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1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 18 Interkantonale Zusammenarbeit

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Texte législatif (1 Articles)

1 Grundlagen und Organisation, öffentliche Abgaben » 18 Interkantonale Zusammenarbeit

Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord-cadre sur la colla-

**boration intercantonale avec péréquation des charges**

**(Du 15 février 2006)**

Le Grand Conseil du canton de Schwytz,

vu le § 42 de la Constitution cantonale,

2 après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'État,

arrête

I.

Le canton de Schwytz adhère à l'accord-cadre sur la collaboration intercantonale

avec péréquation des charges.

II.

Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif conformément au § 31 al. 1

de la Constitution cantonale.

Il sera publié dans le Bulletin officiel avec le texte de l'accord-cadre et inséré

dans le Recueil des lois.

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution.

1 RO 21-58.

2 RSZ 100.000.

3 BO 2006 896.

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