§ 14 Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Retrait, Avertissement et autres Mesures

1. L'autorisation est révoquée si

a) les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies ;

b) la personne responsable ne s'acquitte pas de ses obligations ;

c) les prescriptions du droit alimentaire, du droit de la santé, du droit du travail, du droit des assurances sociales, du droit des étrangers ou des conventions collectives de travail sont ignorées ;

d) l'ordre public ou la morale l'exigent ; ou

e) les redevances dues en vertu de cette loi ne sont pas payées malgré un rappel.

2. En lieu et place de la révocation, un avertissement peut également être prononcé ou des conditions et charges peuvent être imposées dans les cas mineurs.

3. La révocation de l'autorisation entraîne simultanément la fermeture de l'exploitation.

4. Les recours contre les décisions de révocation d'autorisation et de fermeture n'ont pas d'effet suspensif, sauf disposition contraire dans la décision.

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