise en charge des enfants concernés durant les ho-
raires bloqués fixés.
Fonctionnement de l'enseignement
Le Conseil d'éducation édicte d'autres dispositions concernant le fonctionnement de l'enseignement (plan d'études, moyens d'enseignement, grille horaire, évaluation, horaire d'enseignement annuel et hebdomadaire, vacances, dispenses, etc.).
**III. Offre de pédagogie spécialisée**
Trägerschaft und Zweck
Les districts et les communes veillent à l'offre de pédagogie spécialisée. Celle-ci
sert à la scolarisation d'élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.
Art. 1 Types
1 L’offre pédagogique spécialisée comprend le soutien intégré, les thérapies et les classes spéciales.
2 Le soutien intégré est l’instruction commune d’élèves avec et sans besoins éducatifs particuliers par les enseignants des classes régulières, assistés par des professionnels spécialisés.
3 La thérapie est le soutien apporté aux élèves ayant des besoins pédagogico-thérapeutiques particuliers par des professionnels spécialisés.
4 Les classes spéciales sont des groupes d’apprentissage ou des petites classes organisés en dehors des classes régulières.
5 Après consultation du Conseil de l’éducation, le Conseil d’État règle par voie d’ordonnance le type et l’étendue des offres individuelles ainsi que la procédure d’affectation.
**IV. Mesures pédagogiques spéciales renforcées**
Principe
1 Les enfants et les jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers, dont les be-
soins scolaires ne peuvent pas être couverts par des mesures d'éducation spé-
cialisée au sens de l'article 29, ont droit, pendant la durée de la scolarité obli-
gatoire, à une mesure renforcée correspondant à leurs besoins éducatifs.
2 Le canton est compétent pour les mesures renforcées. Il fait participer les com-
munes de domicile et les districts à des prestations appropriées.
3 La fréquentation scolaire peut être rendue possible dès l'âge de 4 ans révolus
et, dans des cas justifiés, être prolongée jusqu'à l'âge de 20 ans, en conformité
avec la législation fédérale sur l'assurance-invalidité.
4 Les enfants en âge préscolaire bénéficient d'un soutien pédagogique et théra-
peutique dans le cadre de l'éducation précoce spécialisée jusqu'à leur entrée à
l'école. Le canton participe aux coûts des centres de consultation et de thérapie
précoce, dans la mesure où leurs dépenses ne sont pas couvertes par des tiers.
Le Conseil d'État règle les modalités.
Types et procédures
1 Les mesures renforcées se caractérisent par une ou l'ensemble des caractéris-
tiques suivantes
a) longue durée ;
b) haute intensité ;
c) degré élevé de spécialisation des professionnels ;
d) conséquences importantes sur le quotidien, l'environnement social ou le
parcours de vie de l'enfant.
2 Les mesures renforcées sont mises en œuvre dans des institutions cantonales ou
extracantonales, publiques ou privées, sous forme d'enseignement individuel ou
d'enseignement spécialisé intégré dans le cadre de l'école ordinaire.
3 Le service compétent détermine au cas par cas les mesures renforcées et le lieu
de leur mise en œuvre, en concertation avec l'autorité scolaire et les détenteurs de
l'autorité parentale. Si des institutions équivalentes sont disponibles pour les
mesures renforcées, la solution la moins coûteuse doit être privilégiée.
4 Le Conseil d'État règle par voie d'ordonnance la procédure et l'affectation aux
mesures renforcées, après avoir consulté le Conseil de l'éducation.
Prise en charge des coûts
1 La commune de domicile verse une contribution aux mesures renforcées concernant les enfants de la commune. La participation aux coûts s'applique aux années du degré primaire ainsi qu'aux années de scolarité post-obligatoire.
2 Le district verse une contribution aux mesures renforcées concernant les enfants du district. La participation aux coûts s'applique aux années de scolarité du degré secondaire I.
3 La contribution pour les mesures renforcées dans le cadre séparatif correspond, par enfant et par année scolaire, à la moitié de la valeur moyenne des dépenses cantonales par enfant de l'enseignement spécialisé. La contribution pour les mesures renforcées dans le cadre intégratif correspond, par enfant, à la moitié des dépenses supplémentaires pour l'enfant intégré. Aucune participation aux coûts n'est applicable à l'éducation précoce spécialisée.
4 Les personnes titulaires de l'autorité parentale versent des contributions aux coûts de la restauration et de l'hébergement. Celles-ci sont fixées par le Conseil d'État.
5 Le canton supporte les coûts des mesures renforcées qui subsistent après déduction de toutes les contributions.
**V. Services spécialisés**
Services spécialisés cantonaux
1 Le canton gère les départements suivants pour les services spécialisés
a) Psychologie scolaire ;
b) Logopédie ;
c) Santé scolaire.
2 Le Conseil d'État définit l'organisation et les missions de ces services.
Service médical et dentaire scolaire
1 Les collectivités responsables des écoles assurent le service médical et dentaire
scolaire et en supportent les coûts.
2 Les examens et vaccinations des élèves sont volontaires. Ils sont gratuits pour
autant qu'ils soient effectués dans le cadre de campagnes d'examens et de
vaccinations.
3 Le canton prend en charge la mise à disposition des vaccins.
Données médicales
a) Traitement
1 Le service spécialisé responsable des examens et traitements est
autorisé à traiter des données personnelles, y compris des données personnelles
particulièrement sensibles, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées en vertu de la présente loi et
de ses ordonnances d'exécution. Les données peuvent être
conservées sous forme analogique ou numérique. Elles doivent être régulièrement mises à jour.
2 Les données personnelles sensibles suivantes sont traitées
a) état de santé;
b) numéro d'assuré social;
c) type et résultat de l'examen ou du traitement;
d) données de vaccination;
e) informations des titulaires de l'autorité parentale;
f) informations des enseignants;
g) informations et déclarations de l'élève.
3 L'accès aux données personnelles sensibles est limité au service spécialisé
compétent. Ce service peut transmettre ces données aux professionnels de la santé
désignés par les titulaires de l'autorité parentale et, en cas de changement d'école, aux services nouvellement compétents. L'échange de données avec d'autres services spécialisés est autorisé au cas par cas.
b) Organe responsable
1 La direction d’école conserve les données en sécurité pendant la durée de la
scolarité obligatoire. La conservation peut être transférée au service compétent.
2 Les données médicales sont, à la fin de la scolarité obligatoire, remises aux
titulaires de l'autorité parentale sur demande et sinon détruites.
3 Le service compétent peut utiliser les résultats des examens sous forme
anonymisée pour des relevés statistiques.
Service social scolaire
1 Les collectivités publiques responsables des écoles peuvent proposer un service social scolaire.
2 Le service social scolaire conseille les élèves, les parents, les directions d'école, les enseignants et les autorités scolaires en cas de situations scolaires difficiles et de problèmes dans le quotidien scolaire.
3 Les coûts de ce service sont à la charge de la collectivité publique responsable des écoles.
Exigence de consentement
Les clarifications par des services spécialisés requièrent le consentement des
personnes détentrices de l'autorité parentale. Si ces dernières le refusent, le Conseil
scolaire peut ordonner une clarification correspondante.
**VI. Élèves**
Principes
1 L'enseignement s'oriente en fonction du développement des élèves. Ceux-ci sont tenus de collaborer.
2 Les élèves doivent être informés de manière appropriée sur les questions scolaires et sur leurs résultats.
Devoirs
1 Les élèves sont tenus de suivre les cours et de participer aux manifestations sco-
laires déclarées obligatoires.
2 Ils assument une responsabilité adéquate pour leur propre processus d'apprentissage.
Ils doivent se comporter de manière décente et respectueuse, afin que le processus
d'apprentissage des autres ne soit pas entravé.
3 Ils doivent respecter les directives et les instructions des enseignant(e)s et des autorités.
Règlement disciplinaire
**a) Mesures disciplinaires**
1 À l'encontre des élèves dont le comportement donne lieu à des réclamations, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prononcées
a) l'avertissement;
b) des devoirs supplémentaires;
c) un travail supplémentaire en dehors des heures de cours;
d) le renvoi écrit;
e) …;
f) l'exclusion du cours ou de l'activité spéciale;
g) l'exclusion d'une activité spéciale;
h) la réaffectation dans une autre classe ou dans une autre école;
i) l'exclusion temporaire de l'enseignement;
j) l'exclusion de l'école.
2 L'exclusion temporaire de l'enseignement peut être prononcée à plusieurs reprises. Au total, l'exclusion de l'enseignement ne doit pas dépasser huit semaines par année scolaire.
3 En cas d'exclusion temporaire, les personnes détentrices de l'autorité parentale veillent à une occupation appropriée. L'élève est tenu de rattraper la matière scolaire manquée sous sa propre responsabilité. Les frais éventuels sont à la charge des personnes détentrices de l'autorité parentale.
