§ 25 Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Conditions

1. Une autorisation d'exploitation est accordée si la personne requérante

a) offre des garanties pour l'exercice impeccable et légal du commerce de boissons alcoolisées;

b) est capable de discernement;

c) ne présente pas de casier judiciaire grave et pertinent; et

d) n'a fait l'objet d'aucune poursuite au cours des cinq dernières années dans le cadre du commerce de boissons alcoolisées, pour laquelle aucune opposition légale n'a été soulevée ou dans laquelle l'ouverture de la procédure n'a pas été octroyée.

2. Une autorisation d'événement est accordée si la personne requérante

a) offre des garanties pour l'exercice impeccable et légal du commerce de boissons alcoolisées; et

b) est capable de discernement.

3. Les autorisations pour la vente au détail d'eaux-de-vie conformément à l'article 4, paragraphe 4, lettre a, ne sont accordées qu'aux établissements autorisés à cet effet par le droit fédéral.

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