§ 164 Loi sur l'aide sociale (SG) - Remboursement de prestations indues

1. Les prestations pécuniaires obtenues de manière illicite, notamment en violation des obligations d'information et de déclaration, doivent être remboursées.

2. Les prestations pécuniaires utilisées à des fins autres que celles prévues, malgré des conditions et obligations établies et après mise en demeure, doivent être remboursées.

2bis. Les personnes qui ont reçu des prestations pécuniaires de manière injustifiée sont tenues de restituer l'enrichissement indu. Les articles 62 alinéa 2 et articles 63 à 66 du Code des obligations sont applicables par analogie.

2ter. Les prestations pécuniaires indues de l'aide sociale et les prestations complémentaires indûment perçues pour les familles à faible revenu selon les alinéas 1 et 2

a) doivent être soumises à un intérêt à partir du moment de leur perception, selon les taux de la législation fiscale cantonale, l'obligation d'intérêt pour les prestations complémentaires aux familles à faible revenu ne s'appliquant que dans des cas particulièrement graves, et

b) peuvent être compensées de manière temporaire avec le soutien en cours, à condition que

1. pour les prestations pécuniaires de l'aide sociale, le montant compensé ne dépasse pas 30 pour cent des besoins de base,

2. pour les prestations complémentaires aux familles à faible revenu, le montant compensé ne dépasse pas 20 pour cent des besoins vitaux généraux conformément à l'article 10 alinéa 1 lettre a de la LPC.

2quater. Le canton vérifie périodiquement les conditions de remboursement. Si les conditions sont remplies, les possibilités suivantes existent

a) Conclusion d'un accord sur le remboursement et ses modalités ;

b) Émission d'un ordre de remboursement.

2quinquies. Dans le domaine de l'aide sociale communale, les communes sont responsables de l'examen périodique des conditions de remboursement et de la conduite de la procédure de remboursement. La démarche se conforme à l'alinéa 2quater.

3. Le remboursement de contributions minimales peut être exclu.

4. En cas de rigueur exceptionnelle, il peut être renoncé totalement ou partiellement au remboursement.

5. La déchéance est régie par analogie selon § 15.

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