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940.11 WAG CH-SO

§ 13 Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Extinction

Exercice d'activités économiques - Activités de restauration - Autorisations
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§ 13 WAG · Extinction

1. L'autorisation expire de plein droit avec l'abandon de l'activité de restauration, par renonciation expresse ou par la mort du titulaire.

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