§ 9 Ordonnance d'introduction de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (StromVG) - Obligations de raccordement en dehors du territoire du réseau

1. En présence de circonstances particulières, le Département de l'économie publique peut, sur demande, obliger un exploitant de réseau à raccorder des consommateurs finaux et des producteurs d'électricité d'une autre zone de réseau à son propre réseau.

2. L'obligation de raccordement de l'exploitant de réseau de l'autre zone de réseau cesse dans cette mesure.