§ 11 Loi sur l'économie et le travail (WAG) - Conditions

1. Une autorisation d'exploitation est accordée lorsque la personne requérante

a) offre des garanties pour l'exercice irréprochable et licite de l'activité de restauration ;

b) fournit la preuve d'une qualification professionnelle minimale en matière d'hygiène et des dispositions légales essentielles à la gestion de l'établissement ;

c) est capable d'agir juridiquement ;

d) ne possède pas de condamnation antérieure grave et pertinente sur le plan matériel ; et

e) n'a fait l'objet d'aucune poursuite au cours des cinq dernières années liée à l'activité de restauration, contre laquelle aucune opposition légale n'a été soulevée ou pour laquelle une mainlevée a été accordée.

1bis Pour les micro-entreprises de restauration selon § 4 alinéa 3bis, les conditions du paragraphe 1 pour l'octroi d'une autorisation d'exploitation ne sont pas applicables.

2. Pour obtenir une autorisation d'exploitation, une autorisation de construire ayant force de chose jugée doit également être présente.

3. Une autorisation d'événement est accordée lorsque la personne requérante

a) offre des garanties pour l'exercice irréprochable et licite de l'activité de restauration ; et

b) est capable d'agir juridiquement.

4. Une autorisation d'événement n'est accordée que si toutes les autorisations nécessaires pour l'événement sont présentes.

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