§ 52 Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Obligation de paix

1. Les parties sont tenues de maintenir la paix du travail pendant la procédure de conciliation devant l'office de conciliation cantonal.

2. L'obligation de paix commence avec la notification aux parties de l'ouverture de la procédure de conciliation.

3. Elle prend fin à l'expiration du délai fixé pour l'acceptation d'une proposition de médiation, ou avec la clôture de la procédure de conciliation.

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