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837.33 IVSE CH-SO

Art. 5 Accord intercantonal sur les institutions sociales (IVSE) - Compétence spéciale

**Fondements - Acquisition ultérieure de résidence et séjour**
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Art. 5 IVSE · Compétence spéciale

1. Le séjour dans un établissement conformément à l'article 2, alinéa 1, secteur B, lettre b, n'entraîne aucun changement de la compétence antérieure pour garantir la prise en charge des coûts.

1bis. Si une personne établit son domicile civil sur le site de l'établissement lors de son séjour ou pendant le séjour dans un établissement conformément à l'article 2, alinéa 1, secteur A, le canton du dernier domicile civil dérivé des parents ou de l'un des parents est compétent pour garantir la prise en charge des coûts.

2. Pour les remboursements des prestations de l'enseignement spécialisé externe, c'est le canton dans lequel l'élève réside qui doit garantir la prise en charge des coûts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VWBES.2024.234 · so (Art. 5 Abs. 2 IVSE)
Municipality Liability for Special Education Costs Based on Place of Attendance Over Domicile
This provision was central to the court's reasoning for upholding the cost contribution obligation, as it determines which canton bears the cost based on the student's stay.