CH-SO
§ 93 Ordonnance sur l'aide sociale (SV) - Dérogations aux directives de la CSIAS, § 152 SG
§ 93 SV · Dérogations aux directives de la CSIAS, § 152 SG
1. Les dérogations suivantes s'appliquent aux directives émises par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (Directives CSIAS)
a) Sanctions : Le besoin de base peut être réduit jusqu'à 30% en cas de manquement à une obligation. En cas de manquement grave et répété à une obligation, il peut être réduit à une aide d'urgence.
b) Frais de logement : Ceux-ci sont remboursés jusqu'à concurrence du montant habituel dans la localité. Les frais de garantie de loyer ne sont pas pris en charge. Les coûts de location abusivement élevés peuvent être réduits au niveau habituel de la localité depuis le début de l'assistance.
c) À l'exception des mesures anti-douleur, les frais pour les traitements dentaires ne peuvent être pris en charge qu'après une période de plus de six mois d'assistance et uniquement à la valeur du point tarifaire de l'assurance sociale. En général, une franchise maximale de 10% par personne et par traitement finalisé peut être exigée. Si un traitement dentaire coûte plus de 1'000 francs, l'avis d'un dentiste de confiance doit être sollicité.
d) Les dépenses pour une assurance ménage et responsabilité civile sont couvertes par les moyens du besoin de base.
e) L'indemnité pour les repas pris à l'extérieur s'élève à un maximum de 6 francs par jour.
f) Déménagement : Les frais pour des entreprises de déménagement professionnelles ne sont pris en charge que dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
g) Allocations d'intégration (AI, MIA) : Une allocation d'intégration d'un maximum de 200 francs ne peut être accordée que pour la participation à un programme d'intégration qualifiant. D'autres allocations d'intégration sont exclues.
h) Franchise sur le revenu : Pour une occupation à plein temps, 400 francs par mois sont à comptabiliser. Le salaire d'apprenti et l'indemnité pour un stage ne donnent pas droit à une franchise sur le revenu.
i) Cumul : Le plafond des franchises de revenu cumulées et des allocations d'intégration est de 600 francs par ménage.
j) Exemption de fortune : L'exemption de fortune est de 2'000 francs pour les personnes seules, 4'000 pour les couples mariés et 1'000 francs pour chaque enfant mineur, avec un maximum de 5'000 par famille.
k) Propriété, possession et utilisation d'une voiture : Quiconque possède, utilise ou détient une voiture sans motifs de santé ou professionnels verra ses prestations d'aide sociale réduites de la valeur des frais (valeur patrimoniale et coûts d'exploitation). Si une voiture est mise à disposition par des parents ou connaissances, la valeur de cette prestation en nature est comptée comme un revenu. Afin de calculer la valeur imputable, des barèmes de taxe généralement reconnus s'appliquent dans les deux cas.
l) Les dépenses pour les vacances et les séjours de détente ne sont pas financées par l'aide sociale.
m) Les directives pour le calcul des contributions parentales ne s'appliquent pas.
n) Le forfait pour les personnes nécessiteuses dans les établissements résidentiels est de 300 francs.
1bis
Les jeunes adultes ne reçoivent des prestations d'assistance pour vivre de manière autonome en dehors de la maison parentale qu'à titre exceptionnel. Si la vie autonome est justifiée, les dérogations suivantes aux directives CSIAS s'appliquent en plus
a) Besoin de base pour l'entretien (BSE) : Les taux sont appliqués avec une réduction de 20%.
b) Frais de logement : Ceux-ci ne sont généralement remboursés qu'à hauteur de la moitié du montant habituel dans la localité. Ce cadre budgétaire peut être dépassé à titre exceptionnel si de toute évidence aucun logement n'est disponible dans cette gamme de prix.
c) Allocation d'intégration : En cas de formation professionnelle, une allocation d'intégration d'un maximum de 100 francs peut être octroyée.
1ter
Les ajustements au coût de la vie sur le besoin de base pour l'entretien ne sont pas automatiquement adoptés. Ils doivent être décidés par le Conseil d'État après consultation des communes résidentes.
2. Pour les personnes en quête d'asile et les personnes admises provisoirement, la partie tarifaire des directives CSIAS ne s'applique pas.
3. Les personnes qui sont expulsées avec une décision définitive de non-entrée ou de rejet et celles qui ont soumis des demandes multiples ne reçoivent pas de prestations selon les directives CSIAS. Elles ne sont assistées que dans le cadre de l'aide d'urgence. Les cas de rigueur restent réservés. Le Conseil d'État édicte des directives. Celles-ci s'appliquent également à l'aide sociale régulière en cas de sanctions selon l'alinéa 1 lettre a).