4 Pendant les neuf premières années de la scolarité obligatoire, l'exclusion de l'école doit être combinée avec l'ordonnance d'une autre scolarisation appropriée.
b) Compétence
1 Les enseignants sont habilités à ordonner des mesures disciplinaires selon l'art. 39 al. 1 let. a à f.
2 La direction de l'école peut ordonner des mesures disciplinaires selon l'art. 39 al. 1 let. a à i.
3 Le conseil scolaire peut ordonner la mesure disciplinaire selon l'art. 39 al. 1 let. j.
c) Procédure
1 L’enseignant peut ordonner des mesures disciplinaires également oralement,
pour autant que la forme écrite ne soit pas prescrite. L’élève doit être entendu
préalablement. Les titulaires de l’autorité parentale doivent être informés des
mesures disciplinaires ordonnées.
2 Les mesures disciplinaires prévues à l’art. 39 al. 1 let. g à j sont ordonnées
par écrit. Les titulaires de l’autorité parentale doivent bénéficier du droit d’être
entendus avant l’édiction d’une décision disciplinaire.
3 La direction d’école doit informer l’autorité de protection de l’enfant et de
l’adulte des mesures disciplinaires prévues à l’art. 39 al. 1 let. i et j. Dans le
cadre de la protection de l’enfant, celle-ci doit procéder aux clarifications
nécessaires et prendre les mesures requises.
4 Pour les faits soumis au droit pénal suisse ou cantonal, les dispositions du
Code de procédure pénale suisse s’appliquent. L’enseignant doit signaler ces
cas à la direction d’école pour transmission à l’autorité d’enquête compétente.
d) Confiscation d'objets
La direction de l'école et les enseignants sont autorisés à confisquer, sur le site
de l'école, lors des événements et manifestations scolaires, les armes, les objets
assimilés à des armes, ainsi que les objets pouvant nuire au développement
intellectuel et physique des élèves ou perturber l'enseignement. Les objets
confisqués doivent être conservés pour être restitués aux détenteurs de
l'autorité parentale avant la fin de l'année scolaire.
Schulweg
1 Les élèves sont placés sous la responsabilité de leurs représentants légaux
sur le chemin de l'école. Est réservé le transport organisé par l'autorité scolaire.
2 L'autorité scolaire est responsable d'assurer une sécurité routière appropriée
des chemins de l'école régulièrement empruntés.
3 Les coûts des mesures structurelles et autres visant à sécuriser le
chemin de l'école sont répartis entre l'autorité scolaire et l'autorité routière confor-
mément aux intérêts en jeu. Si aucun accord ne peut être trouvé sur la répar-
tition des coûts, l'article 55, al. 2 de la loi sur les routes s'applique.
4 Les alinéas 2 et 3 priment sur l'article 52, al. 2 de la loi sur les routes.
VII. Représentants légaux
Zusammenarbeit und Information
**Coopération et Information**
1 Schulbehörden, Schulleitung, Lehrpersonen, Fachpersonen und Erziehungsbe-
rechtigte arbeiten im Rahmen ihrer Verantwortlichkeiten in Erziehung und Bildung
zusammen.
1 Les autorités scolaires, la direction de l'école, les enseignants, les professionnels spécialisés et les titulaires de l'autorité parentale collaborent dans le cadre de leurs responsabilités en matière d'éducation et de formation.
2 Die Erziehungsberechtigten werden regelmässig in geeigneter Weise über wich-
tige Schulangelegenheiten und über das Verhalten und die Leistungen ihres Kin-
des informiert.
2 Les titulaires de l'autorité parentale sont régulièrement informés de manière appropriée des affaires scolaires importantes ainsi que du comportement et des résultats de leur enfant.
Participation
Les titulaires de l’autorité parentale peuvent participer à l’organisation de l’école et de son environnement scolaire. Les modalités et l’étendue de cette participation sont définies par le statut d’organisation.
Droits et devoirs
1 Les titulaires de l'autorité parentale assument la responsabilité de la fréquentation
régulière de l'école et du respect des obligations scolaires de leur enfant.
2 Les titulaires de l'autorité parentale sont impliqués dans les questions et décisions
importantes concernant leur enfant. Ils doivent être disponibles pour des entretiens
et d'autres contacts. Ils peuvent demander à consulter les dossiers scolaires de leur enfant.
3 Les titulaires de l'autorité parentale peuvent, après accord avec l'enseignant ou
la direction de l'école, assister aux cours de leurs enfants, pour autant que le
fonctionnement de l'école n'en soit pas perturbé.
