§ 12 Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Délivrance

1. L'autorisation est délivrée à la personne physique responsable de l'activité de restauration.

2. Elle est non transférable.

3. L'autorisation d'exploitation est en règle générale illimitée. Exceptionnellement, notamment dans le cas des établissements saisonniers, elle peut être limitée dans le temps.

3bis. Si la preuve d'une qualification professionnelle minimale selon l'article 11, alinéa 1, lettre b, ne peut pas encore être fournie, l'autorisation d'exploitation peut être accordée une seule fois pour une durée maximale d'un an.

4. L'autorisation de manifestation mentionne la date et l'heure de la manifestation autorisée.

5. Des conditions d'exploitation ou d'organisation de la manifestation peuvent être imposées dans l'autorisation.

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