Legislator Jurisprudence & Législation
940.11 WAG CH-SO

§ 9 Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Obligation de Détention d'une Autorisation

**Exercice d'activités économiques - Activités de l'industrie hôtelière - Autorisations**
Ouvrir la source officielle Texte complet (106 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 9 WAG · Obligation de Détention d'une Autorisation

1. Pour l'exploitation d'un établissement de restauration, d'un établissement de vente à emporter/fast-food et d'un établissement d'hébergement, une autorisation d'exploitation est requise.

2. Pour les événements occasionnels de restauration, une autorisation d'événement est requise.

← § 8 WAG Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Objet § 10 WAG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →