§ 165 Loi sur l'aide sociale (SG) - Refus, réduction ou cessation d'une prestation de service ou d'une prestation sociale

1. Une prestation de service ou d'assurance sociale peut être temporairement refusée, réduite ou, dans les cas graves, suspendue, si les obligations conformément à l'article 17 sont inexcusablement ignorées. La personne concernée doit être préalablement informée par écrit des conséquences juridiques.