Manquement aux obligations
Est averti par le Conseil scolaire ou puni d'une amende d'ordre de Fr. 300.-- à Fr. 5000.--, quiconque, intentionnellement ou par négligence
a) soustrait un enfant à l'enseignement sans autorisation ;
b) n'envoie pas un enfant à l'école ou dans la classe à laquelle il est affecté ;
c) envoie un enfant dans une école privée non autorisée (§ 69) ;
d) fait instruire un enfant en privé sans autorisation (§ 69) ;
e) refuse le dialogue ou le contact avec l'école.
**VIII. Personnel enseignant**
Emploi
Le rapport de service des enseignants de l'école primaire publique est régi par la loi sur le personnel et les traitements des enseignants de l'école primaire.
Diplôme de formation
1 Quiconque souhaite enseigner en tant que membre du personnel enseignant à l'école obligatoire doit posséder un diplôme de formation reconnu en vertu du droit international ou intercantonal. Le Conseil de l'éducation peut reconnaître d'autres diplômes de formation.
2 Le Conseil de l'éducation détermine quels diplômes de formation sont requis pour les différents types d'écoles et pour l'enseignement aux élèves ayant des besoins pédagogiques particuliers.
### Autorisation d'enseigner
**1.** Le Conseil de l'éducation peut, à titre exceptionnel, délivrer une autorisation d'enseigner de durée indéterminée ou déterminée à une personne qui ne possède pas de diplôme de formation reconnu et requis, si sa qualification est attestée d'une autre manière.
**2.** Il peut transférer la compétence d'octroyer des autorisations d'enseigner, en tout ou en partie, au service compétent.
Interdiction d'enseigner
1 Le Conseil de l'éducation interdit à un enseignant qui a gravement manqué à ses obligations, s'est rendu coupable de fautes graves ou s'est montré incapable de faire face aux exigences de sa profession, d'enseigner dans les écoles publiques et privées du canton.
2 Sur demande, le Conseil de l'éducation peut autoriser à nouveau l'enseignant à exercer son activité d'enseignement si celui-ci rend vraisemblable que les causes qui ont conduit à l'interdiction d'enseigner ont disparu.
3 Le Conseil de l'éducation informe les autorités scolaires et l'organisme intercantonal compétent des décisions prises conformément aux alinéas 1 et 2.
Mitwirkung
1 Le corps enseignant a le droit de s’exprimer, notamment dans le cadre de pro-
cédures de consultation, sur les questions scolaires importantes.
2 Il peut être appelé à participer aux travaux de commissions et de groupes de travail.
3 Des entretiens réguliers ont lieu entre le département compétent et les repré-
sentants des organisations d’enseignants.
Conception de l'enseignement
Les enseignants conçoivent, dans le cadre de leur mission, un enseignement pédagogiquement, professionnellement et didactiquement éprouvé, qui répond aux exigences des objectifs de formation, du plan d'études et du processus d'apprentissage.
**IX. Organes du Canton**
1. Conseil d'État
1 Le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur l'enseignement primaire.
2 Il est habilité à conclure des accords en matière scolaire avec d'autres cantons
ainsi qu'avec des institutions publiques et privées, et à engager des obligations
financières.
3 La compétence du Grand Conseil demeure réservée pour les contrats prévoyant des
contributions d'investissement ou la participation à des organismes intercantonaux.
2. Conseil de l'éducation
a) Tâches et compétences
1 Le Conseil de l'éducation exerce la surveillance immédiate de l'enseignement
primaire.
2 Il édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi, pour autant
que le Conseil d'État n'y soit pas expressément autorisé.
3 Il prend position sur les projets de dispositions à édicter par le Conseil d'État,
pour autant qu'elles concernent des questions pédagogiquement importantes.
4 Il doit soumettre au Conseil d'État, pour approbation, les décisions ayant des
conséquences financières significatives.
b) Organisation
1 Le Conseil de l'éducation se compose de sept à neuf membres. Le chef ou la
cheffe du département compétent fait partie du Conseil de l'éducation
d'office en tant que président ou présidente.
2 Le département compétent assure le secrétariat du Conseil de l'éducation.
c) Commissions
Le Conseil d’éducation peut instituer des commissions permanentes ou non
permanentes pour des tâches spéciales.
3. Département et Office
1 Le département désigné par le Conseil d'État
a) dirige l'ensemble du système scolaire obligatoire du canton ;
b) exerce, pour le Conseil d'État et le Conseil de l'instruction publique, la
surveillance sur le système scolaire obligatoire ;
c) décide des fermetures temporaires d'écoles ou d'autres mesures nécessaires
en raison de motifs importants ou d'une situation particulière, et prend les
dispositions requises.
