§ 93 Loi sur l'aide sociale (SG) - Contributions de la Confédération et du Canton

Assurances sociales et aides complémentaires - Réduction des primes dans l'assurance maladie - Financement

§ 93 SG - Contributions de la Confédération et du Canton · Contributions de la Confédération et du Canton

1. La réduction des primes est financée par

a) les contributions de la Confédération;

b) les contributions du canton.

2. La contribution cantonale correspond à 80% de la contribution fédérale.

3. La contribution cantonale est définitivement fixée par le Grand Conseil. Elle peut être augmentée de 30 millions de francs au maximum.