§ 2 Loi sur l'aide sociale (SG) - Portée matérielle

1. Cette loi régit

a)* ...

abis)* les principes de la prévention ainsi que l'engagement volontaire ;

b)* ...

ater)* l'exécution du droit fédéral en matière d'assurances sociales, dans la mesure où celle-ci est déléguée au canton, notamment dans

1. l'assurance-chômage (LACI),

2. la prévoyance professionnelle (LPP),

3. l'assurance vieillesse et survivants (LAVS),

4. l'assurance-invalidité (LAI),

5. les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG),

6. les allocations familiales dans l'agriculture (LFA),

7. l'assurance-accidents (LAA),

8. l'assurance militaire (LAM),

9. l'assurance-maladie (LAMal),

10. les allocations familiales en dehors de l'agriculture (LAFam) ;

c) l'exécution des aides sociales complémentaires dans la mesure où celle-ci est déléguée au canton, notamment dans

1. les prestations complémentaires (LPC),

2. l'assurance-maladie (LAMal) ;

3. l'avance de pensions alimentaires et l'aide au recouvrement,

d) le soutien et l'aide du canton et des communes résidentielles pour les situations de vie et les problèmes suivants

1. la famille, les enfants, la jeunesse et les personnes âgées,

2.* l'intégration de la population étrangère,

3. le logement et le loyer,

4. l'aide aux chômeurs,

5. l'aide aux victimes,

6. l'aide aux personnes dépendantes,

7. les personnes handicapées,

8. les soins,

9.* les funérailles,

10.* le conseil en budget et en gestion de dettes ;

e) l'aide sociale et l'aide d'urgence par les communes résidentielles pour les personnes en situation de détresse sociale.

2. Cette loi ne concerne en principe pas les tâches du canton et des communes

a) dans le domaine de la santé ;

b) dans le domaine de l'éducation ;

c)* dans le droit de protection de l'enfant et de l'adulte ;

d) dans l'exécution des peines et des mesures.

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