2 L'office compétent exécute la législation sur le système scolaire obligatoire, dans la
mesure où la présente loi ou les dispositions d'exécution n'en disposent pas
autrement.
4. Direction d’école
1 Pour les écoles gérées par le canton, le service compétent nomme une
direction d’école. Il définit ses tâches et ses compétences.
2 La direction d’école doit consulter le corps enseignant sur les questions importantes
de planification et de développement scolaires.
X. Organes des communes et des districts
1. Conseil de district et conseil municipal
1 Le conseil de district ou le conseil municipal fixe l'offre scolaire communale au ni-
veau de l'école primaire sur proposition du conseil scolaire et en tenant compte des
directives cantonales.
2 Outre les tâches qui lui sont dévolues par l'ordre juridique, il lui incombe notam-
ment de
a) se procurer les moyens financiers ;
b) fixer le nombre de classes et de postes d'enseignants ;
c) engager la direction de l'école principale responsable ;
d) créer, exploiter, équiper et entretenir les installations destinées à l'offre scolaire.
3 Le conseil de district ou le conseil municipal peut conclure des accords avec d'autres
districts ou communes concernant la gestion commune de l'offre scolaire. Le conseil
scolaire doit être consulté au préalable.
2. Conseil scolaire
a) Élection
Le Conseil de district élit pour le district et le Conseil communal élit pour la commune
un conseil scolaire composé d'au moins cinq membres.
b) Représentations
1 Le corps enseignant est représenté au sein du conseil d'école avec voix délibérative.
2 La direction d'école, responsable principale, siège au conseil d'école avec voix consultative. Elle a le droit de soumettre au conseil d'école des propositions concernant toutes les affaires relatives au système scolaire.
c) Attributions et compétences
1 Le Conseil scolaire exerce la surveillance directe des écoles gérées par le
responsable scolaire. Il est responsable des affaires stratégiques de l'école et
représente l'école à l'extérieur. Il lui incombe toutes les tâches qui ne sont pas
attribuées à un autre organe du responsable scolaire.
2 Le Conseil scolaire a le droit de présenter une proposition au Conseil de district
ou au Conseil municipal dans toutes les affaires concernant le système scolaire.
3 Outre les tâches qui lui sont conférées par l'ordre juridique, il lui incombe
notamment
a) la détermination de l'organisation de l'école ;
b) l'approbation du concept de qualité ;
c) l'approbation de la planification du développement scolaire ;
d) l'approbation du projet de budget pour l'école publique à l'attention du
Conseil de district ou du Conseil municipal ;
e) le contrôle du respect des crédits approuvés ;
f) l'engagement des autres membres de la direction de l'école ;
g) l'engagement du personnel enseignant conformément au droit du personnel,
pour autant qu'il ne délègue pas cette tâche à la direction scolaire principale ;
h) l'engagement du personnel restant dans l'environnement scolaire ;
i) la surveillance et l'évaluation des directions scolaires principales ;
j) la planification scolaire et des infrastructures ;
k) la décision concernant le transport scolaire et la restauration scolaire ainsi que
les offres complémentaires à l'école ;
l) l'édiction de règlements intérieurs.
d) Présidence du conseil scolaire
Dans les cas d'urgence, la présidence du conseil scolaire peut prendre des
décisions et des arrêtés. Ceux-ci doivent être soumis au conseil scolaire lors de sa
prochaine séance pour approbation.
3. Direction de l'école
a) Direction de l'école principale
1 La direction de l'école principale est subordonnée au conseil scolaire.
2 Elle est responsable des affaires opérationnelles de l'école. Sous réserve de la
compétence du conseil scolaire, elle est responsable de la direction et de la
gestion pédagogique, administrative et du personnel de l'école ainsi que de la
planification du développement scolaire.
3 Elle est notamment chargée des tâches suivantes
a) Planification et conception de l'offre de l'école ;
b) Conseil au conseil scolaire ;
c) Établissement du projet de budget à l'intention du conseil scolaire et gestion des
moyens financiers alloués ;
d) Information du conseil scolaire et au sein de l'école ;
e) Relations publiques ;
f) Engagement du personnel enseignant conformément au droit du personnel, dans la
mesure où cette tâche lui a été déléguée ;
g) Évaluation et promotion des autres membres de la direction de l'école, des
enseignants subordonnés et du reste du personnel de l'environnement scolaire ;
h) Coordination de la formation continue des enseignants ;
i) Élaboration et mise en œuvre du concept de qualité ;
j) Surveillance du respect de l'obligation scolaire.
b) Autres membres de la direction de l'école
1 Les autres membres de la direction de l'école sont subordonnés à la direction
de l'école ayant la responsabilité principale. Sous réserve de la compétence de la
direction de l'école ayant la responsabilité principale, ils sont responsables de la
direction et de la gestion pédagogique, administrative et du personnel d'une unité
scolaire ainsi que de la planification du développement de cette unité.
