Art. 4 Accord intercantonal sur les institutions sociales (IVSE)

1. Les termes suivants sont utilisés dans le cadre de la IVSE selon les définitions ci-dessous

a) Conférence des conventions (CC) : L'assemblée de tous les membres de la SODK dont le canton a adhéré à la IVSE constitue la Conférence des conventions.

b) Comité de la CC : Le Comité de la CC correspond aux membres du comité de la SODK, dans la mesure où leur canton a adhéré à la IVSE.

c) Canton adhérent : Le canton adhérent est celui qui a adhéré à au moins un domaine de la IVSE.

d) Canton de résidence : Le canton de résidence est le canton dans lequel la personne réclamant les prestations a son domicile civil.

e) Canton d'implantation : Le canton d'implantation est le canton où se trouve l'établissement. Si l'autorité entrepreneuriale et financière sur l'établissement est exercée dans un autre canton, celui-ci peut être convenu comme canton d'implantation.

f) Établissement : L'établissement est une structure constituée en tant que personne juridique ou physique fournissant des prestations dans un domaine selon l'article 2, paragraphe 1.

g) Directive : La directive représente une norme secondaire obligatoire de la IVSE. Elle est adoptée par le Comité de la CC.

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