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831.1 SG CH-SO

§ 147 Loi sur l'aide sociale (SG) - Objectif et But

Aide Sociale - Principes
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§ 147 SG · Objectif et But

1. Les communes sont chargées de fournir l'aide sociale aux personnes en situation de détresse sociale; elles ont l'obligation de fournir une assistance efficace.

2. L'aide sociale a pour but de garantir la subsistance, de promouvoir l'indépendance économique et personnelle, et d'encourager l'intégration professionnelle et sociale.

3. Sont réservées les dispositions restrictives de cette loi concernant les personnes demandant l'asile et cherchant protection sans permis de séjour, les personnes admises provisoirement ainsi que les personnes ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière définitive.

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