§ 5 Ordonnance d'introduction de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (StromVG) - Compétence et Procédure

1. Le Département de l'économie publique désigne les zones de réseau et assigne ces zones aux opérateurs de réseau par le biais d'une décision.

2. Il consulte préalablement les opérateurs de réseau, les propriétaires de réseaux et les communes concernées.