§ 6 Ordonnance d'introduction de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (StromVG) - Cadastre des zones de réseau

1. L'Office de l'économie et du travail tient un cadastre des zones de réseau, montrant à quels exploitants de réseau les zones sont attribuées et qui détient la propriété du réseau dans ces zones.

2. Le cadastre est public.