940.11
WAG
CH-SO
CH-SO
§ 20 Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Exceptions
Exercice d'activités économiques - Activités de restauration - Exercice de l'activité de restauration - Heures d'ouverture des établissements
§ 20 WAG · Exceptions
1. Les heures d'ouverture ne s'appliquent pas à
a) la restauration des hôtes hébergés dans le même établissement ;
b) les établissements de restauration et les établissements de vente à emporter/snack dans les magasins ; pour ceux-ci s'appliquent les articles 5 et suivants ; et
c) les établissements de restauration et les établissements de vente à emporter/snack pour les voyageurs ainsi que dans les gares au sens du droit fédéral.