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831.1 SG CH-SO

§ 52 Loi sur l'aide sociale (SG) - Approbation des tarifs

Dispositions générales - Financement par le canton et les communes habitantes
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§ 52 SG · Approbation des tarifs

1. Le Conseil d'État fixe les tarifs maximaux généraux pour les institutions reconnues.

2. Le département approuve les tarifs individuels déterminants.

3. En cas de litiges, le département fixe les tarifs individuels.

4. Sous réserve des dispositions des accords intercantonaux.

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