§ 3 Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Exécution du droit fédéral

1. La présente loi exécute

a) la législation fédérale sur les eaux-de-vie (loi sur l’alcool) ;

b) la législation fédérale sur le commerce des voyageurs ;

c) la législation fédérale sur le placement professionnel de personnes à l'étranger ou en provenance de l'étranger pour le mariage ou le partenariat fixe ;

d) la législation fédérale sur le crédit à la consommation ;

e) la législation fédérale sur le métier de guide de montagne et l’offre d’autres activités à risque ;

f) la législation fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce ;

g) la législation fédérale sur le travail à domicile ;

h) la législation fédérale sur l’approvisionnement économique du pays ;

i) la législation fédérale sur la métrologie ;

j) les articles 360a et suivants du Code des obligations et la législation fédérale sur les mesures d'accompagnement concernant les travailleurs détachés et sur le contrôle des salaires minimaux prévus dans les contrats-type de travail ;

k) la législation fédérale sur la lutte contre le travail au noir ;

l)* la loi fédérale sur la détermination du poids des colis lourds destinés à l'expédition ;

m) l’ordonnance sur l’indication des prix ;

n)* la loi fédérale sur les jeux d’argent ;

o)* la loi fédérale sur les contributions aux coûts des cantons pour le contrôle du respect de l’obligation de déclarer les postes vacants.

2. Dans la mesure où cette loi exécute le droit fédéral, son champ d'application est déterminé par le droit fédéral applicable.

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