§ 148 Loi sur l'aide sociale (SG) - Individualisation et Contrepartie

1. L'aide sociale est accordée sur la base d'un accord d'objectifs individuel (plan d'aide) et prend raisonnablement en compte la situation personnelle.

2. L'aide sociale requiert la participation active de la personne sollicitant l'aide et repose sur le principe de la contrepartie. Elle peut être soumise à des conditions et obligations, notamment

a) chercher activement un emploi et accepter un travail raisonnable ;

b) participer à des cours de langue, de perfectionnement et de formation continue ;

c) s'engager dans le travail familial et le bénévolat ;

d) consulter des centres de conseil et se soumettre aux traitements nécessaires ;

e)* utiliser la prestation monétaire à une fin déterminée ;

f)* se soumettre à un examen médical ou dentaire, la commune pouvant désigner un professionnel de santé approprié et l'examen servant aux fins suivantes

1. Évaluation de la capacité de la personne sollicitant l'aide à remplir une certaine obligation,

2. Vérification de la pertinence et de l'utilité des dépenses liées à la maladie et au handicap qui ne relèvent pas de la fourniture de soins médicaux de base.

3. Les contributions personnelles et contreparties doivent être raisonnablement prises en compte lors de la détermination des prestations monétaires.

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