§ 87 Loi sur l'aide sociale (SG) - Conditions personnelles de droit

1. Les personnes dont les dépenses pour les primes de l'assurance obligatoire des soins de santé dépassent le pourcentage du revenu déterminant fixé par le Conseil d'État ont droit à des contributions pour la réduction de primes, si elles

a) sont assurées auprès d'un assureur reconnu par la Confédération pour l'assurance obligatoire des soins de santé;

b) avaient leur domicile dans le canton de Soleure au 1er janvier de l'année de droit.

2. Les personnes imposées conjointement ont un droit global à la réduction de primes. Elles peuvent demander un versement séparé.

3. Les circonstances personnelles et familiales au 1er janvier de l'année de droit sont déterminantes.

← § 86 SG Loi sur l'aide sociale (SG) - Objectif et But § 88 SG →