940.11
WAG
CH-SO
§ 21 Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Dispositions Dérogatoires des Municipalités Résidentes
Exercice d'activités économiques - Activités de restauration - Exercice de l'activité de restauration - Horaires d'ouverture des établissements
§ 21 WAG · Dispositions Dérogatoires des Municipalités Résidentes
1. Les communes résidentes peuvent, conformément à la législation sur la construction et la protection de l'environnement, fixer des horaires d'ouverture différents de ceux prévus par § 19 dans le cadre de la planification de l'utilisation ou de l'autorisation de construire, et les étendre ou les restreindre selon le cas.
2. Elles peuvent également, dans des cas particuliers, accorder des autorisations d'exception pour des entreprises individuelles concernant les horaires d'ouverture selon § 19.
3. Elles peuvent désigner des nuits libres pour des événements locaux.