Art. 1 Accord intercantonal sur les institutions sociales (IVSE)

1. L'accord a pour but de faciliter l'admission de personnes ayant des besoins particuliers en matière de soutien et de promotion dans des établissements appropriés situés en dehors de leur canton de résidence, sans obstacles.

2. Les cantons signataires de l'accord collaborent dans tous les aspects de l'IVSE. Ils échangent notamment des informations concernant les mesures, les expériences et les résultats, coordonnent leurs offres d'établissements et favorisent la qualité de ceux-ci.