§ 95 Loi sur l'aide sociale (SG) - Droit

1. Le droit à l'avance est accordé aux enfants qui ne résident pas avec leurs deux parents.

2. Si l'enfant, après être devenu majeur, est encore en formation, son droit à l'avance subsiste aussi longtemps que la première formation peut être raisonnablement terminée, mais au plus tard jusqu'à ses 25 ans révolus.

3. Les avances concernent les contributions d'entretien du père ou de la mère, qui sont fixées dans une décision exécutoire, un jugement exécutoire ou un contrat d'entretien.

4. Des avances sont également accordées si le montant des contributions d'entretien n'a pas encore été fixé judiciairement ou contractuellement, ou s'il n'a pas pu être déterminé.

5. Les avances ne sont payées que pour

a) des contributions d'entretien qui, au moment de la première demande, ne sont pas échues depuis plus de trois mois ;

b) des contributions d'entretien en cours.

6. Aucune avance n'est accordée si la résidence habituelle de l'enfant se trouve à l'étranger.

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