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Texte législatif (1 Articles)
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au Concordat sur la surveillance de la prévoyance professionnelle et des fondations en Suisse centrale
(Du 16 février 2005)
Le Grand Conseil du canton de Schwyz,
vu les §§ 40 let. h et 42 de la Constitution cantonale,
2 après examen du
rapport du Conseil d'État,
arrête
I.
Le canton de Schwyz adhère au Concordat sur la surveillance de la prévoyance professionnelle et des fondations en Suisse centrale.
II.
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif conformément au § 31 al. 1 de la Constitution cantonale.
Il sera publié avec le texte du concordat dans le Bulletin officiel et, après son entrée en vigueur, inséré dans le Recueil des lois.
Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 RO 21-8.
2 RSCS 100.000.
3 1er juillet 2005 (FOSC 2005 1674).