Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.1 SG CH-SO

§ 88 Loi sur l'aide sociale (SG) - Primes Imputables

Assurances sociales et aides complémentaires - Réduction des primes dans l'assurance maladie - Réduction des primes
Ouvrir la source officielle Texte complet (206 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 88 SG · Primes Imputables

1. Le Conseil d'État établit des primes de référence générales pour le calcul du droit à la réduction des primes. Il s'oriente à cet effet sur les primes moyennes cantonales des assurances obligatoires de soins de santé.

← § 87 SG Loi sur l'aide sociale (SG) - Objectif et But § 89 SG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →