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831.1 SG CH-SO

§ 159 Loi sur l'aide sociale (SG) - Recours en général

Protection Juridique
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§ 159 SG · Recours en général

1. La protection juridique est régie par la loi sur l'organisation judiciaire et la loi sur la procédure administrative, sauf si le droit fédéral est applicable ou que la présente loi ne prévoit autre chose.

2. Un recours contre les décisions de première instance des autorités des communes résidentes et des régions sociales peut être déposé auprès du Département dans un délai de dix jours.

3. Un recours contre les décisions du Département et les décisions du conseil d'administration de la caisse de compensation est recevable devant le Tribunal administratif.

4. Un recours contre les décisions de première instance de tiers, à qui la compétence décisionnelle a été déléguée, peut être déposé auprès du Département dans un délai de dix jours.

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