2 Les membres de la direction de l'école sont notamment chargés des tâches sui-
vantes au sein de l'unité scolaire
a) la planification et l'organisation de l'offre;
b) la mise en œuvre du concept de qualité;
c) l'élaboration du projet de budget et la gestion des moyens financiers alloués;
d) l'information;
e) la participation aux affaires de personnel, en particulier au recrutement du per-
sonnel;
f) l'évaluation et la promotion des enseignants subordonnés et du reste du per-
sonnel de l'environnement scolaire;
g) la coordination de la formation continue des enseignants subordonnés.
3 La direction de l'école ayant la responsabilité principale peut déléguer d'autres
tâches aux membres de la direction de l'école.
XI. Finances
Principe
Le canton, les districts et les communes supportent les coûts des écoles publiques, de l’offre pédagogique spécialisée et des services spécialisés, dans la mesure où ils en sont les responsables et que l’ordre juridique ne prévoit pas d’exceptions.
Contributions cantonales
1 Le canton alloue aux districts et aux communes, pour les coûts visés à l'art. 66,
une contribution forfaitaire par écolier.
2 La contribution forfaitaire par écolier est déterminée sur la base de la masse
salariale dans les domaines jardin d'enfants, degré primaire, degré secondaire I,
offre pédagogique spécialisée et direction d'école, selon les derniers comptes
clos des communes et la valeur moyenne pondérée de l'ensemble des communes
qui en résulte.
3 La contribution forfaitaire par écolier s'élève à 50 pour cent de la valeur moyenne
pondérée de l'ensemble des communes. Pour les districts, la réglementation
relative au calcul de la contribution forfaitaire s'applique par analogie. Le Conseil
d'État fixe annuellement la contribution forfaitaire.
Contributions des districts et des communes
1 Les communes de domicile et les districts versent, conformément à l’art. 32, des contributions au financement de l’enseignement spécialisé.
2 Les organes responsables des écoles supportent les coûts de l’enseignement dispensé dans les écoles hospitalières et cliniques. Ils versent des contributions pour l’enseignement individuel d’enfants qui, pour des raisons de santé, ne peuvent pas fréquenter l’école publique pendant une période prolongée.
3 Le Conseil d’État règle les détails par voie d’ordonnance.
**XII. Écoles populaires privées**
Autorisation
1 L’exploitation d’écoles primaires privées et la fréquentation de l’enseignement
privé en vue de satisfaire l’obligation scolaire requièrent une autorisation.
2 Le Conseil d’éducation définit les conditions d’autorisation.
3 Le Conseil d’éducation accorde les autorisations pour les écoles primaires
privées. Le service compétent autorise la fréquentation de l’enseignement privé.
Les autorisations peuvent être assorties de charges et de conditions.
Surveillance
1 Les écoles primaires privées et l'enseignement privé sont soumis à la surveillance de l'office compétent.
2 L'autorité d'octroi des autorisations peut interdire d'enseigner aux personnes qui enseignent dans des écoles privées ou donnent des cours privés, en cas de violations graves de leurs obligations.
Contributions
1 Les collectivités scolaires peuvent allouer des contributions aux organismes responsables d’écoles primaires privées,
si leur offre correspond à l’intérêt public et si elles déchargent la collectivité
de charges scolaires considérables.
2 La contribution des collectivités scolaires par enfant scolarisé ne doit pas
dépasser la moitié de la valeur moyenne pondérée des coûts par enfant scolarisé
selon les statistiques financières communales.
Autres prestations
Les élèves qui fréquentent une école primaire privée ou qui sont instruits à domicile ont droit, dans la même mesure, aux prestations des services cantonaux spécialisés que les élèves de l'école primaire publique.
**XIII. Dispositions de procédure, transitoires et finales**
1. Procédure et protection juridique
1 Le Conseil d'État est l'instance de recours contre les décisions et les prononcés
du Conseil de l'éducation, des instances désignées aux lettres b et c de l'art. 45 al. 1
de la loi sur la procédure administrative, ainsi que des conseils d'établissement.
2 Le conseil d'établissement est l'instance de recours contre les décisions de la direction de l'école.
3 Pour le surplus, la procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la
procédure administrative.
