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831.2 LAMBLMSV CH-SO

§ 67 Ordonnance sur l'aide sociale (SV) - Personnes à imposition séparée en formation, 87 SG

Assurances sociales selon le droit fédéral - Réduction des primes
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§ 67 SV · Personnes à imposition séparée en formation, 87 SG

1. La famille monoparentale ou biparentale constitue une unité de calcul et de versement, chaque enfant pour lequel un abattement social pour enfants en formation a été demandé et accordé lors de l'imposition fiscale étant attribué, pour le calcul de la réduction des primes, comme enfant de la famille, même s'il est déjà imposé de manière autonome, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sa formation se termine.

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