§ 4 Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Définitions

1. Sont considérés comme commerces les locaux dans lesquels des marchandises ou des services sont vendus au consommateur final, ainsi que les installations temporaires et étals ouverts servant au même but.

2. Sont considérés comme jours de repos les jours de repos cantonaux et communaux conformément à la loi sur les jours fériés publics du 18 mai 2014.

3. Sont considérées comme activités de restauration

a) la fourniture de repas et de boissons moyennant paiement dans un établissement de restauration, un établissement de vente à emporter/stand de restauration rapide ou lors d'une occasion de restauration ponctuelle;

b) l'hébergement commercial de clients dans un établissement d'hébergement.

3bis. Sont considérés comme micro-entreprises de restauration les établissements qui

a) proposent une gamme de plats et de boissons fortement réduite;

b) ont des horaires d'ouverture fortement réduits; et

c) réalisent un chiffre d'affaires annuel maximal de 50 000 francs ou

d) des locaux associatifs, dont l'exploitation ne constitue pas le but principal de l'association et que celle-ci exploite pour son propre compte; et

e) n'apparaissent pas comme un établissement de restauration à l'extérieur.

4. Sont considérées comme commerce de boissons alcoolisées

a) le commerce de détail dans un établissement ou lors d'une occasion unique de boissons distillées au sens du droit fédéral;

b) le commerce dans un établissement ou lors d'une occasion unique de

1. vin, moût de raisin partiellement fermenté et jus de raisin, moût doux et boissons à base de vin;

2. vin de fruits, jus de fruits à pépins en cours de fermentation, boissons à base de vin de fruits ou de fruits et hydromel;

3. bière;

4. autres boissons alcoolisées.

5. Est considérée comme travail du sexe l'offre ou la fourniture d'actes sexuels contre rémunération.

6. Est considérée comme travail sexuel de rue la présence sur le domaine public ou dans des lieux accessibles au public ou visibles par celui-ci, avec l'intention manifeste de se livrer au travail sexuel.

7. Sont considérés comme conflits collectifs les différends entre employeurs et employés ou leurs associations dans l'industrie, l'artisanat et les services concernant la relation de travail ainsi que l'interprétation et l'exécution des conventions collectives ou des contrats de travail normaux, pour autant que plusieurs employés soient concernés par le même objet de litige.

8. Une projection de film est considérée comme publique si le cercle des visiteurs et visiteuses n'est pas limité ou déterminable.

← § 3 WAG Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Objet § 5 WAG - Principe →