2. Dispositions transitoires
a) Entrée à l'école (§ 5)
Les autorités scolaires doivent introduire la nouvelle date de référence pour l'entrée à l'école par étapes, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les dates de référence suivantes sont applicables
1. Année scolaire 2006/2007 : 31 mai
2. Année scolaire 2007/2008 : 30 juin
3. Année scolaire 2008/2009 : 31 juillet
b) Expérimentations scolaires (article 9)
Les expérimentations scolaires autorisées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront poursuivies conformément au droit antérieur.
c) École de préparation professionnelle
Les districts maintiennent l'école de préparation professionnelle, qui n'est plus
prévue comme type d'école de l'école primaire, jusqu'à ce qu'une offre
correspondante soit disponible au niveau secondaire II. Tant que l'école de préparation professionnelle est
gérée comme un type d'école primaire, la législation sur l'école primaire s'applique et la
contribution cantonale est versée dans le cadre existant.
Révision partielle 2023
1 Les demandes de subventions pour les constructions d'établissements scolaires et d'infrastructures qui sont pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 25 octobre 2023 sont traitées conformément à l'ancien droit.
2 Les demandes sont considérées comme pendantes lorsqu'un engagement de subvention pour la contribution cantonale est disponible.
3. Abrogation et modification du droit existant
1 À l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le règlement relatif aux écoles
primaires du 25 janvier 1973 est abrogé.
2 Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit
a) Ordonnance relative aux bibliothèques du 20 octobre 1983
§ 7
est abrogé.
b) Ordonnance sur le personnel et la rémunération des enseignants de l'école
primaire du 27 juin 2002
§ 26 Formation continue
a) Principe
§ 26a b) Définitions
1 La formation continue sert à l'élargissement des connaissances et des compétences
des directions d'école, des enseignants et des unités scolaires. Elle contribue à
l'optimisation de la qualité de l'enseignement et de l'école.
2 Une formation complémentaire permet aux enseignants d'acquérir des qualifi-
cations professionnelles supplémentaires.
3 L'autorité scolaire peut accorder aux enseignants une formation continue inten-
sive sous certaines conditions particulières.
§ 26b c) Financement
1 Le canton participe aux frais de cours de la formation continue des enseignants
et de la formation continue intensive.
2 Le Conseil d'État peut allouer des contributions cantonales aux frais de la forma-
tion complémentaire des enseignants.
3 Le Conseil d'État règle les détails par voie d'ordonnance.
§ 26c d) Congé pour mandat
1 Les autorités d'engagement peuvent accorder aux enseignants un congé de l'en-
seignement pour l'exécution de mandats déterminés.
2 La rémunération pendant le congé est à la charge du mandant.
§ 47 Contributions cantonales
L'octroi de contributions selon l'ordonnance relative à l'école primaire est subordonné
à la condition que les autorités scolaires respectent cette ordonnance et soumettent
immédiatement les contrats d'engagement avec les enseignants et les remplaçants
au département compétent après leur conclusion. Le Conseil d'État réduit ou refuse
les contributions si les conditions d'octroi ne sont pas respectées.
L'al. 2 est abrogé.
§ 48
est abrogé.
5. Référendum, Publication, Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum conformément aux §§ 34 ou 35 de la
Constitution cantonale.
2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et, après son entrée en vigueur, insérée
dans le Recueil systématique.
3 Le Conseil d’État est chargé de l’exécution. Il fixe la date de l’entrée en vigueur.
Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 juin 2012
Les communes doivent proposer un jardin d’enfants de deux ans conformément au
§ 11 al. 2 au plus tard à partir de l’année scolaire 2017/18.
1 La présente loi a été édictée comme ordonnance soumise au référendum facultatif : RS 21-38 avec les modifications du 28 mars 2007 (mise en œuvre RPT, RS 21-115g), du 18 novembre 2009 (JV, RS 22-82ak), du 14 septembre 2011 (Loi d'introduction au Code civil suisse, RS 23-14k), du 28 juin 2012 (RS 23-45), du 17 décembre 2013 (Arrêté du Conseil d'État - adaptation à la nouvelle Constitution cantonale, RS 23-97), du 27 mai 2020 (RS 26-15), du 27 avril 2022 (Loi sur l’accueil de jour des enfants, RS 26-77b), du 23 novembre 2022 (RS 26-92) et du 25 octobre 2023 (Loi sur la péréquation financière, RS 27-19g).
2 Al. 1 dans la teneur du, al. 2 et 3 nouvellement insérés le 23 novembre 2022.
3 Al. 1 et 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
4 Al. 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
5 Al. 1 et dans la teneur du 27 mai 2020; al. 3 dans la teneur du 23 novembre 2022.
6 Al. 1 dans la teneur du 23 novembre 2022.
7 Al. 1 à 3 dans la teneur du 23 novembre 2022.
8 Al. 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
9 Titre, al. 1 à 3 dans la teneur du, al. 4 abrogé le 23 novembre 2022.
10 Nouvellement inséré le 23 novembre 2022.
11 Al. 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
12 Titre, al. 1 à 3 dans la teneur du 23 novembre 2022.
13 Abrogé le 23 novembre 2022.
14 Titre, al. 1 et 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
15 Titre, al. 1 et 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
16 Titre, al. 1 dans la teneur du, al. 2 nouvellement inséré le 23 novembre 2022.
17 Titre dans la teneur du 23 novembre 2022.
18 Al. 1 dans la teneur du 23 novembre 2022.
19 Titre dans la teneur du 28 juin 2012; al. 1 à 3 dans la teneur du, al. 4 nouvellement inséré le 23 novembre 2022.
20 Al. 1 dans la teneur du 28 juin 2012.
21 Titre de la division dans la teneur du 23 novembre 2022.
22 Al. 1 à 3 dans la teneur du 23 novembre 2022.
23 Al. 1 dans la teneur du 27 avril 2022.
24 Al. 3 dans la teneur du 28 juin 2012; al. 1 et 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
25 Al. 1 et 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
26 Al. 1 et 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
27 Al. 2 dans la teneur du 25 octobre 2023.
28 Al. 1 et 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
29 Al. 1 et 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
30 Al. 1 dans la teneur du 23 novembre 2022.
31 Al. 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
32 Titre principal dans la teneur du 23 novembre 2022.
33 Al. 1, 2 et 4 dans la teneur du 23 novembre 2022.
34 Titre, al. 1 et 2 dans la teneur du, al. 3 et 4 nouvellement insérés le 23 novembre 2022.
35 Titre, al. 1 à 5 dans la teneur du, al. 6 abrogé le 23 novembre 2022.
36 Al. 1 dans la teneur du 28 juin 2012.
37 Al. 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
38 Nouvellement inséré le 23 novembre 2022.
39 Nouvellement inséré le 23 novembre 2022.
40 Al. 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
41 Al.1 let. e abrogé le 23 novembre 2022.
42 Al. 4 dans la teneur du 18 novembre 2009; al. 3 dans la teneur du 23 novembre 2022.
43 Al. 1 dans la teneur du 23 novembre 2022.
44 RSZO 612.110.
45 Al. 2 nouvellement inséré le 23 novembre 2022.
46 Al. 1 dans la teneur du 23 novembre 2022.
47 Teneur du 28 juin 2012.
48 Al. 2 let. c et d, al. 3 dans la teneur du, al. 2 let. e abrogé le 23 novembre 2022.
49 Al. 2 dans la teneur du 23 novembre 2022.
50 Al. 3 let. c à j dans la teneur du, let. k et l nouvellement insérés le 23 novembre 2022.
51 Titre, al. 1 à 3 dans la teneur du 23 novembre 2022.
52 Nouvellement inséré le 23 novembre 2022.
53 Al. 3 dans la teneur du 25 octobre 2023.
54 Al. 1 dans la teneur du 28 juin 2012.
55 RSZO 234.110.
56 Titre, al. 1 et 2 dans la teneur du 25 octobre 2023.
57 RS 27-19.
58 RS 16-221.
59 RSZO 672.110 (RS 17-743).
60 RSZO 612.110 (RS 20-306).
61 Titre, al.1 et 2 dans la teneur du 17 décembre 2013.
62 Entrée en vigueur le 1er août 2006 (FO 2006 1058); modifications du 28 mars 2007 le 1er janvier 2008 (FO 2007 2398), du 18 novembre 2009 le 1er janvier 2011 (FO 2010 1508), du 14 septembre 2011 le 1er janvier 2013 (FO 2012 2962), du 28 juin 2012 le 1er janvier 2013 (FO 2012 2124), du 17 décembre 2013 le 1er janvier 2014 (FO 2013 2974), du 27 mai 2020 le 1er janvier 2021 (FO 2020 2154), du 23 novembre 2022 le 1er août 2023 (FO 2023 659), du 27 avril 2022 le 1er juin 2024 (FO 2023 2178) et du 25 octobre 2023 le 1er janvier 2025 (FO 2024 1044).