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831.1 SG CH-SO

§ 96 Loi sur l'aide sociale (SG) - Limite de Réclamation

1. Assurances sociales et aides complémentaires - Avance sur pensions alimentaires et aide au recouvrement - Avance sur pensions alimentaires
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§ 96 SG · Limite de Réclamation

1. Des avances ne sont accordées que si le revenu annuel imposable

a) de l'enfant ayant droit ne dépasse pas 14'000 francs ;

b) du parent ou en cas de remariage de sa famille, chez qui l'enfant vit, après déduction des aliments avancés ne dépasse pas 44'000 francs ;

c) du parent chez qui l'enfant vit, ainsi que de celui de la partenaire ou du partenaire du parent, après déduction des aliments avancés, ne dépasse pas ensemble 44'000 francs, et selon la loi fiscale [53], le tarif familial s'applique au parent.

2. Le Conseil d'État peut ajuster les limites de revenu de 10 % à la hausse ou à la baisse conformément à l'évolution des revenus annuels moyens imposables.

3. Si les valeurs fiscales ne correspondent manifestement pas à la capacité économique de la requérante ou du requérant, il convient de se référer à celles-ci.

4. Aucune avance n'est accordée si l'enfant, le parent ou la famille chez qui l'enfant vit, présente un patrimoine imposable.

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