§ 69 Ordonnance sur l'aide sociale (SV) - Revenu déterminant, § 89 SG

1. Le revenu déterminant pour le calcul de la demande correspond au revenu déterminant pour le taux de l'évaluation fiscale en tenant compte des variables de revenu suivantes

a) Réintégration de la pension à 100 % ;

b) Exclusion des indemnités de capital pour des prestations récurrentes ;

c) Réintégration des pertes d'entreprise des années précédentes ;

d) Réintégration des donations volontaires ;

e) Réintégration des contributions aux institutions de prévoyance liée (pilier 3a) jusqu'à concurrence de la déduction maximale admise selon l'art. 7, alinéa 1, lettre a de l'ordonnance sur le droit de déduction fiscale pour les contributions à des formes de prévoyance reconnues (OPP 3) ;

f) Réintégration de la déduction des frais immobiliers ;

g) Imputation de 20% à 50% du patrimoine déterminant pour le taux. Le département fixe la part en fonction des moyens disponibles.

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